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ronco
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

PostĂ© - 15 mars 2019 :  11:05:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
une lettre recommandé interrompt-elle la prescription quinquennale des cotisations dues à l'ASL ?
Je vous remercie pour vos réponses


CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

 1 PostĂ© - 15 mars 2019 :  13:33:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, une lettre RAR est insuffisante :
https://www.huissiersdeparis.com/un...scription-2/
Signature de CHRI64 
Christophe
 
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