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date de départ Règlement particulier lotissement

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ASLcoudret
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France
9 message(s)
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Posté - 02 nov. 2019 : 14:34:54

Bonjour, je suis a la recherche de réponses s'agissant de la date effective a partir de laquelle courent les dix ans de validité d'un règlement d'un lotissement du copropriétaires
la Mairie prétend que le règlement du lotissement n'est plus valable puisque annexé au permis de lotir en 2005, enregistré, une premier fois, chez le notaire en 2006, mais une modification du permis d'aménager ayant été portée en 2009 ,le règlement s'est vu être modifié également, la notification de ces modifications nous été adressée le 29 novembre 2010
Ainsi , si 2010 est retenu il m'appartient a la prochaine AG , prévue en février/ mars 2020 de refaire voter le règlement
question sous-jacente : pouvons nous faire évoluer ce règlement pour que l'ASL soit consultée pour chaque demande de travaux ou PC sur le lotissement ?
merci a celles et ceux qui pourront m'accorder leurs réflexions et réponses
cordialement

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ASLcoudret

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