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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 23 juin 2020 : 16:47:29
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Bonjour à tous,
L'un de mes syndics nous a envoyé notre régularisation de budget sur 2019 alors que notre AG n'a pas pu se faire pour cause de COVID et est reportée à une date inconnue.
Est-ce qu'il y a eu un décret pour autoriser cela car je ne sais pas si c'est legal de faire la régul et la cloture des comptes sans vote de l'AG des comptes 2019 ?
Un autre syndic dans une autre copro ne se bouge pas pour l'instant... Peut on lui réclamer ?
Merci de vos lumières !
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Posté - 23 juin 2020 : 17:03:00
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Normalement, il n'a pu vous l'envoyer qu'en terme de projet et ne peut rien vous réclamer (ni vous rendre...) |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 23 juin 2020 : 17:57:40
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Il s'agit uniquement du projet de répartition |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 23 juin 2020 : 22:29:22
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Bah si j'ai bien reçu un appel de fonds avec mon crédit sur l'année 2019.. donc du coup cest déduit de mon appel du T3 2020...
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Édité par - sonia75 le 23 juin 2020 22:35:48 |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 23 juin 2020 : 23:59:23
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Si les comptes de 2019 n' ont pas été approuvés en A.G. le syndic ne peut pas clôturer les comptes 2019 et rembourser le trop perçu ou appeler l' insuffisance de l' exercice.
Le syndic doit faire les appels de provisions de l' exercice 2020 sur la base du budget 2020 si celui-ci a été voté au cours de l' A.G. précédentes de 2019.
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Posté - 24 juin 2020 : 07:09:48
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sonia, dans ce cas le syndic a fait une erreur..... |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
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Posté - 24 juin 2020 : 09:33:15
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Des agences de F... envoient l'Etat des dépenses courantes (ou RGD) et le décompte de régularisation AVANT la convocation AG et donc avant l'AG. Cela a les inconvénients suivants :
- des copropriétaires règlent les insuffisances alors que celles-ci n'ont pas été approuvées (même si le mot "exigibilité" n'est pas sur le décompte : il faudrait écrire "pour info, en attendant l'approbation complète ou non des comptes"),
- des copropriétaires ne comprennent plus ce que veut dire "approuver les comptes" puisque des chiffres ont été "figés" avant,
- cela suggère que les comptes d'un exercice sont forcément approuvés tels quels et qu'il n'est pas possible d'approuver les comptes à l'exception des lignes X, Y et Z,
- des copropriétaires viennent à l'AG juste avec la convocation (donc sans le RGD qui n'y est pas joint) : quand quelqu'un conteste une ligne de dépenses, il a de la peine à se faire comprendre car nombreux sont ceux qui n'ont pas cette ligne sous les yeux, inconvénient donc de rendre plus difficile la contestation de lignes de dépenses.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 24 juin 2020 09:34:40 |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juin 2020 : 10:37:56
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Il est vrai que le syndic avait envoyé l'ensemble des justificatifs avec la convocation de mars annulée donc lors de la déclaration de confinement.
mais on avait bien eu les éléments même si pas votés c'ets peut etre pour ca en tout cas je comprends que ce n'est pas très orthodoxe même si bien pratique quand il n'y a pas de soucis particulier.
merci à tous de vos éclairages ! |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juin 2020 : 14:31:07
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citation: JB22:Si les comptes de 2019 n' ont pas été approuvés en A.G. le syndic ne peut pas clôturer les comptes 2019 et rembourser le trop perçu ou appeler l' insuffisance de l' exercice.
Bonjour, Avant l' AG une ou deux personnes du C.S ( en principe) se charge de vérifier les comptes. Ce sont ces personnes qui lors de l' AG mentionne lors accords, ou réserves sur des points précis, non modifiés.
Quand, on mentionne l' acceptation des Cpts lors de l' AG, c'est suite à l' acceptation de ces conseillers mandatés. l' ensemble de l' AG se reposant sur ces conseillers.
citation: Sonia 75:mais on avait bien eu les éléments même si pas votés c'ets peut etre pour ca en tout cas je comprends que ce n'est pas très orthodoxe même si bien pratique quand il n'y a pas de soucis particulier.
Donc logiquement, les conseillers qui ont vérifiés les Cpts, doivent avoir donné leurs accord ou remarques, qui devraient êtres mentionnés.?
Cordialement
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juin 2020 : 16:46:57
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Oui le CS a approuvé du coup peut on demander legalement à l'autre syndic de faire cette répartition ? Ce serait très arrangeant dans notre situation... Merci! |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 24 juin 2020 : 17:22:35
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" peut on demander légalement "
Légalement, la réponse est NON., mais qui viendra contester. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 24 juin 2020 : 18:18:07
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Je viens d'avoir confirmation de l'autre syndic ayant procédé à la régul (bénéficiaire) qui m'a dit qu'ils l'avaient fait pour arranger le CS mais que ce n'était effectivement pas "légal" au sens premier du terme. Du coup, pas moyen de "forcer" mon autre syndic de le faire s'ils veulent à tout prix attendre l'AG... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 25 juin 2020 : 18:02:00
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En principe le relevé général des dépenses et produits est annexé à la convocation.
Il n'est pas interdit d'envoyer ces documents avant.
Dans les conditions actuelles l'envoi alors que l'assemblée est retardée ne porte pas préjudice. Les comptes ne sont pas définitifs du fait de leur envoi. Le fait d'avoir payé un solde débiteur ne change rien. Il pourra y avoir rectification.
Même en temps normal des copropriétaires payent un solde débiteur dès réception du compte et avant l'assemblée. Peu importe. Ils ne seront opposables qu'après l'approbation par l'AG.
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Cloture comptes 2019 et régul avant AG ? 
