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viso05
Contributeur débutant
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 Posté - 06 mai 2020 : 08:51:37
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Bonjour, nous sommes une ASL crée en 1990 dans un lotissement créé par une AFU.Celle ci pour obtenir le permis de lotir a créé une servitude de passage pour rejoindre la voie communale.Elle traverse 2 terrains non construit.Lors de cette création de servitude en échange nous devons l’entretien de cette route.nous l’avons toujours fait (rebouchage des trous avec du goudron chaque année). Mais là ça fait 30 ans et la route commence vraiment à s’abîmer. Il faudrait envisager de la refaire mais à qui la facture car sur 200 mètres de longueur sur 6M. De largeur ça fait cher . Donc à qui incombera la facture?
1°Si c’est à nous complètement
2°aux 2 terrains propriétaires
3° ou négociation avec eux pour partager la facture au prorata des M2.
4° au bout de 30. Ans n ´y a t’il pas annulation de la servitude ?
Merci de vos réponses
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 Posté - 06 mai 2020 : 09:55:34
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Bonjour
Première étape : consulter les actes.
Les modalités d'entretien de la servitude doivent être stipulées.
D'après votre message c'est le cas.
Si vous devez l'entretien, vous êtes dans le 1°.
Si il n y a rien :
Article 697 du Code civil
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Ce qui semble équitable. Donc on reste dans votre 1°
Autre hypothèse: le passage est aussi utilisé par les propriétaires des terrains assujettis: dans ce cas appliquer ce qui est stipulé, sinon, se concerter pour un partage des frais, mais cela peut être compliqué.
Une servitude ne s'annule pas par prescription, sauf non usage pendant 30 ans, ce n'est pas le cas.
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Édité par - hes le 06 mai 2020 10:01:16 |
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viso05
Contributeur débutant
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Posté - 06 mai 2020 : 10:36:00
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Bonjour hes, merci de votre réponse je vais attendre un peu si d’autres réponses et après on verra pour faire des devis mais on essayera quand même une négociation on sait jamais. Un seul des terrains pourrait se servir de cette servitude. |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 06 mai 2020 : 10:48:52
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citation: pour obtenir le permis de lotir a créé une servitude de passage pour rejoindre la voie communale.Elle traverse 2 terrains non construit
il semble, à vous lire, que ce sont les colotis qui font usage de ce "passage" privé: ne vous parait-il pas évident que les colotis doivent l'entretenir?
citation: 4° au bout de 30. Ans n ´y a t’il pas annulation de la servitude ?
Annulation? Pourquoi? Ne seriez-vous plus enclavés, vous les colotis?
Avez-vous relu l'acte établissant la servitude de passage consentie pour désenclaver le terrain "à lotir"? |
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viso05
Contributeur débutant
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4
Posté - 18 juil. 2021 : 18:03:51
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bonjour, je reprends mon sujet pour essayer d'avoir une réponse car il y a eu du changement. En effet la route (30 ans quand même) que nous empruntons parcelle 1234 jouxte le terrain parcelle 5678 qui a été mis en vente donc changement de propriétaire. Mais comme PC = travaux et route abimé on laisse la refection de cette route. Mais je voudrais savoir si ces nouveaux propriétaires peuvent participer à la refection de cette partie de route (25000€ quand même) .
En contrepartie du droit de passage , madame XXX demande l'utilisation de l'accès, des branchements d'eau, d'égouts, d'électricité, de téléphone, de l'évacuation des eaux pluviale (suivant la décision de la mairie ).
Les frais d'entretien de la voie d'accès restant à la charge de l'association. Il a toutefois été convenu, que si les surfaces construites dépassent 400 M2, une participation aux frais serait exigée, calculée au prorata des surfaces
Voila ce que dit la servitude acte notarié ? donc participation à la réfection ou juste certains frais papeterie etc..
Merci de vos réponses |
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Posté - 19 juil. 2021 : 00:18:36
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le fond servant reste propriétaire de la bande de passage.
s'il souhaite utiliser les canalisations qui y sont enfouies, et qui ne lui appartiennent pas, c'est un nouveau contrat de servitude qui va apparaitre... l'occasion de tout remettre à plat puisque tout est négociable... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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viso05
Contributeur débutant
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Posté - 31 août 2021 : 08:26:51
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bonjour,
je relance car j'ai appris par le permis d'aménager (6 maisons) qu'ils n'utiliseraient pas les canalisations eaux usées (autres tuyaux à eux) ils vont utiliser les réseaux eau électricité mais c'est pas privé. Par contre leur sortie de route sera sur la servitude donc ils vont l'emprunter.
1° A ce moment là peuvent ils participer aux charges de réfection de cette portion qui va être abimé pendant les travaux ?
J'ai lu sur internet :
Quelles règles entourent la servitude de passage ? Mis à jour le 22 juillet 2021 par Antoine Fruchard
Le droit de passage est une servitude fixée pour 30 ans, sauf :
• si la servitude n’a plus de raison d’exister, par exemple si le bâtiment a été détruit ;
• si les 2 propriétaires ont établi une durée différente dans la convention qu’ils ont signés.
L’entretien d’un droit de passage est à la charge de celui qui l’utilise : il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des deux voisins. Les frais d’entretien peuvent donc être partagés entre les deux propriétaires, ou pris en charge seulement par le propriétaire pour qui le droit de passage a été créé.
Entretien d’une servitude de passage : qui fait quoi ?
L’entretien de la servitude incombe à celui qui l’utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée.
Cependant, si la servitude est utilisée par les deux propriétaires les frais d’entretien ou de travaux éventuels sont alors partagés.
La jurisprudence propose alors une répartition inégale en fonction de l’usage qui est fait du passage par chacun des propriétaires.
Qui doit entretenir la servitude de passage ?
L’entretien est à la charge de la personne qui utilise la servitude. Il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des 2 voisins. Le même principe s’applique aux frais d’entretien
A votre avis peux t'on les faire participer donc à cette future réfection de la portion de la servitude au vu de cet article ? Merci de vos réponses. Cdlt. |
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viso05
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Posté - 31 août 2021 : 08:31:28
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J'ai trouvé cela aussi; À qui incombe l’entretien d’un passage, objet d’une servitude ? C’est le propriétaire du fonds dominant, c’est-à -dire de celui qui bénéficie de la servitude (1) qui a la charge des frais d’entretien du passage . Toutefois, si le passage est utilisé par le propriét... Par Alexandre Berteaux Publié le 04/09/2019 à 16:44, mis à jour le 04/09/2019 à 16:44 C’est le propriétaire du fonds dominant, c’est-à -dire de celui qui bénéficie de la servitude (1) qui a la charge des frais d’entretien du passage . Toutefois, si le passage est utilisé par le propriétaire du terrain sur lequel s’exerce la servitude, ces frais sont partagés (2). Enfin, si ces travaux sont nécessaires par suite d’une faute du propriétaire du terrain, ils sont alors à sa charge exclusive (3). (1) Article 698 du code civil. (2) Cass. civ. 3e du 22.3.89, n° 87-17029. (3) Cass. civ. 3e du 4.2.09, n° 07-21451. |
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MasterGone
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Posté - 31 août 2021 : 14:28:39
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Comme déjà expliqué plus avant par hes, il faut se référer à l'acte constituant la servitude pour savoir qui doit faire quoi, qui doit ,payer quoi et, en l'absence d'indications, se référer au Code Civil. |
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viso05
Contributeur débutant
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Posté - 31 août 2021 : 23:22:16
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bonsoir MasterGone, comme expliqué le 18/07/21 j'ai retranscrit l'acte de servitude avec la mention que si dépassement de 400 M2 une participation aux charges serait exigée au prorata des surfaces .
Donc quelle participation ???
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Entretien servitude de passage 
