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ainohi
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 Posté - 12 nov. 2019 : 14:58:32
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Bonjour,
Le CS ne décide rien.
Le problème posé est celui de la répartition d’une subvention attribuée au syndicat pour l’exécution de travaux d’intérêts collectifs sur des parties privatives. Cela doit se faire dans le respect des dispositions du f de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 :
- les travaux sont décidés en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
- peuvent ne pas y participer les copropriétaires en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes ;
- les travaux sur les parties privatives d’un lot se font aux frais du copropriétaire du lot concerné.
Il devra donc être établi des factures de travaux qui précisent le prix pour chaque lot et chaque copropriétaire sera redevable envers le syndicat du prix mentionné pour son lot.
En toute logique, les subventions obtenues au bénéfice du syndicat sont à répartir entre les copropriétaires concernés à raison du prix des travaux effectués sur chaque lot.
En comptabilité il n’est pas nécessaire de faire figurer la quote-part de subvention sur chaque compte de copropriétaire.
Numériquement, cela donnera :
Soit :
- P le prix de l’ensemble des travaux,
- S le montant de la subvention versée au syndicat,
- p le prix des travaux effectués sur un lot quelconque,
- q le montant du coût final afférent à ce lot qui devra être appelé à ce copropriétaire.
q = p x (1 – S/P)
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Édité par - ainohi le 12 nov. 2019 15:01:56 |
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andre78fr
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 22
 Posté - 12 nov. 2019 : 16:09:03
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Vous faites bien de rappeler l'article 25 :
f) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
En comptabilité on fait des appels de provisions sur travaux, conformément aux modalités de financement votés avec les travaux puis on passe les factures sur les catégories de charges adéquates jusqu'à la fin du chantier. En fin d'année ce sont les annexes 5 (travaux non terminés) ou 4 qui présentent le bilan, par clé, des travaux pour approbation au moment de l'AG ce qui entraîne la régularisation... le mécanisme est compliqué.
Dans ce cas, il faut surtout éviter de rembourser des propriétaires selon les travaux et les lots concernés si les appels sont faits sur une autre clé... au risque d'avoir des situations absurdes avec certains qui gagnent de l'argent dans l'opération !
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ainohi
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23
Posté - 12 nov. 2019 : 16:35:07
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Il faut surtout garder en mémoire les modalités selon lesquelles ont été constituées les provisions telles que le fonds travaux ou les anciennes provisions spéciales. C'est lors de l'utilisation de ces réserves de trésorerie qu'il y a risque d'erreur.
Pour ce qui concerne les appels prévisionnels, aussi bien pour les dépenses courantes que pour les gros travaux, il n’y a pas à se faire de nœuds au cerveau. On fait le bilan en fin d’exercice pour chaque copropriétaire. Sur le compte de chaque copropriétaire figurent à l’actif les sommes versées et au passif les quote-parts des dépenses. On appelle ou on restitue la différence de façon que le solde s’annulle. |
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evy
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24
Posté - 12 nov. 2019 : 16:35:57
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rebonjour dans notre cas si cela peut être utile à quelqu'un la subvention de l'agglo est plus du double de celle de l'Anah et pourtant nous avons plus de la moitié des copro qui y ont droit. Si l'Anah est soumise aux revenus modestes et très modestes pas la subvention comme dit précédemment. Dire si j'ai bien compris que le syndic décide pourquoi pas mais sur quels critères légaux? la grille dont vous parlez doit être celle qui détermine si nos travaux rentrent dans le champs rien à voir avec la répartition. Si la subvention arrivait avant travaux cela aurait été plus simple independamment de la répartition dont je parle. On la déduisait des appels de fonds. Or avec ce système vous êtes obligés d'appeler les fonds puisque vous ne pouvez pas commencer les travaux sans bref c'est compliqué. Seule l'Anah en résumé débloque pour les très modestes 70% au commencement les autres modestes devant passer par un organisme (payant) d'avance de 80%. Pour les 30 et 20 restant ils sont de plus sauf procuration du copropriétaire versés individuellement autant vous dire que vous ne savez pas si ceux-ci les verseront ou pas de quoi avoir de belles surprises en fin de chantier. Donc ma question reste entière désolée: sur quoi se base t on? D'après l'agglo en général aux tantièmes mais en gros il n'y a pas pour eux de règles ce n'est pas leur problème. Pour eux c'est 20% avec l'OS, 60% au milieu du chantier et 20% après réception. je crois qu'il y a des professionnels parmi vous, comment faîtes vous? |
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Sunbird
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Posté - 12 nov. 2019 : 17:14:26
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@Evy
Ce que vous décrivez est ce qui se passe généralement dans le cadre de subventions au SDC (subvention collective).
Les aides au SDC ne dépendent pas des ressources des copropriétaires.
Après dans le montage des dossiers on peut avoir :
- subventions au SDC
- subventions individuelles
- subventions mixtes.
C'EST AU SYNDIC DE CONTACTER LA PERSONNE (de la collectivité) QUI A MONTE LE DOSSIER, afin de savoir comment le dossier a été monté!
Lorsqu'on monte ce type de dossier, on fait des tableaux excel (grille) et on sait à l'euro prêt ce que devrait avoir Pierre/Paul/Jacques. Ce montant est toujours un maximum (par personne) car il dépendra du cout réel des travaux, et on ne peut pas transférer d'un poste à l'autre afin de compenser une complication de chantier.
Il faut donc que le syndic récupère cette grille qui a été présentée en commission, afin de pouvoir connaître la somme allouée sur le ravalement et la somme sur les fenêtres.
J'ai déjà monté plusieurs dossiers de ce type, et je vous répète que sans avoir le dossier entre les mains, et les grilles qui sont passées devant la commission on ne peut pas vous répondre.
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ainohi
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Posté - 12 nov. 2019 : 17:27:04
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Il faut d’abord avoir l’esprit clair sur les principes avant de chercher à déterminer les modalités pratiques d’exécution.
Première question : répartition des dépenses de travaux.
Vous changez les fenêtres. Si j’ai bien compris, dans votre copropriété, ce sont des dépenses de nature privative. Elles peuvent être décidées par l’assemblée générale du fait qu’elles présentent un intérêt collectif. Pour autant, elles restent des dépenses privatives. Donc chaque copropriétaire paie le prix du changement de fenêtres dans son lot. Il n’y a pas de répartition aux tantièmes. C’est ce que dit la loi et on l’applique quelles que soient les préférences des uns et des autres.
Deuxième question : nature des subventions et leur répartition.
Certaines subventions sont attribuées aux copropriétaires personnellement. Les subventions versées par l’ANAH sous condition de ressource sont personnelles, même si les échanges sont centralisés et se font par l’intermédiaire du syndic. De telles subventions sont des ressources pour les copropriétaires. Elles ne sont pas des sources de financement des dépenses du syndicat et ne peuvent apparaître comme telles dans la comptabilité du syndicat.
D’autres sont attribuées au syndicat. Ce serait le cas de celle que doit vous verser l‘agglomération. C’est alors une source extérieure de financement d’une dépense déterminée et il est bien évident que la répartition de ce produit doit être identique à la répartition de la dépense correspondante. La répartition se fera alors comme je l’ai indiqué précédemment sans considération des subventions que certains copropriétaires ont pu obtenir à titre personnel. Si la subvention de l’agglomération représente 10 % du prix total des changements de fenêtre, la quote-part de cette subvention revenant à chaque copropriétaire sera de 10 % du prix du changement de ses fenêtres.
Troisième question : la trésorerie.
C’est encore une autre question. Il ne faut pas la lier à celle de la répartition des dépenses. Il faut procéder comme l’a expliqué Sunbird. |
Édité par - ainohi le 12 nov. 2019 17:29:52 |
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le traitement des subventions 
