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merlin76
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 Posté - 13 mars 2019 : 15:33:00
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Bonjour,
Nous sommes convoqués à une AG exceptionnelle pour des travaux de ravalement/isolation et un seul devis a été produit. L'AG est elle valide ?
Merci de vos/votre réponse(s).
Alex !!!
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Édité par - merlin76 le 13 mars 2019 15:37:58 |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 13 mars 2019 : 16:00:59
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Source ARC-UNARC:
"l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : « L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats autre que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ». "
Les travaux de ravalement se votent à l' article 24, ils ne sont donc pas concernés par cette obligation. |
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merlin76
Contributeur débutant
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 Posté - 13 mars 2019 : 16:10:36
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Pour plus d'information, Notre copropriété est un cube de 16 étages et la façade ouest est la plus exposée aux intempéries.
Certains copropriétaire exposés sur cette orientation font l'objet d'infiltrations d'eau dans leur lot. A ma connaissance, aucune étude n'a fixé la cause de ses infiltrations et il a été porté au vote la réalisation de travaux conséquents (+ de 600 000 euros) pour "imperméabiliser" cette paroi.
Alex !!! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 mars 2019 : 18:08:52
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JB22 : citation: "l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 : « L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats autre que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ».
Les travaux de ravalement se votent à l' article 24, ils ne sont donc pas concernés par cette obligation.
L'article 21 concerne les marchés et contrats autres que celui de syndic, sans aucune distinction.
La majorité de l'article 25 ne porte que sur la décision de fixation d'un montant.
Le ravalement doit faire l'objet d'une mise en concurrence.
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JB22
Pilier de forums
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4
Posté - 13 mars 2019 : 18:46:08
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"Le ravalement doit faire l'objet d'une mise en concurrence"
La question posée concerne " l' obligation de mise en concurrence" pour des travaux de ravalement et non l' intérêt de cette mise en concurrence;
Nous donner des références sur cette obligation |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 13 mars 2019 : 18:49:28
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Des travaux pour 600.00 € sans mise en concurrence ! Syndic et CS n'ont pas fait leur travail. Les copropriétaires ne devraient pas accepter une telle entourloupe : le vrai prix est peut-être 300.000 € ! Le coût de l'AG exceptionnelle qui risque de ne rien voter devrait être assumé par le syndic : il fallait fixer l'AG après avoir reçu au moins un 2ème devis.
Cdlt. Louis92. |
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6
Posté - 13 mars 2019 : 19:32:52
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Attention : ne pas confondre "avoir plusieurs devis" et "mettre en concurrence".
Le syndic a pu mettre en concurrence et ne réceptionner qu'un devis sur les entreprises sollicités.
Et c'est à la majorité de TOUS les copros (article 25) que l'AG vote le montant de mise en concurrence et cela quelque soit le type de travaux, entretien, création, modification, etc...
Mais je conçois que pour 600 K€ il serait mieux d'avoir des devis comparatifs  |
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merlin76
Contributeur débutant
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7
Posté - 13 mars 2019 : 21:58:50
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Merci Rambouillet,
Le syndic doit quand mĂŞme justifier de la mise en concurrence non ?
Alex !!! |
Édité par - merlin76 le 13 mars 2019 22:01:12 |
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merlin76
Contributeur débutant
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Posté - 13 mars 2019 : 22:05:05
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citation: Initialement posté par Louis92
Des travaux pour 600.00 € sans mise en concurrence ! Syndic et CS n'ont pas fait leur travail. Les copropriétaires ne devraient pas accepter une telle entourloupe : le vrai prix est peut-être 300.000 € ! Le coût de l'AG exceptionnelle qui risque de ne rien voter devrait être assumé par le syndic : il fallait fixer l'AG après avoir reçu au moins un 2ème devis.
Cdlt. Louis92.
Je sais par d'autres biais que le montant a été excessivement majoré. De plus, le ravalement a été décidé sans qu'aucune étude ne vienne étayer ce choix. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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9
Posté - 13 mars 2019 : 22:15:50
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si vous ĂŞtes au CS, rien ne vous empĂŞche de voter le montant, et de demander d'autres devis !!
PS : pour ce genre de montant je ne fais pas trop confiance au syndic et je demande directement des devis en ayant fait faire un cahier des charges avant pour ĂŞtre sur que tout les devis soient Ă©quivalents !
MĂŞme si on n'en connait pas, il suffit de regarder les ravalements dans votre ville, c'est toujours les mĂŞmes noms ... |
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merlin76
Contributeur débutant
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10
Posté - 13 mars 2019 : 22:27:31
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je ne suis pas au CS et la mise en concurrence a été voté pour des sommes supérieures à 3000 euros.
Pourrai je faire invalider l'AG sous prétexte qu'un seul devis a été présenté ?
Merci |
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 mars 2019 : 23:09:16
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Le bon sens doit parler aussi.
On peut admettre un seul devis pour 3200 €
Pas pour 600 000 € N'importe quel marchand de marrons vous le dira. |
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Posté - 14 mars 2019 : 06:33:24
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et normalement pour un ravalement d'un tel montant on se doit (on se devrait) de passer par un M.O. qui élabore un cahier des charges avec des CCTP et CCG afin de faire des consultations sur les mêmes éléments.
Si le syndicat n'a pas suivi cette procédure, il a fait une grosse erreur groyant économiser 2000 à 3000 €.....
Donc si tel est le cas, il faut que l'AG refuse ce devis et vote pour un M.O. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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13
Posté - 14 mars 2019 : 09:14:43
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merlin76 citation: Pourrai je faire invalider l'AG sous prétexte qu'un seul devis a été présenté ? Ce n'est pas la bonne piste. Comme plusieurs l'ont écrit, il faut que la résolution telle quelle soit rejetée et qu'un processus normal soit mis en place avec nouvelle AG à suivre pour choisir ou délégation au CS pour choisir si le CS reste crédible vis-à -vis des copropriétaires.
Cdlt. Louis92. |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 14 mars 2019 : 09:14:48
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En parlant de la bonne façon de faire, vous oubliez la question poser qui n' a rien à voir avec la bonne application de la décision.
"un seul devis a été produit. L'AG est elle valide ?" |
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Posté - 14 mars 2019 : 10:02:54
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on ne peut pas faire annuler l'AG, tout au plus pourrait-on faire annuler cette résolution, mais à condition qu'elle soit adoptée, et dans ce cas il faudra payer avocat, etc... le plus simple est de rejeter et de repartir sur de bonnes bases. un ravalement est rarement urgent et pendant ce temps on peut faire des petits appels de provisions pour se préparer financièrement |
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 mars 2019 : 10:50:17
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avez vous pris contact avec le CS?
il va falloir faire passer le message au maximum de copropriétaires qu'il n'est pas question de décider de ces travaux sans l'assistance d'un M.O.
Aucun gestionnaire de syndic, ni aucun de vos propriétaires n'est qualifié pour établir un CCTP!
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merlin76
Contributeur débutant
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Posté - 14 mars 2019 : 11:47:30
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Je reprends le fil de la discussion en m'apercevant que j'ai oublié de mentionner des faits.
Au mois de novembre, l'AG a permis d'introduire une résolution pour pouvoir gérer le problème d'infiltrations sur le pan de mur le plus exposé aux intempéries.
Le CS et le syndic lancent un appel d'offres et récoltent 2 devis de 97000 euros - 98 000 euros (avec option pour 333 000 euros) de deux sociétés A et B.
Il est décidé de prendre un MO pour gérer le souci qui nous sort une société C qui prend 600 000 euros en disant qu'aucune autre société n'a répondu.
En plus, une porte ouverte est laissée pour une facturation supplémentaire parce que le temps n'a pas permis de pouvoir tout voir.
Un peu perdu. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 14 mars 2019 : 20:57:54
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Merlin76, nul besoin d'invalider l'AG, elle n'a pas eu lieu (cf votre 1er post).
Lors de l'AG il faut expliquer qu'on ne peut pas faire un ravalement avec 1 seul devis, et demander des devis complémentaire.
Pour un budget de 600000€, je pense qu'ils vont se bousculer pour vous faire un devis.
N'oubliez pas de vérifier la solvabilité des sociétés qui vous font les devis !!! |
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merlin76
Contributeur débutant
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Posté - 14 mars 2019 : 21:04:04
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 14 mars 2019 : 23:37:26
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De Franck1966
"N'oubliez pas de vérifier la solvabilité des sociétés qui vous font les devis !!!'
Et pour cela vous devez demander divers documents ou informations
-Une attestation d' assurance.
-Une attestation de situation fiscale
-Une attestation de l' URSSAF ( Ă jour des cotisations).
-Demander que les travaux soient exécutés par du personnel permanent et non de intérimaires
-Interdiction de sous traiter.
-Souscrire une assurance de garantie d' achèvement des travaux. |
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