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pachachon
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 Posté - 28 mai 2019 : 10:25:38
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bonjour
Notre RDC écrit dans les années 60 stipule :
"Toute location des appartements en "meublé" est rigoureusement interdite".
En résolution d'AG il est écrit :
"Information sur les locations saisonnières (type Airbnb) et mandat au syndic (art. 25) :
Le syndic rappelle a tous les copropriétaires et résidents que le règlement de copropriété interdit rigoureusement toute location d'appartement en "meublé', cet interdit inclus les location de type "Airbnb".
Il est rappelé que le règlement de copropriété s'impose à tous, propriétaires comme locataires.
L'assemblée générale après en avoir délibéré décide de donner mandat au syndic afin d'entamer toute procédure à l'encontre des propriétaires ne respectant ou ne faisant pas respecter cette interdiction à leur locataire."
Je ne comprends pas ce que ca recouvre et qu'est ce qu'on doit voter et en votant oui à cette résolution, qu'est que le syndic peut faire ni combien ca coute.
Elle est trop vague pour que je comprenne les conséquences.
Pour ma part, j'ai acheté pour louer en bail étudiant longue durée (9 mois minimum) et c'est la résidence principale du locataire (écrit dans le bail étudiant) mais je loue meublé.
Est ce que je peux continuer?
Une voisine qui se retrouve avec un grand appartement (enfants partis) loue a une étudiante une chambre chez elle. Elle voulait faire du bail mobilité, est ce qu'elle pourra?
Quid pour ceux dont c'est la résidence principale qui souhaite légalement louer quand il ne sont pas là ?
Comment le syndic peut-il faire la différence entre ceux qui échange leur logement (type homexchange) ou prêtent à des amis et ceux qui louent?
Bonne journée
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biscotte
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1
 Posté - 28 mai 2019 : 10:33:46
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LA résolution d'AG que vous citez parle d'information sur les locations saisonnières. Je comprends que cela concerne effectivement les locations de tourisme et non celle en résidence principale.
Si vous louez à l'année (résidence principale) alors c'est bon, si vous louez pendant vos vacances alors là non.
Le plus simple serait avant tout de demander une explication au syndic ( par mail comme ça vous aurez un écrit). |
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nefer
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 2
Posté - 28 mai 2019 : 10:54:23
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il aurait peut être fallu ajouter "touristiques ou saisonnières" |
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pachachon
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3
Posté - 28 mai 2019 : 11:33:20
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1er point :
je ne comprend pas si c'est un point d'information ou un vote .
Apparement on donne mandat au syndic de :
"afin d'entamer toute procédure à l'encontre des propriétaires ne respectant ou ne faisant pas respecter cette interdiction à leur locataire."
s'il a mandat, qu'est ce va faire le syndic.
2eme point :
donc d'après vous Biscotte, même si on respecte la loi ELAN qui autorise a louer jusqu' a 120j par an sa résidence principale ou en chambre chez l'habitant, c'est interdit. C'est bien ce que vous voulez dire?
Est ce que mon prochain bail étudiant , je dois louer en location nu ou puis-je continuer a louer avec un "bail étudiant location meublée résidence principale"?
Question subsidiaire :
avez-vous une estimation même macro de combien coûterait de modifier cette ligne dans le RDC en le faisant dûment enregistrer pour que les copropriétaires puissent louer légalement en conformité avec la loi élan.
On m'a toujours dit que toute la procédure coutait super cher. Mais sans me donner d'échelle de prix. |
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pachachon
Contributeur actif
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4
Posté - 28 mai 2019 : 11:36:24
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nefer et biscotte,
est ce que le bail mobilité est compatible avec le RDC? |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 28 mai 2019 : 12:21:59
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une autorisation générale ne peut pas être votée (telle que libellée dans votre message)
il faut une autorisation spécifique pour chaque assignation d'un copropriétaire
il faudra d'abord que le syndic soient en possession de preuves (témoignages écrits...)
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pachachon
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6
Posté - 28 mai 2019 : 12:54:48
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C'est ce que je pensais.
Y a t'il un article de loi a leur mettre sous le nez lors de l'AG pour leur prouver que "une autorisation spécifique pour chaque assignation d'un copropriétaire" ?
Et pour mon étudiant? je deboule et je vire les meubles ou j'ai le droit de continuer a lui louer en location étudiante meublée?
Mon but est d'être conforme a la loi Elan mais le syndic est en train de faire croire (a tord ou raison et c'est pour cela que je appelle a l'aide pou clarifier) que toute location meublée serait interdite (y compris ceux dont c'est la résidence principale ou qui font chambre chez l'habitant). |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 28 mai 2019 : 15:44:58
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citation: Initialement posté par pachachon
C'est ce que je pensais.
Y a t'il un article de loi a leur mettre sous le nez lors de l'AG pour leur prouver que "une autorisation spécifique pour chaque assignation d'un copropriétaire" ?
ce sera lors de la procédure que le magistrat ( ou la partie adverse) fera valoir que le syndicat n' pas donné pouvoir au syndic pour cette assignation précise contre un copropriétaire |
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biscotte
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8
Posté - 28 mai 2019 : 15:53:31
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Votre RDC date des années 60, à cette époque Airbnb n'existait pas et ce genre de restrictions pour les meublés concernait surtout les gens qui louait plusieurs chambres dans leur appartement.
Votre syndic veut réguler les locations saisonnières vraisemblablement mais leur résolution est vraiment hyper mal rédigée: ils doivent préciser location saisonnière ou location meublée en résidence principale, ou les deux.
Demandez-leur de quoi il retourne ensuite vous pourrez réfléchir au problème.
Si vous louez en bail étudiant, alors c'est bien la résidence principale de l'étudiant donc vous n'êtes pas concerné par les restrictions s'appliquant aux locations saisonnières.
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pachachon
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9
Posté - 28 mai 2019 : 17:18:17
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mais quand il vont demander de voter, on leur dit quoi?
que leur résolution est super mal rédigée?
Y a t'il un argument un argument un peu plus juridique à exposer? |
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biscotte
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Posté - 28 mai 2019 : 19:16:31
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Je ne connais pas d'article de loi traitant des phrases mal rédigées et non explicites :)
Contactez le conseil syndical, il doivent être au courant de cette demande.
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Édité par - biscotte le 28 mai 2019 19:18:05 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 28 mai 2019 : 20:40:30
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Je ne vois aucun intérêt de voter sur une résolution qui se nomme information, par contre si le syndic veut appliquer le RC il doit effectivement réagir devant tous les types de location meublée y compris la votre. |
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pachachon
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12
Posté - 16 juin 2019 : 09:53:10
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J'ai trouvé dans un article du Figaro
http://leparticulier.lefigaro.fr/jc...-en-location
"Si votre bien se situe dans une copropriété, vérifiez le règlement. Il est possible qu’il contienne une clause d’habitation bourgeoise qui s’oppose à la location saisonnière. Sachez qu’à partir du moment où une profession libérale exerce dans l’immeuble, une telle clause est nulle et ne peut donc vous être opposée. La copropriété a simplement la faculté de se prémunir contre certains excès qui pourraient nuire à sa tranquillité: durée de location trop courte, par exemple."
Dans l'immeuble que j'occupe, le RDC autorise les professions libérales et il y 3 entreprises libérales en activité.
Connaissez-vous cette jurisprudence?
Est ce cette information est exacte? |
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pachachon
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13
Posté - 16 juin 2019 : 10:51:04
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Je crois que j'ai trouvé :
http://www.maudvelter.com/location-...s-possibles/
La Cour de cassation a ainsi estimé que la clause d’un règlement de copropriété qui soumettait la location meublée de courte durée à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas valable, le règlement autorisant par ailleurs expressément l’exercice de professions libérales dans l’immeuble ce qui entraîne des nuisances identiques à celles d’une location de courte durée (Cass.3ème civ. 8 juin 2011 n°10-15891).
Qu'en pensez vous? |
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Cyrille99
Nouveau Membre
France
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Posté - 13 sept. 2019 : 15:59:40
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citation: Initialement posté par pachachon
bonjour
Notre RDC écrit dans les années 60 stipule :
"Toute location des appartements en "meublé" est rigoureusement interdite".
En résolution d'AG il est écrit :
"Information sur les locations saisonnières (type Airbnb) et mandat au syndic (art. 25) :
Le syndic rappelle a tous les copropriétaires et résidents que le règlement de copropriété interdit rigoureusement toute location d'appartement en "meublé', cet interdit inclus les location de type "Airbnb".
Il est rappelé que le règlement de copropriété s'impose à tous, propriétaires comme locataires.
L'assemblée générale après en avoir délibéré décide de donner mandat au syndic afin d'entamer toute procédure à l'encontre *** modération suppression d'un lien*** rembourser crédit [/url]des propriétaires ne respectant ou ne faisant pas respecter cette interdiction à leur locataire."
Je ne comprends pas ce que ca recouvre et qu'est ce qu'on doit voter et en votant oui à cette résolution, qu'est que le syndic peut faire ni combien ca coute.
Elle est trop vague pour que je comprenne les conséquences.
Pour ma part, j'ai acheté pour louer en bail étudiant longue durée (9 mois minimum) et c'est la résidence principale du locataire (écrit dans le bail étudiant) mais je loue meublé.
Est ce que je peux continuer?
Une voisine qui se retrouve avec un grand appartement (enfants partis) loue a une étudiante une chambre chez elle. Elle voulait faire du bail mobilité, est ce qu'elle pourra?
Quid pour ceux dont c'est la résidence principale qui souhaite légalement louer quand il ne sont pas là ?
Comment le syndic peut-il faire la différence entre ceux qui échange leur logement (type homexchange) ou prêtent à des amis et ceux qui louent?
Bonne journée
Bonjour tout le monde. On vous remercie d’avoir partagé cela avec nous, est-ce que vous avez eu la réponse que vous avez souhaitez? Merci de votre retour ? Bonne continuation. Amicalement
***modération***
Cyrille99, Pachachon n'avait pas inséré de lien
Par correction aucun intervenant ne peut, en citant un autre intervenant, se permettre de modifier le texte initial.
Je signale votre comportement au site afin de vous faire exclure
Quelboulot |
Édité par - quelboulot le 13 sept. 2019 18:19:50 |
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pachachon
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Posté - 13 sept. 2019 : 23:02:47
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Bonjour Cyrille99
Lors de l’AG , le syndic a été incapable d’expliciter les conséquences et le coût de voter la résolution.
Ils ont simplement dit qu’il s’agissait de toutes actions que l’avocat leur dirait de faire.
Mais ils ont admis que la résolution était mal rédigée.
J’ai réussit a la faire changer en AG en ajoutant sauf location dont la durée est supérieure à 1 mois.
Ce qui permet de louer en bail étudiant ou bail mobilité et en conformité avec la réglementation parisienne. Ouf!
J’avais pris mes renseignements auprès d’une avocate qui m’a dit que même avec une telle résolution aucun juge ne mettrait dehors un étudiant donc c’est la résidence principale et qui paye ses loyers.
Que ça pouvait éventuellement avoir des conséquences sur le type de bail du locataire suivant.
Enfin, la liste des meubles pour louer en meublé est fixé par décret.
Il suffit que certains éléments manquent pour que ça devienne de la location non meublé avec application des plafonnements de loyer de la location nue.
Si je n’étais pas allé à l’AG, la résolution aurait votée en l’état.
Et cela aurait eu des conséquences pour moi et mes étudiants.
Donc toujours aller à l’AG et essayer d’atténuer les effets.
Ici ça a marché car le CS a un proprio dans le pif qu’ils ont décidé de pourrir par tout moyen.
Mes baux étudiants était un effet de bord de leur hargne.
Mais à la base ils n’ont rien contre les meublés étudiants. |
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Posté - 15 sept. 2019 : 10:55:45
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Cyrille99 est un troll que nous venons de bannir. Nous n'avons pas supprimé son post à cause de la réponse de pachachon |
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Location en "meublé" 
