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immolmp
Contributeur actif

295 message(s)
Statut:

Posté - 26 avr. 2019 : 18:00:24

Bonjour,

Je viens d'acheter un immeuble le 28 mars.

Lors du compromis et de la reiteration de la vente, le vendeur et l'agent immobilier qui s'occupe egalement de la gestion locative ont declare que tous les locataires etaient a jour de leurs paiement. Nous avions egalement controle via les etats de gestion trimestriels.

En fait un des locataires ne paye plus son loyer depuis 2 mois ce qui n'apparaissait pas dans les etats de gestion que nous avons eu et ce qui est contraire aux declarations du vendeur et de l'agent immobilier.

Quelqun a t il deja fait face a cette situation? Quels sont les recours possibles?
Merci

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 29 avr. 2019 : 18:30:42

Si vous pouvez prouver ce que vous avancez alors il y a dol et c'est grave, notamment pour l'agent immobilier. On vous a vendu un bien avec une valeur inadaptée à la situation.
Vous pouvez aller au tribunal et citer conjointement le vendeur et l'agent et demander une baisse de prix si vous pouvez démontrer avec un bon argumentaire que vous n'auriez pas payé ce prix là, ou pas acheté si vous aviez été au courant de la situation.
Vous devrez :
- prouver la manoeuvre
- prouver le préjudice
Vous pouvez alors:
- demander une réduction de prix
- demander la prise en charge de la procédure avec le locataire ( si expulsion par exemple)
Un mauvais arrangement étant toujours mieux qu'un bon procès, préparez votre dossier et demander réparation à l'amiable avant tout.

immolmp
Contributeur actif

295 message(s)
Statut:

Posté - 05 mai 2019 : 23:08:30

Merci Biscotte.
Les declarations dans l'acte notariee sont elles recevables comme preuves ?
Il est clairement dit que les locataires sont a jour de leur loyer.

biscotte
Contributeur senior

799 message(s)
Statut:

Posté - 06 mai 2019 : 18:03:22

Oui bien sûr.

immolmp
Contributeur actif

295 message(s)
Statut:

Posté - 06 mai 2019 : 23:06:41

Merci

ABCT
Contributeur senior

993 message(s)
Statut:

Posté - 18 juin 2019 : 15:09:14

Attention aux dates……
Quel moment est-il pris en compte pour "référencer" la situation des locataires????? Souvent un état de "situation" est établi nettement en amont de l'acte!!!
Lors de la rédaction est-il réitéré qu'à la date d'effet de la mutation les locataires sont à jour ????

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