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baron
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Posté - 14 mars 2019 :  14:38:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
Lors d'une demande de DP de division en 3 lots, les plans joints issus d'une ancienne déclaration de division, portent la mention " 2 lots en vue de construire", mention nécessaire à l'époque. Le service instructeur signale maintenant que le troisième lot n'est pas constructible, alors que sur l'imprimé de DP la case division en vue de construire à été cochée. Sur l'avis de non imposition pas de limitation. Que faire ?

merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14167 message(s)
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 1 Posté - 14 mars 2019 :  14:48:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi n'est il pas constructible ? quel motif est avancé par l'administration ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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baron
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 mars 2019 :  16:21:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
présence sur le plan joint à la dp de division la mention "division de la parcelle pour y former 2 terrains à batir, 1 terrain restant".
Ces plans ont étés récupérés d'une ancienne demande de déclaration de division foncière obsolète en 2007,la DP actuelle étant de 2015.

baron
Nouveau Membre

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Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 mars 2019 :  17:34:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comme le plan de division n'a pas changé depuis celui de la déclaration de division foncière de 2006, on la joint à la DP actuelle, on a pas pensé à la mention inscrite,
sur la demande on a simplement coché la case division en vue de construire.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 14 mars 2019 :  18:14:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
position administrative incompréhensible.
le reliquat ne nécessite pas de division les règles qui l'affectent sont seulement celles du PLU...
le lot était dans le périmètre du lotissement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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baron
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 14 mars 2019 :  19:25:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le lot est bien dans le périmètre,
lors de la déclaration de division foncière en 2006, et afin d'échapper au lotissement, le géomètre a porté sur le plan de division seulement 2 lots à batir,
nous pensions vendre les 2 lots, et 10 ans après construire sur le dernier lot.
La réglementation sur les lotissements ayant changé en 2007. Nous avons étés obligés de déposer une DP de division (2015) identique à la division foncière de 2006, d'où la récupération de la mention sur le plan de division.

Cette mention pose pb au service instructeur, nous informant oralement que le dernier lot, même 10 ans après n'est pas constructible !!!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 mars 2019 :  20:17:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'ils vous l'écrivent
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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baron
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 mars 2019 :  23:49:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si j'ai bien compris, pour les forcer à l'écrire il faut de nouveau soit un CUb, soit déposer un PC ....??

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 15 mars 2019 :  06:36:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui
plutot déposer un PC pour préserver lesd règles d'urba si elles évoluent... et le mettre en oeuvre !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2019 06:37:38

baron
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Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 mars 2019 :  11:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour,

Voilà la réponse du service instructeur au PC : "avis défavorable"

"lors du dépôt de la DP, le plan de division joint porte la mention 2 lots à batir"


Il n'ont pas tenu compte de l'antériorité du dossier.

baron
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Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 mars 2019 :  12:07:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un complèment :

l'article Article R*441-10 du code de l'urbanisme en vigueur après 2007, ne demande pas si les lots sont destinés à être construits.
"c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées."

par contre sur la DP est demandé "si la division est en vue de construire"


Une mention qui n'a plus lieu d'être portée sur un plan fait t'elle force de loi ?
 
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