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Annulation d'une décision et intérêt à agir

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Auteur

Sujet

MARC2
Contributeur actif

105 message(s)
Statut:

Posté - 26 mars 2020 : 16:41:57

Bonjour,

Lors de l'assemblée 2019, le syndicat a voté une décision qu'un copropriétaire a contesté en justice.

Notre syndic a immédiatement convoqué une autre assemblée pour faire annuler cette décision.

L'attaque de ce copropriétaire étant devenu sans objet, puisque la décision en question a été annulée et cette annulation n'a pas été contestée, est ce que l'assignation de ce copropriétaire est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir?

Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 26 mars 2020 : 18:25:53

Puisque une seconde AG a annulé la résolution contestée par ce copropriétaire, l'intérêt du SDC et de ce copropriétaire est d'arrêter les frais en stoppant d'un commun accord cette procédure.

Le fait d'annuler la décision contesté démontre que le copropriétaire avec intérêt à agir.

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 26 mars 2020 : 21:26:18

puisque ce copropriétaire a du engager une procédure, il peut soit accepter de retirer son instance et demander au syndicat la prise en charge de ses frais, soit demander au tribunal la condamnation du SDC au paiement de ses frais

rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
Statut:

Posté - 27 mars 2020 : 07:22:45

Le copro peut continuer son action (ce serait idiot) ne serait ce que si dans son assignation il a possibilité de toucher des DI en sus de l'article 700.

S'il ne le fait pas spontanément, le syndicat a intérêt à tenter de négocier pour éviter lui-même des frais d'avocat....

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 27 mars 2020 : 14:36:09