Universimmo.com - Notification article 9

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Coproprietaires

Les travaux

Notification article 9

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 09:44:44

L' article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique :

"Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens."

Question : Sous quelle forme doivent être faites les notifications.

Merci pour les réponses.

**modération*
déplacement du fil vers le sous-forum adéquat

Édité par - Emmanuel Wormser le 08 avr. 2019 10:30:58

ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 11:00:14

S.V.P. quid "le sous-forum adéquat? merci d'avance

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 11:39:26

**modération**
"travaux en copropriété"
le fil avait été ouvert ailleurs

rambouillet
Pilier de forums

18146 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 11:57:42

notifiés : c'est LRAR postal classique ou e-LRAR

Article 64 du décret
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."

nefer
Modérateur

14543 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 12:09:02

une notification c'est un envoi en RAR

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 12:34:24

Confus d'avoir obligé les modérateurs à intervenir.

Je remercie Rambouillet de son excellente réponse et nefer de sa confirmation.

nefer
Modérateur

14543 message(s)
Statut:

Posté - 08 avr. 2019 : 14:45:34

citation:

Initialement posté par JB22

Confus d'avoir obligé les modérateurs à intervenir.

Je remercie Rambouillet de son excellente réponse et nefer de sa confirmation.

et merci à JB22 de son message.

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com