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patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: patetchris est déconnecté

Posté - 19 août 2019 :  12:13:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre syndic a omis de résilier un contrat. La demande de résiliation figure bien au compte rendu de réunion.
Le syndic a donc régler l’entreprise qui -en plus- n’a pas effectué son travail.
Je considère que notre syndic doit nous rembourser conformément à l’article 1992 du civil.
Qu’en pensez vous, merci.


Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 19 août 2019 :  14:11:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La demande de résiliation figure bien au compte rendu de réunion.
Demande formulée par qui ? CR de quel organe ?

Il faut rencontrer le syndic (CS) et voir s'il reconnait son erreur préjudiciable au syndicat. Et dans ce cas négocier comme il convient l'indemnisation correspondante(abattement sur honoraires par exemple).
A défaut il y a litige, avec obligation de saisir le juge. Ce qui implique de changer de syndic, celui en place ne pouvant à la fois défendre les intérêts du syndicat et les siens propres.

Mais il faut préalablement bien vérifier que la résiliation de ce contrat était possible. A défaut il n'y a pas faute.

Édité par - Gédehem le 19 août 2019 14:13:58
 
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