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Loca
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 Posté - 20 avr. 2020 : 14:01:03
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Bonjour à toutes et à tous,
En date du 03 Février 2020, j'ai signé un bail de vente exclusif suivi par la suite d'un avenant daté du 19 Février 2020.
Sur cet avenant et bien spécifié "le présent avenant entre en vigueur le 19 Février 2020
A quel date dois-je envoyer la L.R avec A.R afin de résilier ce mandat exclusif.
Avec un mandat simple ou exclusif, est-ce que j'ai le droit de vendre moi-même mon bien en mettant une annonce sur les sites et faire des visites sans passer par les agences ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Sunbird
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 Posté - 20 avr. 2020 : 14:08:53
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3 février 2020.
Vous pouvez vendre par vous même avec un mandat simple.
Avec un mandat exclusif si jamais vous vendez par vous même vous devrez les honoraires à l'agence, donc aucun intérêt de garder l'exclusif sauf si vous souhaitez payer l'agence et que c'est vous qui avez vendu votre bien. |
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Loca
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 2
Posté - 20 avr. 2020 : 14:54:49
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Sunbird,
C'est parfait, c'est vrai aucun intérêt de garder le mandat exclusif, de préférence diminuer la commission sur le prix de vente et vendre par moi-même.
Par contre, je n'ai pas eu de réponse concernant la date limite d'envoi en L.R+A.R afin de résilier du mandat exclusif ?
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Sunbird
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3
Posté - 20 avr. 2020 : 22:27:41
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Vous pouvez envoyer la LRAR dès aujourd'hui, et je vous conseille même de faire une LRE (par exemple AR24) cela évitera le problème de distribution de la LRAR, cela est un peu moins couteux et à la même valeur que la LRAR.
Si mandat du 3 février, la clause d'irrévocabilité de 3 mois s'arrête le 3 mai, par contre si vous envoyez le LRE aujourd'hui le décompte des 15 jours commence à la présentation du LRE donc si l'agence reçoit le LRE demain (21 avril) le mandat tombera le 5 mai. |
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Loca
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4
Posté - 21 avr. 2020 : 19:13:07
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Bonsoir Sunbird,
mais selon l'avenant que j'ai signé la date est le 19/2/20 :
(le présent avenant entre en vigueur le 19 Février 2020, date de la signature)
d'après ce que j'ai compris... |
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Sunbird
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Posté - 22 avr. 2020 : 14:07:34
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Ce qui importe c'est la date du mandat, mais pas celle de l'avenant qui est un avenant au mandat du 3 février.
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Loca
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Posté - 22 avr. 2020 : 16:39:47
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Bonjour Sunbird,
Ce qui fait, si j'envoie la lettre demain c'est trop tard = + de 15 jours...
J'ai demandé quelques renseignements par mail à la personne qui s'occupe du dossier. Je viens de recevoir aujourd'hui qu'elle est en chômage partiel et ne pourra pas avoir accès à mon dossier.
Cela complique encore pour l'envoi de la L.R./A.R.
Le mandant exclusif n'est plus valable au delà de 3 mois.
Car je viens de lire que le mandat exclusif est interdit par la loi :
"par tacite reconduction" Donc, ce n'est pas la peine d'envoyer la lettre ?
Du moment que le confinement est jusqu'au 11.05.2020 (s'il ne va pas être reporté) et le mandat exclusif est valable jusqu'au 19/05/2020.
Au delà , donc j'ai le droit de voir d'autres agences et mettre une annonce de P.A.P et vendre par moi-même si aucune offre ne m'est pas proposé par aucune agence immobilière.
Merci encore pour le temps que vous prenez pour répondre à ma question.
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amepi
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Posté - 09 mai 2020 : 11:06:53
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Vous avez vu ça où ? Un mandat exclusif peut durer bien plus de trois mois. Il PEUT être dénoncé au bout de trois mois. S’il n’est pas dénoncé il se poursuit en exclusivité. |
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Loca
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8
Posté - 09 mai 2020 : 14:31:18
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Bonjour
Ah bon, pourtant j'ai lu sur un site, malheureusement je ne me rappelle plus si sur droit.finances ou un autre sites ?
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Loca
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Posté - 09 mai 2020 : 15:23:51
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Bonjour,
Un mandat exclusif ne peut pas être renouvelable tacitement
Sachez que malgré l’engagement qu’implique la signature d’un mandat exclusif, le contrat ne peut pas être reconduit de façon tacite. En effet, les agents immobiliers peuvent laisser entendre que leur contrat exclusif se renouvelle automatiquement pour une période de 1 à 3 mois, lorsque le vendeur ne se manifeste pas à l’approche de la date du terme. Cette tendance a été jugée par la Cour de Cassation qui a confirmé l’interdiction pour les agents immobiliers de reconduire un mandat exclusif de façon tacite. Le contrat ne peut être renouvelé que si vous affirmez votre volonté de le renouveler, notamment par la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat. |
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nefer
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Posté - 09 mai 2020 : 16:16:32
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citation: Initialement posté par Loca
Bonjour
Ah bon, pourtant j'ai lu sur un site, malheureusement je ne me rappelle plus si sur droit.finances ou un autre sites ?
les seules références valables sont les textes réglementaires que vous trouvez sur légifrance ou éventuellement la jurisprudence si elle est fixée |
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nefer
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11
Posté - 09 mai 2020 : 16:17:22
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citation: Initialement posté par Loca
Bonjour,
Un mandat exclusif ne peut pas être renouvelable tacitement
Sachez que malgré l’engagement qu’implique la signature d’un mandat exclusif, le contrat ne peut pas être reconduit de façon tacite. En effet, les agents immobiliers peuvent laisser entendre que leur contrat exclusif se renouvelle automatiquement pour une période de 1 à 3 mois, lorsque le vendeur ne se manifeste pas à l’approche de la date du terme. Cette tendance a été jugée par la Cour de Cassation qui a confirmé l’interdiction pour les agents immobiliers de reconduire un mandat exclusif de façon tacite. Le contrat ne peut être renouvelé que si vous affirmez votre volonté de le renouveler, notamment par la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat.
Merci de donner votre source! |
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Loca
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Posté - 09 mai 2020 : 19:12:56
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Bonsoir nefer,
Je n'ai pas noté la source, de ce que j'ai lu. je ferai une nouvelle recherche dès que j'aurai trouvé le site, je vous l'enverrai. |
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Loca
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Posté - 09 mai 2020 : 19:24:09
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Sunbird
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Posté - 13 mai 2020 : 01:02:07
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L'article est très mal rédigé.
Lorsqu'on signe un mandat exclusif, il y a comme tout mandat une période d'irrévocabilité qui est au maximum de 3 mois. Cette période fait que le mandat ne peut être révoqué qu'à partir du 90 ème jour.
Par contre si vous ne révoquez pas ce mandat, il ira jusqu'à son terme (il y a des mandats de 12 mois, de 15 mois, de 36 mois..) cela dépend de l'agence. Par contre lorsque le mandat arrive à son terme, qu'il soit exclusif ou pas, il ne peut pas être reconduit tacitement.
Donc si vous avez un mandat exclusif, si vous ne le résiliez pas, vous sera tenu par ce mandat jusqu'à son terme. Faire attention concernant le terme il y a des mandats qui indiquent une durée globale par exemple 12 mois, et d'autres qui indiquent par exemple 12 mois après les 3 mois d'irrévocabilité (donc 15 mois).
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Loca
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Posté - 13 mai 2020 : 17:19:58
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Bonsoir Sunbird,
Merci beaucoup pour votre réponse, de me l'avoir bien précisé.
Je vais voir. Apparemment 3 mois d'après l'avenant. Ce qui fait, ce qui compte c'est surtout l'avenant...
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Sunbird
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Posté - 14 mai 2020 : 11:52:10
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Loca pourquoi posez-vous des questions si vous n'écoutez aucune des réponses qui vous ont été faites?
Le départ de la date de la clause d'irrévocabilité est la date de signature du mandat. |
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Mandat exclusif de vente en cas de résilisation ? 
