|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
cosmos2412
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 29 sept. 2009 : 14:23:35
|
bonjour
Ma propriétaire m'a bloqué l'accès à ma chaudière individuelle en fermant à clés la porte d'accès me permettant d'aller à la cave.
Je ne peux de ce fait, ni mettre le chauffage en route, ni faire l'entretien.
Par ailleurs, mon compteur d'eau est dans son garage et je n'y ai pas accès.
La médiation est impossible avec cette personne, et malgré les mains courantes et les plaintes pour d'autres soucis, la gendarmerie me conseille de déménager....
Que faire ?
Merci
nathalie
|
|
|
|
|
|
|
jeandupont
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 29 sept. 2009 : 20:06:56
|
La gendarmerie ne s'occupera pas de ton cas, il s'agit d'un problème civil et non pénal.
Oui tu peux déménager.
Sinon, il te faut faire
1) constater par un huissier de justice que la porte de la cave est fermée, que ta chaudiere ne se situe pas ailleurs, que le compteur d'eau ne se situe pas ailleurs.
Une fois que tu as le papier de l'huissier, il te faut faire
2) une injonction de faire auprès du tribunal d'instance (pas de proximité) :
http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml
Dans l'injonction de faire marquer ceci :
-Je demande au tribunal de constater l'impossibilité d'accès à mon compteur d'eau et à ma chaudière (joindre copie constat d'huissier)
-je demande au tribunal d'ordonner l'accès à mon compteur d'eau et à ma chaudière au titre de mon bail (joindre copie du bail) sous peine d'astreinte de 10 euros par jour de retard, en effet, selon l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
-je demande le remboursement des frais d'huissiers qui s'élèvent à x euros
-je demande le remboursement de mes frais au titre de l'article 700 du NCPC, Ã savoir 100 euros
|
Édité par - jeandupont le 29 sept. 2009 20:08:34 |
|
|
|
cosmos2412
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 30 sept. 2009 : 20:08:45
|
Bonsoir.......
Merci pour votre réponse, je vais faire le nécessaire demain.....Dommage qu'il faille en arriver là .
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
accès chaudière individuelle bloquée par la propri 
