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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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 Posté - 13 mars 2019 : 14:10:21
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Bonjour,
Le syndic met à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution pour la souscription d'une assurance juridique obligatoire. Obligatoire depuis 2 ans nous a-ton répondu ? Est-ce exact ?
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Posté - 13 mars 2019 : 14:47:12
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Assurance juridique obligatoire : NON, cette assurance n'est pas obligatoire.
La seule assurance obligatoire par les textes est : l'assurance responsabilité civile
"Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."
Il faudrait aussi vérifier si cette assurance est obligatoire dans le RdC mais ce serait TRES étonnant.
Demandez lui la référence du texte qui rendrait obligatoire une telle assurance....  |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 13 mars 2019 : 14:54:04
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Toujours de la part du même syndic F. qui met ses contrats à l'ordre du jour presque en début de convocation et place des résolutions importantes en (presque) fin de convocation. Nous allons faire changer cet ordre. |
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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Posté - 14 mars 2019 : 08:06:12
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Vous pouvez toujours en cours d'Assemblée , demander une inversion des résolutions, au président de séance :
toutefois il est pratique courante que les premières résolutions concernent
la composition du bureau de séance
le rapport du CS
les comptes (approbation ) .. Quitus ..
Budget prévisionnel ... puis le mandat du syndic ..
et NON : pas de PJ "Obligatoire" ...
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
Statut:
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Posté - 14 mars 2019 : 18:45:30
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Oui, je suis tout à fait d'accord avec BIBI et cela je ne le conteste pas, l'AG débute d'abord avec le vote pour le président de séance, le secrétaire, les scrutateurs. Viennent ensuite les autres, rapport du conseil syndical, l'approbation des comptes, budget prévisionnel, élection du syndic ... |
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Sujet |
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Assurance protection juridique obligatoire 
