Universimmo.com - Pré état daté

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Pré état daté

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Auteur

Sujet

MIBA
Contributeur actif

France
418 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2020 : 10:04:30

Bonjour,

Le confinement qui dure m’a conduit à me plonger dans le grand livre.
Je constate qu’y figurent les facturations et recettes correspondantes des pré états datés délivrés par le syndic.

Je trouve normal que les états datés figurent dans le grand livre.

Par contre, les pré états datés n’ont à mon avis rien à voir avec le syndicat des copropriétaires et ne devraient pas apparaître. Charge au syndic de gérer cela de son côté.

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rambouillet
Pilier de forums

18306 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2020 : 10:48:44

Tout à fait....

L'état daté est une relation contractuelle entre le syndic et le syndicat, qui lui-même demande le remboursement au copro concerné

Le pré état daté n'a aucune existence légale. Il appartient donc au syndic et au copro de bâtir directement une relation contractuelle entre eux, via un devis par exemple.

JPM
Modérateur

8600 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2020 : 23:03:12

En ce qui concerne l'état daté, c'est au syndicat qu'il appartient de le fournir. Le syndic l'établit parce qu'il est la main du syndicat mais pas en son nom personnel

Le syndic facture au syndicat. Le syndicat paye le syndic. Il a le droit d'imputer cette charge au vendeur en vertu de l'article 10-1 de la loi.

Le pré état daté ? Il n'existe pas légalement mais dans la pratique il est indispensable quoi qu'on puisse raconter.

D'où la pratique récente pour les notaires d'adresser la demande au vendeur, et non plus au syndic. Le vendeur peut rarement satisfaire le notaire. Pas d'autre solution pour lui que de s'adresser au syndic qui lui répond : OK c'est tant d'euros. Le pre état daté est ressuscité

On accroit tous les mois la tâche du syndic. Souvent pour des futilités. Nouvelle prestation vaut nouvelle rémunération ! Ce n'est pas comme cela dans votre monde ?

Signature de JPM

La copropriété sereine

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