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PEKKA
Contributeur débutant
France
56 message(s) Statut:
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Posté - 14 oct. 2019 : 16:16:04
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bonjour, Notre bâtiment dans le règlement de copropriété est divisé en 59 lots 54 appartements et 5 commerces. Des copropriétaires ont décidés de transformer des lots commerces en habitation, en ont ils le droit ? Merci pour vos réponses Cordialement.
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s) Statut:
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Posté - 14 oct. 2019 : 18:30:19
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Cela peut être fait à condition de respecter les règles. Il faut faire un vote en AG, et faire modifier le RC en conséquence Il faut que l'urbanisme l'autorise. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s) Statut:
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Posté - 14 oct. 2019 : 20:31:07
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Allez sur ce site : https://www.service-public.fr/parti...droits/F2416 Concernant les travaux de façade, j'attire votre attention sur le mode de vote : UNANIMITE , cela veut dire que les 59 lots doivent être présents ou représentés et que tout le monde vote pour ce changement. Attention aussi aux travaux à effectuer, si des branchements d'eaux usées sont à créer, c'est un autre vote. Je commencerai, comme l'a dit Sunbird, par aller en mairie voir le PLU, et savoir si c'est faisable ! inutile de se casser la tête si c'est interdit ! |
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Posté - 15 oct. 2019 : 09:32:07
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je ne suis pas sur qu'il faille l'unanimité pour la modification de la facade, car il n'y a aps dans ce cas "aliénation de parties communes" (article 26) mais plutôt de travaux modifiant des parties communes affectant l'aspect extérieur (article 25) |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s) Statut:
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Posté - 15 oct. 2019 : 20:10:12
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Tout à faiyt d'accord Rambouillet, j'aurais dit art 25, mais c'est le service public qui le dit "et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires" !! |
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