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alain
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 Posté - 09 mai 2020 : 17:49:45
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Bonjour
un copro décide d'assigner les syndicat pour annuler l'AG de janvier 2000 !
que se passe t il en attendant le jugement ( c'est pas demain !)
les décisions d'AG sont elles " figées", ou annulées, . ? que devient le CS élu, est il valide? le syndic peut il appeler des fonds?
merci
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Posté - 09 mai 2020 : 17:58:36
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rien n'est prévu précisément dans les textes.
Par contre je ne conseillerai pas au syndic de donner ordre de service pour les travaux votés suivant les majorités 25 et/ou 26, puisqu'ils sont déjà suspendus dans les 2 mois potentiels d'une assignation.
Ensuite, il faut analyser l'origine de la raison de cette assignation...
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nefer
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 2
Posté - 09 mai 2020 : 18:03:54
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citation: Initialement posté par alain
Bonjour
un copro décide d'assigner les syndicat pour annuler l'AG de janvier 2000 !
que se passe t il en attendant le jugement ( c'est pas demain !)
les décisions d'AG sont elles " figées", ou annulées, . ? que devient le CS élu, est il valide? le syndic peut il appeler des fonds?
merci
ĂŞtes vous certain qu'il s'agisse de l'AG de 2000? |
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Posté - 09 mai 2020 : 19:35:10
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alain
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 Posté - 12 mai 2020 : 10:06:42
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exact, il s'agit bien de 2020 !!
l'assignation , émise par le psdt du CS !!! consiste à faire annuler, sous prétexte que le psdt de l'AG, n'était pas un copropriétaire ( mais mandaté pour l'AG par son beau père, copro lui même) .
j'ai été élu au CS, et il semble que mon élection est contestée ..
alors , dans ce cas, on "casse" aussi l'élection du syndic, les budgets…??? |
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Posté - 12 mai 2020 : 10:24:26
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si l'AG est annulée (dans 2 ou 3 ans) oui tout est annulé.... et l'AG a de grandes chances d'être annulée...
dans ce cas, je préconiserai de refaire une AG avec le même OdJ et qui annulerai la précédente en admettant officiellement qu'il y a eu erreur. Si vous avez un syndic pro, il n'a pas jouer son rôle de conseil (il pourrait payer la nouvelle convocation  ) et en plus il va se faire de l'argent sur le dos du syndicat avec cette assignation....
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nefer
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Posté - 12 mai 2020 : 10:46:41
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quand une assignation est délivrée au syndicat pour une annulation d'AG en raison d'un vice de forme, un syndic professionnel compétent convoque une nouvelle AG pour faire voter 'annulation de toutes les résolutions votées dans cette AG et remettre les résolutions indispensables à l'ODJ |
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Posté - 12 mai 2020 : 13:10:19
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Question connexe, Ă partir du 1er juin 2020
citation: DĂ©signation des membres du conseil syndical : article 21 Loi du 10 juillet 1965
Les membres du conseil syndical peuvent désormais être désignés parmi les ascendants ou descendants des copropriétaires.
1 - Dois-je en déduire que puisqu'ils peuvent être membres du CS les ascendants ou descendants peuvent présider l'AG ?
2 - Second temps est-ce que cette possibilité serait offerte pour les seuls descendants/ascendants membres du CS ou pour tous autres descendants/ascendants ? |
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Posté - 12 mai 2020 : 13:56:29
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1- non, toujours pas.... cela ne concerne que le CS
2- par conséquence, NON...
pourquoi NON ? parce que la loi ne dit (dira) pas que les ascendants ou descendants peuvent être présents au même titre qu'un copro pur et dur. Ils leur faudra toujours des pouvoirs et ces pouvoirs ne sont que des pouvoirs de voter....
"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit."
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Posté - 12 mai 2020 : 15:37:13
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Merci
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JPM
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Posté - 12 mai 2020 : 16:27:11
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Les décisions de l'assemblée sont exécutoires jusqu'à leur annulation éventuelle par une décision judiciaire définitive. Un arrêt d'appel ne l'est qu'après expiration du délai de recours en cassation.
Le délai de recours de l'article 42 est seulement suspensif.
Le syndic doit être prudent pour certaines opérations : se faire couvrir par une décision de l'assemblée et pas seulement par le CS
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alain
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Posté - 12 mai 2020 : 18:11:30
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Merci pour les suggestions..
dont celle de refaire une AG.. MAIS c'est impossible actuellement et pas avant un moment ! . Donc en attendant une AG qui résoudrait le litige, le CS élu est il valide et le syndic ? |
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Posté - 12 mai 2020 : 19:28:42
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tant que l'AG n'a pas été annulée, tout est légalement voté et applicable.... le syndic et le CS sont en place et agissent |
Édité par - rambouillet le 12 mai 2020 19:28:59 |
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alain
Contributeur senior
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Posté - 15 mai 2020 : 10:19:51
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Sunbird
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Posté - 15 mai 2020 : 19:03:00
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L'AG est effectivement valide tant qu'elle n'est pas annulée.
Faire une AG annulant cette AG tout va dépendre du contenu de la première AG. Si lors de la première AG on votait le mandat du syndic, si on fait une AG annulant l'AG contestée revient à faire une AG où le syndic n'a plus mandat, et qui sera donc annulable...
Lorsqu'un copropriétaire en arrive à assigner le SDC c'est qu'il y a une raison, comportement du syndic, de certains membres du CS... Il est préférable de crever l'abcès et trouver un accord.
La situation la plus embarrassante est que ce copropriétaire en attendant le jugement qui annulera cette AG (2 à 3 ans), chaque année demande l'annulation de l'AG au motif que si l'AG de 2020 est annulée, le syndic n'a plus mandat pour convoquer l'AG de 2021, 2022...
On part donc sur des annulations de nombreuses AG (5 ou 6), et cela peut avoir des conséquences pour le SDC mais aussi pour le syndic qui devra rembourser ses honoraires faute de mandat.
Je vous laisse imaginer la situation où dans 4 ou 5 ans, on passe sous administration judiciaire, qu'on doit faire revoter toutes les résolutions annulées comme les comptes, certains travaux...
Il faut parler, n'oubliez pas que ce copropriétaire est dans le même bus que vous. |
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nefer
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Posté - 15 mai 2020 : 20:11:51
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dans ce cas, il suffit de faire convoquer l'AG par un membre du CS |
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JPM
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Posté - 15 mai 2020 : 22:51:59
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Une observation à propos de la restitution théorique des honoraires du syndic.
Dans bien des cas elle est profondément injuste car les copropriétaires ont tiré un profit certain de son activité. Certaines juridictions ne suivent d'ailleurs pas la jurisprudence de la Cour de cassation.
Un exemple quand c'est le mauvais traitement par un postier de la convocation qui a généré l'annulation. On peut espéré un revirement de la Cour de cassation.
Le risque de perte des honoraires conduit maints syndics à se débarrasser d'une copropriété affectée d'une procédure de ce genre. Bien sur pas de confrère pour reprendre le flambeau. C'est l'administrateur provisoire pour deux ou trois ans.
D'où l'idée d'une réitération de l'assemblée querellée avec convocation par le président du conseil syndical. La réitération aurait lieu dès la délivrance de l'assignation s'il y a in risque sérieux d'annulation.
Sur le plan juridique la validation de ses actes de gestion contrarie la restitution. On peut noter d'ailleurs que dans bien des cas, quand il a conservé son mandat jusqu'à l'annulation, le syndic est à nouveau désigné et il conserve ses rémunérations avec les applaudissements de la majorité.
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Sunbird
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Posté - 15 mai 2020 : 23:04:58
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C'est loin d'ĂŞtre simple.
L'AG est valide tant qu'elle n'est pas annulée par le juge, c'est donc au syndic de convoquer cette AG.
Refaire une AG pour faire annuler la résolution contestée est faisable.
Cela est très délicat lorsqu'il s'agit d'une annulation d'AG et qu'on a un copropriétaire procédurier.
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Sunbird
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Posté - 15 mai 2020 : 23:38:48
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Vous avez raison JPM que si il y a annulation de l'AG et que cela vient d'un problème de la Poste le syndic est aussi une victime de cette situation.
La LRE est peut ĂŞtre une des solutions?
Mais sauf à faire une loi "spéciale syndic", il faudrait remettre en cause des 100aines de cassation sur le sujet entre les employeurs/salariés, dans les contrats, entre les bailleurs/locataires....
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JPM
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Posté - 16 mai 2020 : 08:08:28
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Non. Toute peine mérite salaire. Point c'est tout.
Dans le même genre un agent immobilier a reçu mandat de vendre un appartement. le bien a été vendu correctement. Le vendeur a perçu le prix. Mais le mandat n'a pas été numéroté, il a été fait sur du papier jaune alors qu'il fallait du rose.
Mandat annulé ! Pas de rémunération pour l'agent immobilier.
Absurde !
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Sunbird
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Posté - 16 mai 2020 : 14:23:46
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Un professionnel connait les règles, à lui de les respecter, surtout lorsqu'il sait que le risque est de perdre ses honoraires.
Pour l'agent immobilier, il connait les règles du jeu il ne les applique pas, la sanction est la perte des honoraires.
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annulation AG 
