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Annulation PLU par tribunal administratif et permi

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Sujet

rosed
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut:

Posté - 28 déc. 2019 : 10:03:25

Bonjour

J'ai une question un peu technique concernant la situation suivante :
Un PLU est adopté en juin 2019, un recours est fait au tribunal administratif (dans les délais) en décembre 2019.
Si pendant l'instruction un permis de construire est accordé mais qu'ensuite le tribunal annule le PLU.

Le permis de construire accordé est-il annulé ?
et ce même si la construction a commencé ?

merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 28 déc. 2019 : 22:08:44

le PC n'est en danger que s'il est attaqué dans son propre délai de recours

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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