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Sujet

juan claudio
Contributeur débutant

France
50 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2019 : 10:53:27

Bonjour

Lors de travaux dans son appartement un copropriétaire a percé le mur le séparant de l'appartement du copropriétaire voisin causant
des dégradations. L'assurance du copropriétaire lésé lui indique
que le problème doit être réglé par le Syndic. Qu'en pensez vous ?

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 07 déc. 2019 : 15:20:18

Tout dépend de la nature de cette paroi :
"Article 7
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent."

donc ?????
* soit ces murs sont porteurs et dans ce cas la copro peut être partie prenante*
* soit ces murs sont des simples parois séparatives, et c'est l'affaire exclusive des 2 copros

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