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sonia75
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 Posté - 14 juil. 2020 : 07:20:54
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Bonjour à tous
On continue dans la série le syndic ne veut pas transmettre ce que le CS lui demande...
Un décret a désormais été passé en 2019 à ce sujet mais toutefois la question est comment le mettre en oeuvre une fois que la mise en demeure et son délai est expiré.
En d'autres termes à quel tribunal s'adresser ?
J'ai pensé au plus simple c'est à dire l'injonction de faire ou bien un refere, qui est peut être plus complexe et nécessite un huissier de justice au minimum. Je crois que l'injonction peut se déposer simplement au tribunal qui se charge de communiquer au defendeur donc syndic ici... ?
A l'écoute de vos avis! Merci beaucoup ?
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Édité par - sonia75 le 14 juil. 2020 07:21:45 |
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Sunbird
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 Posté - 14 juil. 2020 : 14:19:03
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Vous pouvez passer par une injonction de faire, par contre c'est le président du CS qui doit le faire, où un membre du CS qui a été habilité par le CS (écrit).
Attention dans l'injonction on ne demande pas d'astreinte.
Si l'injonction est refusée, vous pouvez passer par une procédure simplifiée montant inférieur à 5000 €. Vous trouverez toutes les informations sur ce site
https://www.justice.fr/fiche/saisir...l-instance-0
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sonia75
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 14 juil. 2020 : 16:07:49
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Oui sunbird vous avez raison pour les astreintes malheureusement par contre on peut demander des dommages et intérêts selon le formulaire.
Disons que si l'injonction est déposée lundi à votre avis sous quel délais je peux demander la mise à disposition de ce qui est demandé avec le mois d'août qui arrive, je ne crois pas que les tribunaux traitent les dossiers en août sauf erreur ?
Est il possible de demander plusieurs actions à faire avec des échéances différentes dans la même injonction ou c'est une action par injonction ?
Merci encore et vive les syndics !  |
Édité par - sonia75 le 14 juil. 2020 16:24:58 |
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nefer
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3
Posté - 14 juil. 2020 : 16:18:58
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même si vous obtenez une décision d’injonction de faire, il suffit à votre "adversaire" de faire opposition pour la faire arrêter |
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sonia75
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4
Posté - 14 juil. 2020 : 16:31:52
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Oui c'est vrai Nefer mais en ce cas si on renouvelle la demande en allant au fond c'est a priori mauvais pour le defendeur car il devra alors justifier de son opposition et s'il n'a pas de solides arguments il sera à priori juge d'autant plus sévèrement. L'objectif étant ici de faire un peu peur au syndic pour qu ils se bougent et qu ils voient qu on hésite pas à porter plainte... si une procédure simplifiée peut suffire...
Deuxio la procédure au fond est peut être plus simple a constituer aussi si on a déjà une ordonnance d'injonction de faire en notre faveur.... |
Édité par - sonia75 le 14 juil. 2020 16:33:52 |
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Sunbird
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Posté - 14 juil. 2020 : 17:13:54
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injonction de payer
https://www.formulaires.service-pub...ulaire=16040
Où on peut contester
injonction de faire
https://www.formulaires.service-pub...ulaire=11723
D'où l'intérêt de demander des DI dans la requête d'injonction de faire, DI qui seront discuter en cas de difficulté.
Sinon référé dans la chambre de proximité.
extrait du nouvel article 21
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires." |
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nefer
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6
Posté - 14 juil. 2020 : 18:38:48
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citation: Initialement posté par sonia75
t qu ils voient qu on hésite pas à porter plainte...
ce n'est pas du pénal! |
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merignacais
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Posté - 14 juil. 2020 : 19:14:14
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citation: Initialement posté par nefer
même si vous obtenez une décision d’injonction de faire, il suffit à votre "adversaire" de faire opposition pour la faire arrêter
la procédure n'est pas la même qu'une injonction de payer, la il n'y a pas d'opposition juste une chose le juge rend une ordonnance ou pas.
si il rend une ordonnance un délai est donne pour l’exécuter et en même temps une date pour un éventuel jugement
si la partie adverse s'execute pas de probleme sachant que le demandeur doit informer le tribunal de cela.
si tel n'est pas le cas l'affaire est examine par le tribunal et statue sur la demande voir pour cela les articles
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006070716
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sonia75
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Posté - 14 juil. 2020 : 19:23:58
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Merci de ces précisions fort utiles !
@Merignacais, l'examen de la demande par le tribunal passe t'elle par la constitution d'un nouveau dossier ou comment s'y prendre pour signaler l'échec de l'injonction de faire et obtenir le versement des dommages et intérêts ? Merci encore
@Sunbird merci beaucoup donc le référé est une autre option par contre on est plus limité pour demander réparation je suppose.
Qqn sait il si on peut demander une liste d'actions à exécuter dans une seule injonction de faire ?
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merignacais
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Posté - 15 juil. 2020 : 14:50:19
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dans l'injonction de faire vous pouvez demandez tout ce que vous voulez en fonction bien entendu de votre litige mais il vous faut appuyer celle ci des mêmes pièces comme si c'était une instance normale et que ce que vous demandez ne peut pas être contester par le défendeur.
a lui ensuite en cas d'ordonnance rendu en votre faveur s'il ne s'exécute pas donc amenant alors à devoir aller au terme fixé pour s'expliquer lors de l'audience fixé par le tribunal des raisons par laquelle il ne s'est pas exécuté. |
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sonia75
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Posté - 15 juil. 2020 : 16:44:35
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@Merignacais, excellente nouvelle, mille mercis vous êtes au top ! |
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Sunbird
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Posté - 16 juil. 2020 : 13:41:19
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Effectivement dans une injonction de faire il est préférable de faire des conclusions courtes.
Dans votre cas il faut que cela soit le président du CS qui le fasse, d'autant que la loi le prévoit.
Communiquer copie d'une partie du RC (le sommaire), le pv de l'AG nommant le syndic et désignant les conseillers, le PV du CS désignant le président et la mise en demeure faite au syndic pour avoir les pièces.
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andre78fr
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Posté - 16 juil. 2020 : 14:56:39
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Surtout pas !!! Il faut communiquer la totalité, j'ai été débouté pour n'avoir envoyé qu'une parte de nos statuts d'ASL !!! |
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sonia75
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Posté - 16 juil. 2020 : 15:04:25
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Merci à vous, je ne savais pas qu'il fallait communiquer le RC...
André, qu'est que l'ASL svp ?
Par contre très important le contrat de syndic :-) |
Édité par - sonia75 le 16 juil. 2020 15:07:12 |
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nefer
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Posté - 16 juil. 2020 : 15:14:08
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citation: Initialement posté par sonia75
André, qu'est que l'ASL svp ?
ASL = association syndicale libre...bien que je ne sois pas André... |
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sonia75
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Posté - 16 juil. 2020 : 15:43:24
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Merci Nefer, donc les statuts ASL correspondent au RC d'une copro et qu'il faudrait donc le transmettre en totalité afin de ne pas être débouté ? Ca fait du papelar ! :-) |
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Sunbird
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Posté - 16 juil. 2020 : 16:09:30
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citation: Initialement posté par andre78fr
Surtout pas !!! Il faut communiquer la totalité, j'ai été débouté pour n'avoir envoyé qu'une parte de nos statuts d'ASL !!!
Car vous deviez vous servir des statuts de l'ASL pour faire valoir vos droits.
Dans le cas de Sonia75, le RC ne sert à rien sauf à démontrer qu'il s'agit bien d'une copropriété.
Il faudrait appeler le greffe, si vous souhaitez demander des astreintes il est préférable de passer par un référé. Posez leur la question, et surtout du délai pour une injonction de faire et un référé. |
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sonia75
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Posté - 16 juil. 2020 : 21:56:10
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Merci Sunbird, êtes vous certain que l'extrait du RC est indispensable ? Car notre demande porte en effet vraiment sur le respect du contrat de syndic (et de la loi ALUR). Or sur le contrat il est bien indiqué que nous sommes une copro...
J'ai cru voir qu'il était possible de demander des astreintes dans le cas où l'injonction ne serait pas respectée et passerait donc en audience, toutefois je suppose qu'il faut le demander en amont dés l'injonction... Ca ne coute rien de le mentionner et on verra bien...
http://www.jpm-copro.com/Injonction...%20faire.htm
(Merci JPM au passage :-)
Par ailleurs je découvre ce formulaire pour aller au fond je présume, et je me demandais si le montant était passé de 4000 à 5000 euros pour les petits dossiers suite à la réforme judiciaire ou s'il s'agit d'autre chose... ?
https://www.formulaires.service-pub...rfa_16042.do
merci encore de vos aides !
PS: je lis aussi "La saisine du tribunal judiciaire doit impérativement se faire par assignation ou requête uniquement. La réforme fait disparaître la déclaration au greffe ! A noter : la demande peut être formée par voie électronique."
Je ne sais pas si c'est déjà opérationnel notamment pour le tribunal de Paris ? Ce serait super !
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Édité par - sonia75 le 16 juil. 2020 21:59:33 |
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nefer
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Posté - 16 juil. 2020 : 22:01:33
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citation: Initialement posté par sonia75
Merci Sunbird, êtes vous certain que l'extrait du RC est indispensable ? Car notre demande porte en effet vraiment sur le respect du contrat de syndic (et de la loi ALUR). Or sur le contrat il est bien indiqué que nous sommes une copro...
pour la gestion des ASL, certains proposent un contrat de syndic (par erreur), il faut donc prouver qu'il s'agit bien d'un SDC |
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andre78fr
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Posté - 16 juil. 2020 : 22:30:22
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En effet, dans votre cas je ne pense pas que la totalité du RC soit nécessaire, dans mon dossier où je réclamais la communication des comptes-rendus je n'avais envoyé que les articles concernés dans un premier temps et il a fallu que je relance une injonction avec copie intégrale pour obtenir l'ordonnance, j'ai finir par obtenir gain de cause à l'audience !!!
L'obligation dont vous vous réclamez se trouve dans la loi... que les magistrats doivent connaître et avoir ! |
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sonia75
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Posté - 17 juil. 2020 : 06:50:40
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Merci André oui effectivement la justification légale se trouve bien dans la loi et dans le contrat de syndic (contrat type imposé par la loi).
Il n'y est pas fait mention d'ailleurs dans le RC. |
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Procédure pour refus de communication piece? 
