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CHRI64
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 Posté - 26 sept. 2019 : 12:44:08
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Bonjour,
je cherche à vendre un garage seul, obtenu par héritage.
Le syndic fait état d’une résolution votée à l’unanimité en 2015 qui stipule que le vendeur doit en informer le Syndic afin que ce dernier diffuse une circulaire d’information à l’ensemble des copropriétaires et donner la priorité à la vente à l’un d’eux s’il est intéressé.
Je me suis exécuté en précisant un délai de 3 semaines.
Je comprends la démarche du syndic qui cherche à privilégier les copropriétaires disposant d’un appartement sans garage, et ce faisant réduire le nombre de « petits » propriétaires, mais est-ce bien légal ?
Une personne étrangère au syndicat est intéressée. Si elle change d’avis je perds une opportunité.
La circulaire a-t-elle force de loi ?
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Sunbird
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 Posté - 26 sept. 2019 : 12:53:29
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Non.
Vous avez informé le SDC, vous avez une offre vous pouvez signer l'offre. |
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Posté - 26 sept. 2019 : 13:17:35
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citation: Le syndic fait état d’une résolution votée à l’unanimité en 2015
ce n'est pas une circulaire, c'est une résolution non contestée donc qui a force d'application.
Il est vraisemblable que cela fait suite à le loi Boutin et entre autres :
citation: Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
C'est un droit de priorité seulement mais qui serait valable 2 mois et non 3 semaines (il faut vérifier le détail de la résolution). Attention car si dans votre proposition aux copros vous indiquez un prix de vente de 25000 € et que, pasé ce délai sans aucune réponse des copros, vous vendiez au final à un tiers au syndicat à 23000 €, vos collègues copros peuvent faire annuler la vente .... |
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CHRI64
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3
Posté - 26 sept. 2019 : 13:19:59
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MERCI Sunbird,
Je n’espérais pas de réponse aussi rapide ni aussi rassurante.
Faut-il néanmoins attendre que la circulaire ait été diffusée ou suffit-il que mon courrier au SDC ait été reçue (ce dont je vais m’assure) ?
Est-ce une pratique courante ? |
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CHRI64
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4
Posté - 26 sept. 2019 : 13:48:08
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Voilà qui me refroidit, Rambouillet !
La motion était la suivante :
« l’assemblée générale, après avoir entendu les explications de syndic et du conseil syndical décide : la mise en vente d’un garage ou d’une place de parking doit être signalée au syndic, avec mention du prix demandé, pour que les copropriétaires puissent se porter acquéreurs en priorité sur les personnes extérieures à la résidence. Le syndic se charge d’en informer les copropriétaire. »
Voté par 50 copropriétaire .. 15 absents = unanimité des présents. Aucune référence à un article de Loi... ni à un délai, ni à des courriers RAR...
La circulaire envoyée par le syndic n’est pas en RAR, (2 exemples en 4 ans) pas plus que mon courrier d’information.
Solution (?) : mettre une condition suspensive à l’offre d’achat Ou à l’acte de vente ??
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Sunbird
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Posté - 26 sept. 2019 : 15:16:05
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Vous avez respecté la résolution en informant le syndic, le bien vous appartient vous en faites de que vous voulez.
De toute façon ce type de résolution n'étant pas inscrite dans le RC n'est pas opposable au nouveau copropriétaire ce que vous êtes. |
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CHRI64
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6
Posté - 26 sept. 2019 : 18:10:57
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Vous me redonnez espoir Sunbird :)
Je vais tenter de retrouver qq chose dans le RC.
Nb : 1- La circulaire du syndic est juste une information aux copropriétaires. Ce n’est pas une circulaire administrative.
2- Je suis propriétaire du garage depuis ...1980. |
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JB22
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Posté - 26 sept. 2019 : 18:45:04
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"Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Le R.C peut prévoir, ce n' est pas une obligation.
Il y a une résolution d' A.G. qui ne modifie pas le R.C.et aucune inscription au registre de la publicité foncière.
Comme il n' y a aucune restriction dans le R.C. vous pouvez vendre à la personne de votre choix.
En cas d' action en justice le syndicat serait débouté. |
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Posté - 26 sept. 2019 : 18:47:51
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la résolution est effectivement très mal rédigée.... |
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Priorité aux copropriétaires 
