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JPM
Modérateur
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 Posté - 16 août 2019 : 14:29:28
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Il ne faut pas aller chercher des cas exceptionnels mais rester dans la vie courante et normale
Dans cette dernière il me semble subsister un doute sur la possibilité de contrôler la réception effective sauf création d'une présomption impérative.
Si vous voulez être tranquille, refusez de recevoir les notifications par LRE ! C'est si simple.
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Posté - 16 août 2019 : 19:17:27
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citation: Initialement posté par nefer
je suis d'accord avec Sunbird.
si le tiers ne peut pas apporter la preuve de la réception, cela pose problème.
sans compter qu'il peut y avoir piratage de la boite mail du destinataire..ou même fermeture de la boite mail du destinataire quand un "pirate" utilise votre boite mail pour envoi massif de spams: cela m'est arrivé!
Le tiers n'a pas à apporter la preuve de la réception de l'avis, pas plus que la poste n'a l'obligation d'apporter la preuve de la réception de l'avis de passage du facteur ! C'est la responsabilité de celui qui reçoit de s'assurer que sa boîte aux lettres électronique ou physique fonctionne et n'est pas piratée !
Le texte de l'article 64-3 dit bien "Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'ENVOI au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat".
Le tiers n'a à prouver que l'envoi de l'avis et non sa réception Si le destinataire demande la convocation, le tiers délivrera à l'expéditeur un avis de réception. Si le destinataire fait le mort, au bout de 15 jours le tiers enverra un avis de non distribution, comme la poste pour les recommandés. Le législateur n'a pas ajouté des sécurités par rapport au recommandé papier, et les syndics n'ont pas à inventer des contraintes que les textes ne prévoient pas !
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Posté - 16 août 2019 : 19:25:55
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Il faut vivement conseiller aux syndics de ne pas se faire des nœuds dans la tête ni de se mettre la rate au court bouillon ! Se préoccuper de la réception de l'avis et du retrait du recommandé électronique, c'est mettre le doigt dans quelque chose de très lourd à suivre et à traiter. Les syndics n'en ont pas les moyens, ne leur demandons pas de se tirer une balle dans le pied.
Par contre, ils ont intérêt à proposer le service d'envoi par vie électronique, la demande va inévitablement se développer très rapidement.
Outre cela, les syndics doivent aussi se préparer à deux demandes nouvelles qui vont faire boule de neige :
- les bornes de recharge pour les voitures et scooters électriques,
- les appels de fonds mensuels (le projet de les rendre obligatoires circule actuellement…). |
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24
Posté - 16 août 2019 : 19:37:50
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citation: Par contre, ils ont intérêt à proposer le service d'envoi par vie électronique, la demande va inévitablement se développer très rapidement.
Perso, je crois qu'au contraire, elle risque de se ralentir, puisque dorénavant seule la convocation (1 feuille) est à notifier dans la majorité des cas.... Bon nombre n'iront pas la chercher puisqu'ils auront tout, soit par l'affichage soit par l'extranet |
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Posté - 17 août 2019 : 09:58:25
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Alors il faut relire l'article 11 du décret : "doivent être notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour (…)" et suit une liste d'1 page de documents à "notifier" pour la validité des décisions ! |
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26
Posté - 17 août 2019 : 10:39:47
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oui mais un décret récent (27 juin) dit :
Article 64-5
Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires. La convocation mentionnée à l'article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de la mise à disposition.
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Posté - 17 août 2019 : 10:57:16
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Pan sur le bec ! |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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28
Posté - 17 août 2019 : 11:40:21
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Il y aura donc les copropriétaires n'ayant pas accepté la convocation par LRE, ceux ayant accepté la convocation par LRE et d'aller chercher les documents attachés dans l'espace du syndicat, ceux ayant accepté la convocation par LRE mais pas d'aller cherche les documents dans l'espace du syndicat
et encore les copropriétaires ayant demandé à participer depuis
chez eux !
et quoi encore ?
A ce train les syndics lacheront les premiers. On reverra des plumes d'oie.
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Posté - 17 août 2019 : 12:09:49
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je suis d'accord avec vous, avec toutes ces possibilités à plusieurs entrées, il va falloir inventer un logiciel (andré .....  ) pour gérer les desiderata des copros |
Édité par - rambouillet le 17 août 2019 12:10:06 |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 19 août 2019 : 11:06:23
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Le texte de l'article 64-3 dit bien "Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain de l'ENVOI au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat".
Le LRE il existe au moins 2 tiers. Le prestataire en charge du LRE et celui qui met la BAL Ã disposition du destinataire.
Il suffit d'appeler les fournisseurs de LRE et de leur poser la question. |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 19 août 2019 : 20:08:00
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Bonsoir,
Une légère dérive sur mon post, mais je dois admettre que vos échanges pour lesquels je n'ai malheureusement pas tout compris, comme un peu largué, m'ont paru très instructifs.
Concernant :citation: JPM: Il y aura donc les copropriétaires n'ayant pas accepté la convocation par LRE, ceux ayant accepté la convocation par LRE et d'aller chercher les documents attachés dans l'espace du syndicat, ceux ayant accepté la convocation par LRE mais pas d'aller cherche les documents dans l'espace du syndicat
et encore les copropriétaires ayant demandé à participer depuis
chez eux !
et quoi encore ?
A ce train les syndics lâcheront les premiers. On reverra des plumes d'oie.
Je m' étonne de découvrir le LRE que je ne connaissait pas, et de mettre en parallèle l' acceptation de cette mise en place par le quidam propriétaire qui tien à recevoir ces appels de fond par courrier et envoyer son chèque .
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Répartition des charges d' affranchissement ? 
