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lapomelie
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 Posté - 28 sept. 2009 : 16:05:41
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Bonjour,
Un post pour aider ma fille dans sa maison en location avec un bailleur qui ne veut que le loyer et rien faire d'autre....
Ci-dessous le courrier envoyé au bailleur qui n'a pas repondu à ce jour.
Merci pour vos commentaires Ă©ventuels.
Courrier:
Lettre en recommandée et accusé de réception
le 21 septembre 2009.
Monsieur,
Nous avons conclu un contrat de location pour votre maison sise à ***en date du 05 décembre 2008.A partir de ce jour nous traiterons la gestion de la dite location uniquement avec vous Monsieur***,propriétaire du bien et non plus avec des membres de votre famille.Nous interdisons l’entrée de la maison à toutes autres personnes de votre famille sauf aux signataires du bail de location,qui sont seul juridiquement responsable,et pour travaux afin d’éviter les harcèlements de certain membre de votre famille à notre égard.
Les differents paiements pour la dite location : loyer,charges ( A partir du moment ou vous nous fournissez les justificatifs à votre nom exact et adresse exact de la maison ) se ferons directement sur votre compte bancaire par virement avec un reçus de votre part ainsi qu’une quittance de loyer chaque mois.
Après plusieurs demandes et relances de notre part depuis huit mois vous ne nous avez toujours pas communiqué le DPE ( Diagnostique de performance énergétique ) , le constat de risque d’exposition au plomb et le document des risques naturels et technologique.Cela fait partie du dossier de diagnostique technique obligatoire de la part du bailleur au locataire.
Comme nous vous en avons informé à plusieurs reprises depuis huit mois, le logement que vous nous avez donné en location ne satisfait pas aux conditions de décence exigées par la loi du 6 juillet 1989 (art.6) et le décret du 30 janvier 2002. Il convient pour y remédier de mettre en oeuvre les travaux nécessaires, et nous fournir la date du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation.En effet comme nous vous l’avions soumis à plusieurs reprises :
- Les menuiseries extérieures des dépendances y compris garage n’assurent plus la protection contre les infiltrations d’eau et le vol.
- L’accès au grenier par l’échelle n’est pas conforme et présente un risque important de chute.
- Les réseaux et branchements d'électricité et de fuel et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude ne sont pas conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et ne sont pas en bon état d'usage et de fonctionnement : chaudière principale pour le chauffage obsolète ,évacuation de la purge du chauffe-eau bouchée,pas de prise de terre sur les prises mural,électricité non aux normes dans l’habitation et ses annexes.
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation ne permettent pas un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.Le poele à fuel secondaire n’est pas aux normes et il n’y pas de ventilation n’y de détecteur de monoxyde de carbone.
- Le WC et la salle d’eau sont dans la cuisine séparé par une simple porte.
Pour rappel le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.Pour rappel nous n’avons toujours pas de pression d’eau dans la cuisine.
3. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.Pour rappel nous ne pouvons brancher d’appareils électrique car les prises n’ont pas de fiche de mise à la terre.
4. Le logement doit être délivré au locataire en bon état d'usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement.
5. Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement.
Vous ne m’avez de plus toujours pas retourné le document pour l’APL signé de votre part comme quoi vous louez l’habitation dans un état de décence aux normes.Nous prévenons donc la CAF de ce fait car depuis 8 mois je ne touche pas l’APL.
Pour rappel notre contrat étant de trois ans , même si vous vendez ce bien nous resterons locataire Réf du texte : Si le propriétaire veut vendre en cours de bail, il n’est pas obligé de vous proposer le logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le logement est vendu , votre bail se poursuivra normalement avec le nouveau propriétaire.
Concernant la demande d’un membre de votre famille de lui fournir certain documents administratifs personnel nous concernant ,veuillez trouver ci-dessous les documents que je n’ai pas à vous fournir :
Article 22-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Donc et par la présente veuillez nous faire parvenir par écrit dans un délai de 10 jours à réception, la date de début des travaux ainsi qu’un échéancier d’avancement.Si vous effectuer les travaux par vous-même, veuillez me fournir un certificat de conformité par un entrepreneur agréé concernant les travaux réalisés par vos soins.
Si dépassé ce délai de 10 jours vous n’avez pas répondu à notre demande,nous porterons ce dossier auprès des organismes compétent pour injonction de faire.
Veuillez également me fournir un numéro de téléphone ou nous pouvons vous joindre personnellement.
Pour votre information ce dossier est transmis à l’ADIL et l’ANIL qui nous ont apporté leurs soutiens et conseils dans ce dossier.
Pour faire valoir ce que de droit,
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 28 sept. 2009 : 16:26:19
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Lapomélie,
1) Comment votre fille a-t-elle accepté de louer ce bien alors qu'il présente selon elle autant de défauts ?
2) Je ne suis pas sûr que tout ce qui est écrit soit la réalité juridique :
par exemple il n'est pas obligatoire d'installer des détecteurs de CO.
3) Des éléments qui peuvent apparaître comme des menaces n'ont à mon avis rien à faire là .
citation: Pour rappel notre contrat étant de trois ans , même si vous vendez ce bien nous resterons locataire Réf du texte : Si le propriétaire veut vendre en cours de bail, il n’est pas obligé de vous proposer le logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le logement est vendu , votre bail se poursuivra normalement avec le nouveau propriétaire.
4) Quel intérêt pour vous de nous présenter cette lettre après qu'elle ait été envoyée au bailleur ?
5) Dans tous les cas, je ne sais pas quels ont été les premiers contacts entre le bailleur et votre fille, mais je comprends qu'il puisse mettre un peu de temps à répondre. Votre fille a-t-elle reçu l'accusé de réception ?
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lapomelie
Contributeur débutant
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 2
Posté - 28 sept. 2009 : 16:41:30
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Lapomélie,
1) Comment votre fille a-t-elle accepté de louer ce bien alors qu'il présente selon elle autant de défauts ?
2) Je ne suis pas sûr que tout ce qui est écrit soit la réalité juridique :
par exemple il n'est pas obligatoire d'installer des détecteurs de CO.
3) Des éléments qui peuvent apparaître comme des menaces n'ont à mon avis rien à faire là .
citation:
Pour rappel notre contrat étant de trois ans , même si vous vendez ce bien nous resterons locataire Réf du texte : Si le propriétaire veut vendre en cours de bail, il n’est pas obligé de vous proposer le logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le logement est vendu , votre bail se poursuivra normalement avec le nouveau propriétaire.
4) Quel intérêt pour vous de nous présenter cette lettre après qu'elle ait été envoyée au bailleur ?
5) Dans tous les cas, je ne sais pas quels ont été les premiers contacts entre le bailleur et votre fille, mais je comprends qu'il puisse mettre un peu de temps à répondre. Votre fille a-t-elle reçu l'accusé de réception ?
1/Par meconnaissances des lois et par un bailleur qui allait faire les travaux dans les 6 mois ( verbal uniquement )Elle a fait confiance au bailleur tout simplement.
2/OK pour le CO : 10€ c'est pas la ruine!
3/Le bailleur previent oralement ma fille qu'elle ne ferait aucun travaux et que si elle est " chiante " il vend la maison Ă son fils pour la mettre dehors avant la fin du bail.Raison du commentaire dans le courrier.
4/Pour commentaires Ă©ventuels,ce que vous faites et encore merci.
5/Trés mauvais puisque une fois il faut faire le cheque du loyer ou des charges à sa mére,une fois au pére et elle ne veut pas donner de quittance.Le chauffage est en panne et elle ne le remplace pas ( chaudiere électrique avec radiateurs à circulation d'eau dans chaque piece ) Elle veut simplement mettre un poele à fuel dans la piece principal et c'est tout......Donc voila pourquoi ce courrier (musclé certe).Oui elle a reçu l'accusé de réception.
Merci |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 28 sept. 2009 : 17:20:59
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que le bailleur reponde ou non, il est temps de contacter la DDASS et de leur montrer les défauts de ce logement.
ce sont eux qui obligeront, si ce logement est réputé non décent, le bailleur a faire les travaux. l'electricite (par ex) n'a pas besoin d'etre aux normes ... elle ne doit pas être dangereuse, c'est tout.
autre exemple: les prises de terre ne sont pas obligatoires dans les logements anciens ...
etc, etc ...
L'ANIL ou plutot l'ADIL donnent des conseils - point ! ils ne sont pas habilités á suivre un dossier ni à vous assister en cas de saisine du tribunal.
PS: vous auriez dĂ» nous montrer la lettre avant car il y a des formulations qui auraient dĂ» ĂŞtre Ă©viter ...
si vous devez en Ă©crire une autre, vous devriez nous la soumettre avant de l'envoyer- |
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lapomelie
Contributeur débutant
63 message(s)
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4
Posté - 28 sept. 2009 : 17:54:17
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Merci pour ces remarques.
Mais comment brancher un micro-onde ou un radiateur avec des prises murales Ă deux trous avec les prises Ă trois fiches de ces appareils ? |
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gorniet
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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 Posté - 28 sept. 2009 : 17:55:59
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Bonjour,
Oui il faut voir la DDASS et éventuellement la mairie de la commune du logement afin de signaler les problèmes liés à l'insalubrité.
Par contre je trouve l'intervention de maoyann :
1/ D'une trés faible utilité, la raison qui a fait prendre cet appartement à la fille de lapomélie ne vous regarde pas et n'apportera rien de plus au problème.
2/ Fort peu aimable, lapomélie cherche de l'aide et du soutien, s'il est vrai que sa démarche peut étonner, il me semble qu'il n'est pas difficile de demander des compléments
3/ Maoyann veut répondre à tout les posts même quand il n'a rien à dire
Sur ce bonne soirée à tous |
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Posté - 28 sept. 2009 : 18:12:31
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citation: Initialement posté par lapomelie
Merci pour ces remarques.
Mais comment brancher un micro-onde ou un radiateur avec des prises murales Ă deux trous avec les prises Ă trois fiches de ces appareils ?
Vous pouviez vous en apercevoir en visitant, si la prise est conforme et non dangereuse, conforme s'entend comme étant conforme lors de la création de l'installation, il n'y a aucune obligation de lapert du bailleur sur ce point.
Je pense de plsu qu'il ne s'agit nullement de 2 ou 3, mais de 2 ancien ou 2 récent, car le diamètrre des prises a changé il y a bien longtemps deja.
Dans votre plainte pour non décence, il y a une majorité de points qui ne sont pas pertinents.... |
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Posté - 28 sept. 2009 : 18:15:26
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Gorniet, jolie intervention, qui va aider les bénévoles à répondres aux questions.
Dites nous donc puisque vous êtes si 'compétent' que vient faire la notion d'insalubrité que vous introduisez dans votre post et qui n'est pas dans la demande initiale, qui parle d'indécence. |
Édité par - ribouldingue le 28 sept. 2009 18:16:53 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 28 sept. 2009 : 19:31:56
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 28 sept. 2009 : 19:56:23
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bonjour,
ce qui est dommage c'est que votre courrier est un vrai fourre-tout.
à l'avenir, il faudra vous contenter d'invoquer des faits et diagnostics indubitables, sans commentaire et en vous référant aux textes légaux!
comme dit plus haut; il faut en urgence saisir la DDASS, les services d'hygiène de la commune, !
ce n'est pas au locataire de donner des conseils au bailleur concernant la vente de la maison, car, en réalité, le propriétaire peut vous faire délivrer un congé pour reprise (relisez l'article 15 de la loi de 89) par son fils!
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lapomelie
Contributeur débutant
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Posté - 28 sept. 2009 : 20:04:35
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Le bailleur est non marié et n'a pas d'enfants.Alors ?
PS : merci de rester calme,TOUS vous m'aidez et l'expérience de chacun m'est utile.Pour info j'ai transmis ce courrier à : ADIL pour confirmation.Ils m'ont dit : changez rien,envoyez....... |
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lapomelie
Contributeur débutant
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Posté - 28 sept. 2009 : 21:57:09
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Le bailleur est non marié et n'a pas d'enfants.Alors ?
PS : merci de rester calme,TOUS vous m'aidez et l'expérience de chacun m'est utile.Pour info j'ai transmis ce courrier à : ADIL pour confirmation.Ils m'ont dit : changez rien,envoyez.......
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Posté - 29 sept. 2009 : 08:06:09
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Je ne comprends pas le rapport entre le fait que le bailleur soit célibataire et votre post. Pouvez-vous expliquer? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 29 sept. 2009 : 08:08:13
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citation: Initialement posté par lapomelie
Le bailleur est non marié et n'a pas d'enfants.
Il n'y a pas besoin d'être marié pour avoir des enfants....
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lapomelie
Contributeur débutant
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Posté - 29 sept. 2009 : 10:59:09
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le propriétaire peut vous faire délivrer un congé pour reprise (relisez l'article 15 de la loi de 89) par son fils!
C'etait ma réponse a cette affirmation. |
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Posté - 29 sept. 2009 : 13:12:19
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y'a t'il le nom et l'adresse du fils?
Comment savez vous que ce n'est pas son fils?
Notez que il s'agit la d'une infraction qui est aussi pénale par utilisation d'assertion fausse et délibérément fausse pour tromper. |
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lapomelie
Contributeur débutant
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Posté - 29 sept. 2009 : 13:29:11
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STOP ! vous perdez le fil.
Mon bailleur déclaré sur le contrat de location est seul et il n'a pas d'enfant.Par contre c'est sa mére qui gére en totalité la location.Le paiement des loyers et charges ne se fait pas sur le compte bancaire du bailleur mais sur celui de sa mére et sans quittance ! Donc elle (il ) ne peut pas nous menacer de nous mettre dehors pour loger son fils puisque la maison appartient déja à son fils...... |
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joulia
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Posté - 30 sept. 2009 : 18:16:30
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lapomelie
Contributeur débutant
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Posté - 01 oct. 2009 : 19:25:27
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la maison est au fils.C'est le fils qui est notre bailleur.C'est la mére qui gére le contrat et c'est sur SON compte en banque que nous payons les loyers et charges. |
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lapomelie
Contributeur débutant
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19
Posté - 01 oct. 2009 : 19:45:55
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Bonsoir.
Entre autre de la reponse de mon dernier post ci-dessus,ma fille a des nouvelles de son proprio suite au recommandé du premier post.Elle a trouvé dans sa boite le Diagnostique plomb : RAS,Risque naturel : RAS et le DPE en date du 25/07/08 et signé du bailleur.Pour rappel nous l'avions demandé à la date de signature du bail le 05/12/08 et la réponse etait : oui,oui c'est encore au notaire mais il est nickel.dés que je l'ai je vous le donne.Nous l'avons enfin est ? est ? Avec un loyer mensuel de 600€ hors charges : Consommation énergétique/Bâtiment économe en maxi G à 925,92 pour un maxi sup à 450.Emission de gaz à effet de serre ( GES ) en F à 60.4 pour un maxi sup en G de 80.Frais annuels d'énergie : 2869.38€ ! Il y a une page complete de mesures d'amélioration : pas d'isolation totale du batiment,portes,fenetres, pas de vmc etc.En annotation : les travaux sont a réaliser par un professionnel qualifié....Effort d'investissement : + de 5000€.C'est une ancienne petite maison en brique des années 30 style garde-barriere, 2 chambres,salle,cuisine et sdb sans étage , avec un charme fou et un interieur trés propre et 100m2 de terrain, ce qui nous a induit en erreur je pense. Nous aurions eu ce document jamais nous n'aurions loué! Cela est vérifié puisque pour un mois de chauffage l'hiver dernier : 350€ !
3 questions :
Si ils font les travaux ok ?
Si ils ne font pas les travaux : recours ?
Peut-on négocier pour diminuer le loyer?
En sachant qu'elle attend un heureux Ă©venement pour janvier 2010 et que ma fille souhaite aller au bout du bail de 3 ans.
Encore merci pour votre aide. |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 01 oct. 2009 : 21:15:59
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Lapomélie,
citation: Si ils font les travaux ok ?
Si ils ne font pas les travaux : recours ?
Nous vous avons déjà conseillé de faire appel aux services municipaux si vous pensez que ce logement ne respecte pas le décret de logement décent. Cependant d'après ce que vous nous dites, c'est un bâtiment ancien qui a été peu entretenu en ce qui concerne l'installation électrique, l'isolation, les fenêtres. C'est donc un gouffre financier pour les dépenses de chauffage. Mais ce n'est pas suffisant pour considérer qu'il n'est pas décent. S'il l'est (décent), les travaux ne sont pas obligatoires.
citation: Peut-on négocier pour diminuer le loyer?
Votre fille est considérée comme ayant signé le bail en connaissance de cause. Même si elle n'a pas eu les diagnostics avant l'entrée, elle aurait pu se rendre compte de l'état des fenêtres, de l'électricité ... avant de signer. Elle peut toujours essayer de négocier mais vu la façon dont se passent les choses, j'imagine mal comment le bailleur accepterait.
citation: En sachant qu'elle attend un heureux Ă©venement pour janvier 2010 et que ma fille souhaite aller au bout du bail de 3 ans.
Si elle souhaite rester, il faut qu'elle se satisfasse des conditions actuelles encore une fois sauf si le logement ne respecte pas les critères de logement décent. |
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bailleur difficile..... 
