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weblili84
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 Posté - 26 sept. 2009 : 15:06:48
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Bonjour,
Je vous écris aujourd'hui pour aider mon frère qui voudrait résilier son bail et j'aimerai savoir si il pourrait bénéficier du préavis réduit a un mois.
Je vous expose sa situation :
-Il a signé son contrat de bail fin aout 2008
- Il était en contrat d'intérim, renouvellé tous les mois de Janvier a Octobre 2008
- Puis la crise a frappé et ils n'ont pas renouvellé le contrat en Novembre. Depuis il ne travaille pas
- Il s'est inscrit au chomage la semaine dernière et n'a pas encore touché les assedic (il est un peu long a la détnte).
La loi dit les choses suivantes :
citation: Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à -dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
citation: Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
Une fin de CDD s'apparente t'elle a une fin d'intérim? Peut il réduire son préavis pour perte d'emploi?
Si c'est le cas, j'ai vu que la loi était assez flou sur les délais, mais peut il encore invoqué cette cause presque un an après sa perte d'emploi?
Sinon : quel type d'emploi faut il trouver pour bénéficier dela résiliation? Combien d'heures faut il travailler? Un CDD a plein temps d'un mois est il considéré comme "retrouver" un emploi?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 26 sept. 2009 : 18:40:57
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Bonjour weblili84,
En effet la loi dit ceci :
citation: Article 15
I. - .../...
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
En effet pour la perte d'emploi, je pense que le délai est un peu long, je crois avoir lu que jusqu'à 6 mois ça peut passer mais au-delà ...
Par contre en ce qui concerne les caractéristiques d'un éventuel nouvel emploi qui permettrait de respecter l'item nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, votre frère doit simplement montrer à son bailleur les documents attestant qu'il est actuellement chômeur et le nouveau contrat de travail, quel qu'il soit.
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weblili84
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
 Posté - 26 sept. 2009 : 23:38:03
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Merci pour votre réponse.
Je me disais qu'avec la crise il pouvait y avoir circonstances exceptionnelles pour ne pas avoir retrouver un nouvel emploi, dans la mesure ou la loi reste assez flou...
Mais sans parler de délai la loi fonctionne t'elle pour un contrat d'intérim? |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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3
Posté - 27 sept. 2009 : 13:10:13
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citation: la loi fonctionne t'elle pour un contrat d'intérim?
La fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi (Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206)
Si le contrat d'intérim est considéré comme une perte d'emploi, c'est certainement la même chose pour un nouvel emploi.
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 27 sept. 2009 : 15:25:56
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votre frere a vu son contrat d'interim resilié en novembre 2008 et vient juste de s'inscrire au chomage ??? 
helas il sera surement jugé qu'il n'y a pas urgence (vu le delai) et que le preavis reduit ne s'applique pas.
la jurisprudence donne des delais de 8 mois MAXI après l'évenement déclenchant; |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 27 sept. 2009 : 15:35:44
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Joulia, OK si le frère de weblili84 veut utiliser l'exception au préavis de 3 mois pour perte d'emploi mais s'il retrouve bientôt un emploi d'intérim, cela devrait marcher pour l'exception nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, non ? |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 28 sept. 2009 : 17:13:30
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citation: Initialement posté par maoyann
Joulia, OK si le frère de weblili84 veut utiliser l'exception au préavis de 3 mois pour perte d'emploi mais s'il retrouve bientôt un emploi d'intérim, cela devrait marcher pour l'exception nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, non ?
oui; dans ce cas ca pourrait fonctionner.
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weblili84
Nouveau Membre
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Posté - 29 sept. 2009 : 18:46:25
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Merci a tous pour votre aide!!! |
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Préavis réduit a un mois 
