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 Posté - 08 mai 2019 : 15:36:11
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Un porteur de Pouvoir, NON copropriétaire, peut il être élu au poste de Secrétaire de séance (art.24 et après mise en concurrence avec le syndic à qui revient de plein droit le poste....à moins que l'Assemblée n'en décide autrement) ??
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JPM
Modérateur
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Posté - 08 mai 2019 : 17:17:11
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OUI
Il y a quelques professionnels du secrétariat des assemblées. Des sténotypistes pour les copropriétés importantes.
Ils savent isoler les résolutions et les votes des extraits de débat qu'on leur demande d'enregistrer. A la fin de l'assemblée le PV de base avec les résolutions et les votes peut être signés par les membres du bureau.
Ensuite le président choisit les extraits des débats qu'il souhaite faire figurer dans le PV. Les résolutions sont réintégrées sans aucune modification ainsi que les votes.
Il y a des solutions plus simples.
Mais le principe est que le syndic assure le secrétariat.
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Posté - 08 mai 2019 : 17:30:22
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Si vous pensez à un mandataire, NON, il ne peut pas être secrétaire, ni président, ni scrutateur car le pouvoir n'est donné que pour voter... |
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Posté - 10 mai 2019 : 14:44:01
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Que puis je retirer de vos réponses ? Un oui et un non à ma question . |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 10 mai 2019 : 17:38:59
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un mandataire ne peut pas être membre du bureau au nom de son mandant. Ce dernier ne lui a donné pouvoir que pour voter comme c'est prévu par la loi.
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat."
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JB22
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Posté - 10 mai 2019 : 18:36:50
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Je suis du même avis que Rambouillet;
un secrétaire de séance peut être assisté par un ou plusieurs professionnels, cela ne donnent pas à ces derniers le statut de secrétaire. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 10 mai 2019 : 20:29:45
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Ma réponse est OUI sous la réserve que le secrétaire non copropriétaire ne soit pas désigné en sa qualité de mandataire.
Il n'est pas nécessaire d'être copropriétaire pour être secrétaire.
Si les participants à l'assemblée désignent un copropriétaire comme secrétaire, la fonction ne peut être tenue par une personne qui n'a reçu qu'un mandat de vote de ce copropriétaire élu.
Mais ils peuvent désigner expressément cette personne indépendamment du fait qu'elle a reçu mandat de vote d'un copropriétaire.
Si le PV mentionne que l'assemblée a désigné X comme secrétaire et que la fonction est assurée par X mandataire de Y mais non lui-même copropriétaire, il y a irrégularité.
Il y a encore irrégularité si le PV que l'assemblée a désigné X en tant que mandataire de Y.
Mais si le PV mentionne que l'assemblée a désigné X pour assurer le secrétariat sans autre précision, alors c'est parfaitement régulier. |
Édité par - ainohi le 10 mai 2019 20:42:21 |
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chenkak
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 Posté - 13 mai 2019 : 15:50:48
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Rambouillet, votre réponse est fondée sur quel texte législatif ? |
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Posté - 13 mai 2019 : 16:53:29
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 14 mai 2019 : 00:59:34
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"La loi", ce n'est pas une réponse.
La réponse attendue est quelle loi, ou quel texte réglementaire, quel article et pourquoi ?
Selon la jurisprudence, la fonction de président de séance ne peut être assurée que par un copropriétaire. Mais je ne sache pas que la jurisprudence ait prohibé la désignation d'un non-copropriétaire autre que le syndic comme secrétaire.
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Posté - 14 mai 2019 : 07:24:21
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j'ai cité et je recite : ""Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat."
" |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 14 mai 2019 : 09:46:05
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citation: Initialement posté par rambouillet
j'ai cité et je recite : ""Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat."
" Personne ne prétend le contraire. C'est inscrit à l'article 22 de la loi du 10. juillet 1965. Mais cela ne dit pas clairement si un mandataire non copropriétaire peut être président de séance, scrutateur ou secrétaire. La cour de cassation s'est prononcée le 13 novembre 2013 (pourvoi 12-25682): 'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale.
La cour de cassation exclut que le mandataire d'un copropriétaire soit désigné président de séance en sa qualité de mandataire.
Cependant cela n'exclut pas qu'un non-copropriétaire soit désigné secrétaire en raison de ses capacités à exercer la fonction comme le dit JPM et non en sa qualité de mandataire. |
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JB22
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Posté - 14 mai 2019 : 12:32:40
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Un non copropriétaire n' est pas membre de l' A.G., il ne peut "assister" à l' A.G; qu' avec l' accord de l' A.G.; il ne peut pas voter ni participer, il ne peut pas occuper de fonction. |
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ainohi
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Posté - 14 mai 2019 : 15:01:31
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Un non-copropriétaire porteur d'un mandat de vote a le droit d'assister à l'AG.
Le syndic, non-copropriétaire, normalement assiste à l'AG et en assure le secrétariat.
Si certaines conditions sont réunies, des locataires peuvent de droit assister à l'AG mais sans participer.
Il semble difficile d'envisager que la présidence soit tenue par un non-copropriétaire, mais je ne vois pas d'interdiction à ce que les fonctions de secrétaire ou de scrutateur soient confiées à des prestataires de service non copropriétaires. Les textes ne l'interdisent pas formellement et je ne connais pas aucune jurisprudence sur la question.
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Édité par - ainohi le 14 mai 2019 15:03:19 |
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JB22
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Posté - 14 mai 2019 : 15:49:30
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"Si certaines conditions sont réunies, des locataires peuvent de droit assister à l'AG mais sans participer"
Quelles sont ces "conditions" ? |
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Posté - 14 mai 2019 : 15:59:41
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ainohi, vous tournez autour du pot : expliquez nous le cas que vous examinez.
Des non copropriétaires présents à l'AG on peut en avoir des cas divers et variés.
Si vous pensez à des locataires et comme vous le dites, ils peuvent assister mais ne peuvent pas participer, donc pas de moyens d'être scrutateur, secrétaire, président, car dans ce cas ils participeraient... et rappelons, ils ne participent pas comme locataires même comme représentants d'une association de locataires reconnue. C'est donc l'association qui assiste et non les locataires. |
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ainohi
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Posté - 14 mai 2019 : 16:11:46
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citation: Initialement posté par JB22
"Si certaines conditions sont réunies, des locataires peuvent de droit assister à l'AG mais sans participer"
Quelles sont ces "conditions" ?
Ces conditions sont définies à l'article 44 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 qui prévoit une présence de représentants de locataires à l'assemblée générale des copropriétaires.
citation: Initialement posté par rambouillet
ainohi, vous tournez autour du pot : expliquez nous le cas que vous examinez. Je ne tourne pas autour du pot, c'est vous qui ne voulez rien entendre.
JPM vous a déjà donné un exemple : celui où l'assemblée décide de confier le secrétariat à un prestataire de services.
On peut aussi imaginer que l'assemblée confie une mission de scrutateurs à une ou plusieurs personnes extérieures à la copropriété, à un huissier de justice notamment. |
Édité par - ainohi le 14 mai 2019 16:21:25 |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 14 mai 2019 : 23:01:25
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Ce forum regagnerait de l'intérêt.... si ceux qui répondent indiquaient avec précision, le cas échéant, le numéro d'article et de loi ou de décret (ou de la jurisprudence) justifiant leur réponse. Cela éviterait les discussions stériles, inutiles, les insatisfactions et les pertes de temps !
Et dans certains cas, celà mettrait plus facilement en évidence les failles à combler par le législateur... |
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Posté - 17 mai 2019 : 14:20:22
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J'ai trouvé un élément de réponse à ma question:Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 juillet 1996
N° de pourvoi: 94-15140 |
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| Signature de kikiladoucette |
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JPM
Modérateur
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Posté - 17 mai 2019 : 17:32:52
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Un porteur de Pouvoir, NON copropriétaire, peut il être élu au poste de Secrétaire de séance ? Oui
La jurisprudence que vous citez n'est pas probante car il y a une fraude manifeste : il y a mise en concurrence de plusieurs syndics et la secrétaire est salariée de l'un des candidats.
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Sujet |
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éligibilité au poste de secrétaire de séance 
