citation:
Initialement posté par majikcitation:
le Cahier des charges modifié en 2008 par ce président n'a pas été publié aux hypothèques.
il n'a pas à l'être nécessairement si un arrêté du maire pris en application du L442-10 a approuvé cette modification et a été publié par affichagecitation:
ladite modification administrative (des dispositions à caractère réglementaire? autorisée par arrêté municipal? sur la base de la majorité prévue par le code de l'urbanisme en vigueur?) n'est pas opposable aux propriétaires, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation
tiens, ça c'est nouveau !!!
d'où sortez vous cette chose ?citation:
citation:
les statuts, à la même époque, ont été mis en conformité avec la Loi de 2004 et acceptés comme tel par la préfecture (en principe normal)
Les ASL sont des personnes morales de droit privé qui se forment SANS L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION qui n'est pas "compétente" pour "ACCEPTER" leurs statuts et leurs éventuelles modifications...
Depuis 2004 , votre ASL a perdu les droits mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance.
Depuis lors,il n'y a plus de pilote dans l'avion...
Vous devez demandé au président du TGI la nomination d'un mandataire en charge d'administrer provisoirement le lotissement
l'ASL peut se réunir et adopter une modification des statuts pour se mettre en règle, à condition de le faire conformément à ses propres statuts anciens.
Majik, partiriez vous en vrille ?
Représentation en justice 
Posté - 03 mars 2019 : 11:21:46
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