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 Sujet  |
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 mai 2019 : 08:55:00
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Bonjour,
En discutant l'autre jour avec un président de conseil syndical, j'ai eu la surprise d'apprendre que sa copropriété a voté son fonds de travaux à 2 % et non 5 % comme c'est obligatoire.
Il m'a dit qu'il a l'intention de déménager et de vendre son appartement et qu'il veut perdre le moins d'argent possible car le fonds de travaux n'est pas remboursable.
Les autres copropriétaires l'ont écouté et le syndic a validé le tout ! Ce qui m'étonne beaucoup !
Quelles conséquences ? Quelles responsabilités ?
D'un autre côté, qui peut leur chercher des noises ? Qui ira vérifier ?
Merci de me donner votre avis.
A toutes fins utiles, je précise qu'il ne s'agit pas de ma copropriété. Au contraire, à notre dernière AG du mois d'avril, nous avons passé le fonds de travaux à 6 %, étant bien conscients que des gros travaux seront à prévoir tôt ou tard (immeuble de 11 ans) et que la décision de les effectuer sera d'autant plus facile à prendre que la copropriété disposera de fonds pour les financer sans difficultés.
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Copro112
Contributeur actif
France
115 message(s)
Statut:
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1
Posté - 21 mai 2019 : 10:47:24
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Si la copropriété comprend 10 lots ou plus et qu'il n'y a pas de DTG ne faisant apparaitre aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndic a commis une faute.
L'article 14-2 de la loi du 10 dit précisément : "... Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel l mentionné à l'article 14-1 ...".
La sanction : Contester ce vote à réception du PV devant la juridiction compétente. |
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| Chaque gilet jaune a un chômeur sur la conscience. |
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Édité par - Copro112 le 21 mai 2019 10:50:33 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 21 mai 2019 : 17:05:07
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Le syndic est tenu de orélever 5 % même contre l'avis de l'assemblée |
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ESTEPHE
Contributeur senior
France
512 message(s)
Statut:
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3
Posté - 21 mai 2019 : 18:08:02
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Merci pour vos interventions.
La copropriété a 50 appartements et environ 40 ans.
Le syndic a commis une faute mais si personne ne conteste, les choses restent elle en l'état ? Le cas s'est il déjà produit ? |
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Sujet |
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Fonds de travaux voté à 2 % 
