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ginza
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 Posté - 16 févr. 2020 : 21:31:00
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Bonjour,
La commune a lancé une DUP après l'enquête parcellaire pour s'approprier mon allée privée sise au milieu de ma parcelle de plus de 6000 m². De cette division il devait me rester 3 petites parcelles non contiguës.
Lors de l'arrêté de cessibilité, l'état parcellaire indiquait uniquement le n° de ma parcelle avec la surface à exproprier, sans désigner les nouvelles parcelles, sans indiquer leurs surfaces individuelles et ce qui me resterait, la division n'était mentionnée nulle part.
L'ordonnance du juge de l'expropriation a repris les informations de l'état parcellaire sur lequel ne figurait que le numéro de ma parcelle mère, et le transfert s'est réalisé et inscrit aux hypothèques.
La CAA a annulé l'arrêté de cessibilité et nous n'avons pas demandé l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.
Pouvons-nous exiger le paiement de la totalité de la parcelle? Rien n'a jamais été payé ni consigné, mais la commune à ouvert notre chemin a la circulation publique sans faire de travaux.
les services du cadastre indiquent que la commune est propriétaire de tout.
Ou bien, sommes nous comme certain le disent toujours propriétaires et qu'il n'y aura que 582m² à indemniser ?
Sommes-nous obligé de reprendre le bien ?
Si vous pouviez m'apporter votre avis et m'aider à y voir clair,  Merci d'avance.
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Posté - 17 févr. 2020 : 00:11:49
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SVP, pouvez-vous être plus clair dans vos explications ?
- la DUP est prise par le préfet à la demande de la commune et pas par la commune.
- date enquête publique DUP ?
- date enquête publique parcellaire si 2 enquêtes (dates identique si enquête unique ou conjointe) ?
- date de l'arrêté de DUP du Préfet ?
- vous aviez un avocat qu'a-t-il fait ?
- êtes-vous intervenu pendant l'enquête publique ?
- "Rien n'a jamais été payé ni consigné, mais la commune à ouvert notre chemin a la circulation publique sans faire de travaux." ????
- "les services du cadastre indiquent que la commune est propriétaire de tout." ? |
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Édité par - quelboulot le 17 févr. 2020 00:12:39 |
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ginza
Nouveau Membre
44 message(s)
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 2
 Posté - 17 févr. 2020 : 07:20:45
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Oui, vous avez raison, la DUP a été prise par le préfet à la demande de la commune en 2015, et l'arrêté de cessibilité s'en est suivi.
Cet arrêté de DUP à été précédé par une enquête publique et une enquête parcellaire dans le même temps, je pense que ce sont des enquêtes conjointes puisque elle ont été remise dans le même temps, un mois avant l'arrêté de DUP. L' avocat m'a dit que l'arrêté de DUP portait arrêté de cessibilité.
Je pense que l'avocat a bien travaillé puisque l'arrêté de cessibilité a été annulé par la CAA au motif que l'arrêté de cessibilité ne permettait pas d'identifier les parcelles expropriées issues de la division.
Oui je suis intervenue pendant l'enquête publique pour dire mon opposition a ce projet, et du fait de l'existence dans le pré d'a côté du chemin rural autrefois entretenu par la commune.
Oui, ça paraît énorme et difficile à croire, mais le maire s'est emparé de mon chemin par un arrêté municipal sans attendre l'ordonnance d'expropriation.
Aujourd'hui,4 ans plus tard le juge de l'expropriation prétend qu'il ne peut pas évalué le bien du fait qu'il a des doutes au sujet de la parcelle qui a été transférée. c'est pourtant inscrit au service des hypothèques, confirmé par les services du cadastre: la totalité de la parcelle de 6000 m² est propriété de la commune.
Sur l'état parcellaire est indiqué le numéro de la grande parcelle de plus de 6000 m² et 582 m² a acquérir, sans aucune information sur la division, ni aucun numéro des deux parcelles filles a exproprier.
Les uns disent:
- la commune est devenue propriétaire de 582 m² c'est tout, l'indemnisation portera sur ces 582 m², il s'agit d'une erreur.
Le service du cadastre:
- c'est toute la parcelle de 6000 m² qui a été transferée à la commune
Devant la horde de tracas que nous subissons depuis des années, nous avons renoncé à demander l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour être indemnisé et ne plus en entendre parler.
Il est vrai que depuis ces 4 années que la commune s'est appropriée le terrain, aucune indemnisation n'a été payée ou consignée |
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ginza
Nouveau Membre
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3
 Posté - 17 févr. 2020 : 14:28:22
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Autre précision, la commune a fait inscrire l'ordonnance d'expropriation au service de la publicité foncière en 2015, et les services des impôts et du cadastre affirment que je ne suis plus propriétaire de rien.
en 2018 alors que je réclamais encore une fois l'indemnisation, le maire a procédé à la division de la parcelle et a fait un rectificatif auprès du service de la publicité foncière, en apportant un nouvel état parcellaire mentionnant cette fois la division et les numéros et contenances des nouvelles parcelles divisées.
Un maire peut-il agir de la sorte ? sans que l'ordonnance d'expropriation ait été modifiée par une décision de justice? en décidant lui-même la rétrocession ?
Selon les avis d'avocat entre autres, tantôt je suis toujours propriétaire même si il était indiqué dans l'état parcellaire uniquement une cession de 582 m² et rien d'autre, pour d'autres la division n'était pas indiquée dans l'état parcellaire ni dans l'arrêté de cessibilité, pas plus que les nouvelles parcelles et leurs contenances et donc la commune est propriétaire de tout.
j'aimerais bien savoir où est la réalité.
Si quelqu'un peut m'aider à y voir claire , merci
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