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 Posté - 12 juin 2019 : 20:44:05
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Bonsoir,
En décembre 2017, nous avons appris que le jugement relatif à l'encontre d'un ancien syndic poursuivi depuis 2012 en responsabilité professionnelle avait été condamné sur la totalité des demandes faites par le syndicat, plus de 100 000 €, 5000 € art 700, entiers dépens et excécution provisoire.
L'ancien syndic ayant annoncé qu'il faisait appel, le montant n'a pas été réparti auprès des copropriétaires, mais conservé en banque. L'Ag n'a pas été sollicitée, le conseil syndical n'en parle pas dans son rapport.
Notre exercice se terminant au 31/03/2018, j'ai demandé pourquoi ce montant n'apparaissait pas à la banque (compte à terme).
Je viens de prendre connaissance de l'annexe au 31/03/2019.
Pourriez-vous m'indiquer quels sont les comptes et les écritures nous permettant de suivre les montants qui devraient en principe être placés.
A la lecture des annexes peut-on suivre le devenir de ce placement ?
En tant que copropriétaire, j'irai contrôler les comptes avant notre prochaine AG et je voudrais m'assurer de ce qui a été fait.
En vous remerciant par avance.
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andre78fr
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 Posté - 12 juin 2019 : 21:32:23
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Si les sommes ont été effectivement versées vous devez retrouver une partie à l'actif sur un compte de banque (50 ou 51) en haut à gauche de l'annexe 1 et l'autre partie en bas à droite, dans un compte d'attente ou de régularisation ; 462 / 470 / 487...
Il faudra ensuite (après l'appel) décider de l'affectation de ces sommes, plusieurs options sont possible ; augmenter vos avances ou fonds propres (en haut à droite de l'annexe 1), créditer les copropriétaires (ligne 450 du cadre Dettes), éventuellement en deux temps en constatant ça dans les produits exceptionnels de l'exercice... Attention également aux aspects fiscaux, selon la nature de condamnation elle peut éventuellement être - pour la totalité ou en partie - soumise à l'impôt sur le revenu des copropriétaires ! |
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Posté - 12 juin 2019 : 23:09:58
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Merci pour ces informations.
Quelques demandes de précision, la totalité des sommes ayant été versée par l'ancien syndic :
- que voulez-vous dire par "une partie" et "l'autre partie" ?
- la décision d'affectation doit se faire après l'appel, vous voulez dire après la décision de faire appel de l'ancien syndic ? car on peut imaginer que la procédure en appel va encore durer 1 à 3 ans et que pendant ce temps, ces sommes vont rester sur un compte à terme.
- vous évoquez l'aspect fiscal, quelles sont les éventualités, ? |
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andre78fr
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3
Posté - 13 juin 2019 : 01:59:17
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Pardon, c'est un abus de langage ; selon le principe de partie double, les sommes apparaissent au débit (actif) et au crédit (passif) mais c'est le même montant. Il est sur le compte bancaire (actif) et dans cette période d'incertitude sur un des comptes évoqués dans mon précédent message mais un comptable pourrait imaginer et traiter ça autrement...
Pour la fiscalité, il semblerait que la plupart des dommages & intérêts et indemnités pour préjudice moral soit exonérées !!! (jusquà 1 million du moins)
j'ai trouvé ce tableau : https://fidroit.fr/content/themes/f...S-IR-ISF.pdf |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 juin 2019 : 08:45:42
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il ne faut pas distribuer cette somme tant que la procédure n'est pas terminée, c'est à dire après le délai de recours suite à la signification de l'arrêt de la cour d'appel |
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JB22
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Posté - 13 juin 2019 : 09:36:51
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Je suis d' accord avec la procédure préconisée par André78, mais j' utiliserais le compte 462 ou le compte 472 créditeurs divers et non le 470.
Le plus important est que ces sommes ne doivent pas être distribuées tant qu' une décision ne sera pas prise par le tribunal suite à l' appel. |
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Posté - 13 juin 2019 : 12:10:35
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Je vous remercie pour vos réponses.
Je ne retrouve pas malheureusement ces informations dans l'annexe 1
Le compte Ă terme indique 90 363.65 (2019) contre 1437.57 (2018)
La banque : 11 739.36 (2019) contre 54291.13 (2018)
Caisse 71.50 (2019); idem (2018)
Avance de trésorerie 99 125 (2019 = idem 2018
Fonds travaux alur : 59 375 (2019) ; 34375 (2018)
Solde en attente travaux et op. 64 518.46 (2019) ;; 50 399 €
En créditeur divers (dettes)
129301.08 € (2019) - 375 (2018)
Dans la partie trésorerie :
- sauf erreur, je devrais retrouver : Fonds travaux Alur + le montant de la condamnation qui est au minimum de 119 279 € + 5000 € + dépens
Avec mes remerciements
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JB22
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Posté - 13 juin 2019 : 12:40:27
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De Louise BOULES :
"Je ne retrouve pas malheureusement ces informations dans l'annexe 1 "
Vous devez avoir le montant perçus dans le compte "Créditeurs divers" dont le montant 129.301.08 € est supérieur à la somme de 124.279. montant de l' indemnité hors dépens, et qui apparait en 2019, année d' encaissement de l' indemnité accordée par le tribunal;
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Posté - 13 juin 2019 : 13:32:31
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Je me suis mal exprimée.
ok avec vous pour créditeur divers, mais en revanche, je ne retrouve pas les sommes dans les comptes banque.
Je devrais retrouver la somme de 129 301 € et le montant du fpnds travaux dans les comptes banque ? |
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JB22
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Posté - 13 juin 2019 : 14:13:19
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"Je devrais retrouver la somme de 129 301 € et le montant du fonds travaux dans les comptes banque ?"
A une condition, que tous les appels pour charges courantes et pour travaux aient été payés.
Nous ne connaissons pas le montant des soldes des copropriétaires débiteurs ni le solde des fournisseurs créditeurs... |
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Posté - 13 juin 2019 : 14:29:49
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Pour répondre à vos questions :
40 Fournisseurs : 74 470.96
409 : 2183012
45 : copropriétaires 121 048.19
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JB22
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Posté - 13 juin 2019 : 14:41:34
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"45 : copropriétaires 121 048.19"
Si les copropriétaires n' ont pas versés les appels de fonds le syndic ne dispose pas des fonds.
Votre syndicat semble être en situation de "copropriété en difficultés." |
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enregistrement comptable d'une condamnation 1ere i 
