Universimmo.com - mur de cloture mal implanté

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mur de cloture mal implanté

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Auteur

Sujet

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut:

Posté - 12 juin 2020 : 09:50:39

bonjour,
Il y a eu une erreur mon mur de cloture n'a pas respecté le bornage et empiète sur le terrain du voisin.
1er question : avec l'accord du voisin peut'on faire déplacer les bornes afin de respecter la situation, au lieu de démolir le mur.
2em question: géomètre expert et notaire obligatoire?

3em question : peut'il y avoir prescription ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 juin 2020 : 12:08:10

pas de prescription avant 30 ans
bornage nouveau nécessaire en vue de l'acquisition (sans doute onéreuse) de la bande d'empiètement puis notaire pour enregistrer la vente

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Sunbird
Pilier de forums

4950 message(s)
Statut:

Posté - 12 juin 2020 : 14:14:25

Concernant les couts, il y a quelques années j'avais demandé un devis à un géomètre pour déplacer la limite de 10 cm (pour pouvoir isoler la maison). Le voisin était d'accord. Le devis dépassait les 2000 €. La solution proposée par le géomètre était de faire une nouvelle parcelle de x cm de large, qu'ensuite on passait devant notaire pour la régularisation et la vente de la parcelle, donc en plus des 2000 € il fallait prévoir les frais de mutation.

La solution qu'on a trouvée avec le voisin est de signer une convention, avec les limites de ce type de convention.

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut:

Posté - 14 juin 2020 : 10:21:04

Une convention devant notaire précisant que le mur devient limite de propriété est'elle suffisante? en cas de vente ultérieure?

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