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JPM
Modérateur
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21
 Posté - 01 févr. 2020 : 11:28:48
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L'observation de Rambouillet est très pertinente.
Nous ne disposons pas de tous les éléments d'information. Je l'ai déja indiqué.
Quid de l'assemblée générale devant laquelle le CS a rendu compte de sa mission et présenté l'acquéreur ?
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 01 févr. 2020 : 14:39:12
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Quels est l'intérêt de connaître tous ces détails ?
Dans la logique de la copropriété, on considère d’abord les lots. Ce qui affecte le syndicat à une date donnée affecte les lots à cette date et se répercute sur les personnes qui sont copropriétaires à cette même date. Ce principe est rappelé dans le décret à l’article 6-2 pour ce qui concerne les dépenses.
En ce qui concerne la vente d’une partie commune, s’applique l’article 6-1 de la loi : En cas de changement de l'emprise d'une copropriété résultant de l'aliénation volontaire ou forcée ou de l'acquisition de parties communes, les droits soumis ou admis à publicité, autres que les servitudes, dont les lots sont l'objet, s'éteignent sur le bien cédé et s'étendent au bien acquis.
Dans le cas présent, le changement de l’emprise est la sortie de l’ancienne loge du patrimoine commun à tous les copropriétaires. Cette sortie a eu lieu lors du transfert de propriété. En pratique, le transfert de propriété, ainsi que le paiement du prix de la vente, a toujours lieu à la date de la signature de l’acte authentique. Aussi, le droit d’indivision sur l’ancienne loge attaché au lot dont tof est propriétaire ne s’est-il éteint qu’en juin 2019. tof est resté propriétaire indivis de l’ancienne loge jusqu’en juin. Une fois le bien cédé, le prix de vente se partage entre ceux qui en étaient propriétaires, dont tof pour la part attachée à son lot.
Cela étant, les vendeur et acheteur d’un lot de copropriété peuvent prendre toutes dispositions qui leur conviennent. Ils peuvent parfaitement convenir entre eux que le prix de vente de l’ancienne loge reviendra au vendeur. En ce cas, soit l’acheteur rétrocède au vendeur le montant que lui a remis le syndic, soit il demande au syndic de bien vouloir remettre la somme à l’ancien copropriétaire. Mais si le syndic n’a reçu aucune instruction, il n'a pas à se poser de questions, il n'a pas à présumer ce qu'on pu convenir les parties, c'est leur affaire, ce n'est pas celle du syndicat, il remet le produit de la vente au copropriétaire actuel et non à un autre. |
Édité par - ainohi le 01 févr. 2020 16:03:07 |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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23
Posté - 02 févr. 2020 : 13:07:22
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citation: Initialement posté par tof
cependant, si l'on se rapporte à la résolution 35 " entre tous les copropriétaires en clé "parties communes générales, tel que celle-ci SE PRESENTAIT AVANT LE MODIFICATIF ISSU DE LA CREATION DU LOT 203", or sur mon acte de vente et sur la répartition des lots de 1977. Donc, soit mon acte de vente à été rédigé avant le modificatif et je dois percevoir une partie de la vente de la loge comme ainobi nous l'a démontré, soit la date de l'AG acte la pépartition du prix de vente ainsi que le modificatif et du coup il y à une coquille sur mon acte de vente .... La résolution 35 n’a pas véritablement valeur de décision parce que l’assemblée ne peut modifier la répartition des quotes-parts de parties communes de chacun des lots. Celles-ci sont inscrites dans l’état descriptif de division qui est le pacte initial et ce ne peut être révisé qu’à l’unanimité des copropriétaires. Cette résolution a pour seul but de confirmer et de s’assurer qu’il est clair pour tout le monde que le produit de la vente sera réparti selon la grille de répartition des parties communes générales.
tel que celle-ci SE PRESENTAIT AVANT LE MODIFICATIF ISSU DE LA CREATION DU LOT 203 : Forcément. La création de ce nouveau lot n’est qu’un artifice permettant son aliénation. Initialement, il y a 100 000 tantièmes de parties communes réparties entre tous les copropriétaires. Avec la création du nouveau lot 203, ce nombre est porté à 100 000 + tantièmes du lot 203 mais, tant que ce lot appartient au syndicat, il est assimilé à une partie commune et l’on ne tient pas compte de ses tantièmes en ce qui concerne la répartition des charges, les votes en assemblée et la répartition du prix en cas de vente.
soit mon acte de vente à été rédigé avant le modificatif et je dois percevoir une partie de la vente de la loge comme ainobi nous l'a démontré, soit la date de l'AG acte la pépartition du prix de vente ainsi que le modificatif et du coup il y à une coquille sur mon acte de vente ....
Il n'y a pas de raison de soupçonner une coquille.
J’ai un peu pataugé dans mes premières explications et je reprends.
Votre acte de vente mentionne 1 623 / 100 000 et non 1 623 / (100 000 + tantièmes du lot 203). Mais c’est sans importance parce que, de toute façon, ce lot appartenait encore à la copropriété et, que de ce fait, l’acte de vente de votre lot actait le transfert à votre profit d’une part indivise de 1 623 / 100 000 de l'ancienne loge, qu’elle fût encore considérée comme une partie commune stricto sensu ou déjà comme un lot propriété du syndicat.
Si le transfert de propriété de l’ancienne loge avait eu lieu avant que vous ayez acquis la propriété de votre lot, cela aurait créé un incident lors de la signature de l’acte authentique. Car la consistance de votre lot aurait été modifiée entre la promesse de vente et l’acte définitif. Pour respecter les termes du compromis, dont l’acte authentique n’est qu’une réitération, il aurait alors fallu diminuer le prix de vente du montant correspondant à la part d’indivision sur l’ancienne loge, le vendeur ayant par ailleurs reçu ce montant du syndic. |
Édité par - ainohi le 02 févr. 2020 13:32:09 |
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Sunbird
Pilier de forums
4951 message(s)
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24
 Posté - 02 févr. 2020 : 15:57:06
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Vu les explications, il n'y a aucune raison que cette somme ne soit pas au crédit du compte du nouveau copropriétaire.
Lorsque les annexes des comptes seront envoyés pour la prochaine AG, vous retrouverez probablement cette somme au crédit du compte de l'ancien copropriétaire.
Vous reprenez votre acte, et vous faites copie de la clause concernant la copropriété et les charges, et vous exigez que le syndic crédite votre compte avec les sommes figurant sur le compte de votre vendeur.
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tof
Nouveau Membre
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25
Posté - 03 févr. 2020 : 10:36:18
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Effectivement, la logique des centièmes me paraît tout à fait cohérente ! Pour info en fouillant dans les doc mis en ligne par nexity j ai trouvé le modificatif de copro : acté a la date du 27 juin date de l acte de vente de la loge.
Sur le modificatif la résidence représente bien 100 534 tentieme |
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dhuneau
Contributeur débutant
France
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26
Posté - 14 févr. 2020 : 23:37:31
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Tout repose en fait sur la résolution 34 : décision à prendre pour la mise en vente de l'ancienne loge ( l'AG donne mandat au syndic pour procéder à la vente du studio lot 203 au prix minimum de 90 000 mandat est donné au conseil syndical, en concertation avec le syndic, pour le choix définitif)
Comme le rappelle JPM, la vente serait parfaite dès le moment où le CS aurait convenu d'un prix avec un acquéreur. Encore faudrait-il que la décision du CS soit formalisée avec une date certaine. Il aurait fallu pour cela que le président du CS - ou un conseiller habilité - notifie par LRAR, ou contre récipissé, une décision écrite. Il est peu probable qu'on trouve plus qu'un simple compte-rendu.
Si cette décision a été prise avant février 2019, le syndic pourrait cependant vous opposer que c'est à juste titre qu'il a versé les fonds à l'ancien propriétaire. Et vous devriez donc vous retourner vers votre vendeur qui ne vous aurait donc pas vendu ce qu'il avait promis devant notaire. C'est un peu compliqué.
Mais en réalité cette délégation au CS pour la vente était illégale. Le CS ne peut recevoir mandat que pour des actes de gestion relevant de la majorité de l'article 24, pas pour un acte de disposition relevant de la majorité de l'article 26. En pratique, une fois la résolution prise , non contestée, elle a néanmoins porté son effet apparent. Et en fait la vente ne sera parfaite que lorsque le seul propriétaire le syndicat aura donné vraiment son accord, c'est à dire à l'AG suivante, en ne s'opposant pas à la vente et en validant les compte-rendus du "pseudo mandataire" qu'était le CS.
Donc, quelle que que soit la date de l'accord vous étiez bien le propriétaire au moment de la vente, et c'est au syndic qu'il vous faut vous adresser, pour récupérer sans attendre votre part du prix de cession. C'est à lui de faire son affaire de récupérer les sommes qu'il a versées par erreur à votre vendeur.
Toute cette affaire n'est pas très claire ; êtes- vous sûr que le syndic n'aurait pas au titre du "mandat de cession" perçu des honoraires de l'acheteur, et que cette délégation n'avait pas pour seul objet d'éviter de devoir mettre les détails de la vente sous les yeux de tous les copropriétaires ? |
Édité par - dhuneau le 14 févr. 2020 23:38:44 |
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tof
Nouveau Membre
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27
Posté - 29 sept. 2020 : 16:07:55
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bonjour à tous,
tout d’abord merci à tous pour vos conseilles !!
je n'ai pas donné suite depuis février car le syndic m'a bien baladé et fait perdre du temps ( cause covid, service compta débordé, les grandes vacances, une invasion de sauterelles, etc...). Pourtant, ma question était très simple : sur quel texte vous basez vous pour justifier la répartition du bien vendu vers l'ancien propriétaire ?
réponse reçue hier (7 mois plus tard) :
"L’assemblée générale s’étant déroulée le 17/12/2018, le remboursement a été attribué au copropriétaire présent (Mme XX1) lors de l’approbation du modificatif du RCP en assemblée générale.
Comme M. et Mme XX2 / XX2 sont devenus copropriétaires après la date d’assemblée générale soit le 14/02/2019, ils ne peuvent en bénéficier.
Bien cordialement"
une très belle réponse de leur part qui ne répond toujours pas à ma question...
je vais donc devoir poursuivre en justice
je vous tiens informé
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JPM
Modérateur
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28
Posté - 30 sept. 2020 : 11:19:26
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Telle que présentée la réponse du syndic est imparable.
Le coût dune procédure sera supérieur à votre quote-part du prix
Pas de cogitation dans tout cela ! La régle de droit seulement
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répartition prix de vente partie commune 
