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fred2802
Contributeur actif
145 message(s) Statut:
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Posté - 25 sept. 2019 : 09:33:23
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Bonjour. Pouvez vous me dire si ce controle est obligatoire et si oui depuis quelle date. Il faut compter a peu pres combien pour une copropriété de 40 appartement 40 caves et 34 garages. Merci.
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Posté - 25 sept. 2019 : 10:42:20
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Non, ce diagnostic n(est pas (encore) obligatoire.... ce qui l'est (2017 de mémoire) c'est de mettre à l'OdJ la décision de le faire faire (ou pas)....
citation: Article L731-1 du code de la construction et de l'habitation Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ; 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L.134-3 ou L.134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation. Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s) Statut:
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Posté - 27 sept. 2019 : 21:56:29
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Le syndic a l'obligation de le mettre Ă l'odj, et en AG vous votez NON, c'est tout. Un jour cela deviendra obligatoire, mais pas pour l'instant. |
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Posté - 28 sept. 2019 : 07:24:18
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selon les oui-dire journalistiques, cela le sera dans les prochaines ordonnances..... car en fait le législateur qui le voulait obligatoire a mal rédigé l'article actuel et les syndicats se sont engouffrés dans cette incertitude littéraire pour s'en affranchir (pour l'instant). |
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fred2802
Contributeur actif
145 message(s) Statut:
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Posté - 07 oct. 2019 : 10:51:16
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merci pour vos reponses. Notre syndic nous a affirmé que cela etait obligatoire et presente des devis a la prochaine AG. |
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nefer
Modérateur
14629 message(s) Statut:
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Posté - 07 oct. 2019 : 11:51:34
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citation: Initialement posté par fred2802
merci pour vos reponses. Notre syndic nous a affirmé que cela etait obligatoire et presente des devis a la prochaine AG.
vous pourrez voter contre dans l'attente de précisions complémentaires |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s) Statut:
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Posté - 07 oct. 2019 : 13:41:17
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Bonjour,
Notre copro: est équivalente d' importance,par rapport à la votre. Maintenant, peut- être est-il utile de comparer l' age, ainsi que le suivi d' entretien ces dernières années. ?? Chaque copro/ suivant sont suivi d'entretien pouvant faire la différence : Le sujet a été mis à O.J mais refusé.(Conseil du Syndic) En effet, une petite copro/ de 40 lots doit pouvoir être entretenue régulièrement. Demander à une entreprise extérieur de vous mentionner les travaux qui seront a faire ;... Est- ce une dépense nécessaire. Par contre payons les 5% de financement par année pour prévoir les travaux futurs. |
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fred2802
Contributeur actif
145 message(s) Statut:
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Posté - 28 oct. 2019 : 10:14:34
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Comme prévu le syndic a mis les devis pour un vote a l AG. IL confirme que c"est obligatoire vu l Article L 731-1 du Code de la construction. Pouvez vous me donner un article ou un document pour que je puisse expliquer lors de l'AG que ce diagnostique n est pas obligatoire a ce jour. Merci. |
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Posté - 28 oct. 2019 : 15:13:49
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la réponse est dans cet article L731 : "l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers,"
l'assemblée se prononce ne signifie pas que le diagnostic est obligatoire... ce qui est obligatoire c'est de s e prononcer "de faire réaliser"...et le syndic est dans son rôle de vous présenter des devis pour vous prononcer, mais aucune obligation de se prononcer à faire réaliser... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s) Statut:
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Posté - 28 oct. 2019 : 18:22:38
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Votre syndic met Ă l'odj, et vous voterez contre, c'est tout. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 02 nov. 2019 : 00:34:08
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Franck : citation: Votre syndic met Ă l'odj, et vous voterez contre, c'est tout.
RĂ©ponse un peu simpliste. Il y a des cas dans lesquels il faut le faire parce que l'immeuble n'est pas en bon Ă©tat.
Autrefois on demandait le contrĂ´le par un architecte. C'Ă©tait identique.
Il faut continuer Ă faire intervenir un architecte.
Il faut se méfier des officines.
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Posté - 02 nov. 2019 : 07:25:48
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de toute façon le diagnostiqueur est reglemente.... dont l'architecte... |
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