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honoraires syndic 2eme trim suite fin de mandat

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Auteur

Sujet

leleto
Contributeur débutant

97 message(s)
Statut:

Posté - 28 mars 2019 : 21:04:58

Bonjour,
Nous avions voté pour un syndic professionnel en juin 2016 pour 3 ans, fin de mandat au 30/06/2019 selon le PV.
L'AG 2019 a eu lieu ce 28/03/2019 et avons mis fin au mandat du syndic professionnel qui nous a indiqué lors de cette AG qu'il voulait ses honoraires du 2eme trimestre (qu'il s'est relevé sur le compte séparé) bien que son mandat a pris fin le 28/03/2019.
Il me semblait que l'AG mettait fin au mandat du syndic d'office.
Merci des textes de lois applicables

PS; autre post pour des honoraires d'immatriculation de copropriété .

rambouillet
Pilier de forums

18253 message(s)
Statut:

Posté - 29 mars 2019 : 05:19:35

article 18 :
"Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic."

ce syndic n'a pas droit à ces honoraires et comme pour le message précédent : LRAR, MeD, saisie du juge.....

Est ce que le nouveau syndic (vous) a fait une LRAR à la banque dès le lendemain pour changement de titulaire utilisateur du compte bancaire (changement de signature) ?.....

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
Statut:

Posté - 01 avr. 2019 : 23:22:14

Il faut que le nouveau syndic demande une injonction de payer à l'ancien syndic.

Ci-joint pourvoi n 12-20881 du 16 octobre 2013, https://juricaf.org/arret/FRANCE-CO...1016-1220881

Ce pourvoi indique que même si l'ancien syndic a continué à gérer la copropriété en attendant de transférer le dossier au nouveau syndic il n'a pas le droit à honoraire.

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2019 : 00:59:59

Le syndic n'aurait pas du accepter la fixation de l'assemblée au 28 mars. Sa date normale était dans la seconde quinzaine de juin.

Si cette date lui a été imposée on peut admettre le paiement du second trimestre en présentant cette décision comme une révocation.

Joli procès en perspective.

Signature de JPM

La copropriété sereine

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2019 : 09:07:44

citation:

Initialement posté par leleto

Bonjour,
Nous avions voté pour un syndic professionnel en juin 2016 pour 3 ans, fin de mandat au 30/06/2019 selon le PV.

il y a peut être un problème de durée de mandat: la durée maximum est de 3 ans de date à date

si la prise d'effet du mandat de syndic en 2016 est antérieur au 30 juin , sa durée ne pouvait pas aller jusqu'au 30 juin

pouvez vous nous indiquer le texte voté

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