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ADHL
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 Posté - 02 août 2020 : 13:30:24
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Bonjour,
Ce n'est pas ma première déclaration préalable ni permis de construire mais cette fois, après avoir déposé un recours gracieux suite à un refus puis déposer une nouvelle déclaration préalable modifiant l'emplacement de la piscine et de son abri télescopique, j'ai finalement obtenu l'accord de la mairie qui a pris soin de mettre un post-it sur l'autorisation me demandant d'attendre les 2 mois de recours du contrôle de légalité avant démarrage des travaux.
Que faut-il en penser ?
Cela vous est-il déjà arrivé ?
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 Posté - 03 août 2020 : 07:51:00
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ça ne vaut rien juridiquement... et c'est un simple conseil.
c'est comme l'affichage : rien n'interdit de commencer les travaux dès obtention de l'autorisation... et "on" conselle souvent d'attendre l'achèvement du délai de recours des tiers.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ADHL
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 2
Posté - 03 août 2020 : 20:28:20
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Bonsoir,
Merci de ce retour.
Le fait que ce soit noté sur un petit papier apposé sur l'autorisation est pour le moins déroutant.
Concrètement, cela voudrait dire que la mairie (ou la communauté de commune) a transmis le dossier à la préfecture pour vérifier sa conformité ?
Est-ce une pratique systématique sur tous les dossiers d'urbanisme ?
La préfecture pourrait-elle remettre en cause l'autorisation de la mairie et empêcher ces travaux ? |
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Posté - 03 août 2020 : 21:16:55
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toutes les autorisations d'urbanisme sont transmises au préfet qui peut exercer son controle de légalité... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ADHL
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4
Posté - 04 août 2020 : 11:36:14
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Bonjour,
Concrètement, cela arrive souvent que le préfet exerce son contrôle de légalité ?
Cela signifierait que notre autorisation serait remise en cause ?
Je trouve surprenant que la CCPI (ou mairie) ait ainsi pris la peine de nous mettre en garde alors que cela ne s'était jamais produit sur nos précédents PC ou déclaration préalable. |
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Posté - 04 août 2020 : 22:58:37
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exercer le ctrle de légalité ne signifie pas retoquer l'autorisation...
si elle est conforme aux règles, elle passera le cap sans pb.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sunbird
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Posté - 05 août 2020 : 17:25:27
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Êtes vous certains que votre DP respecte toutes les règles du PLU?
Il n'est pas rare qu'on obtienne des dérogations minimes, et c'est peut être la raison de ce message.
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ADHL
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Posté - 06 août 2020 : 00:26:51
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Dérogation minime ? Qu'entendez-vous par là ? |
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Sunbird
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Posté - 06 août 2020 : 01:38:06
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citation: Initialement posté par ADHL
Dérogation minime ? Qu'entendez-vous par là ?
Que la DP ne respecte pas dans sa totalité un article du PLU.
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ADHL
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Posté - 06 août 2020 : 12:49:37
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Il y avait effectivement un désaccord sur la demande d'où le recours gracieux.
Le bassin est autorisé par le PLU dans la limite de 50 m² mais l'abri télescopique n'est quant à lui soumis à aucune autorisation puisqu'il relève des du régime qui réglemente la construction des châssis et serres s'agissant d'un abri de moins de 1,80 m.
Mais la mairie (ou la CCPI) estime que l'abri doit lui-aussi être limité à 50 m² alors que le PLU ne mentionne rien de tel.
De plus, l'article R 421-2 e) du code de l'urbanisme dispose que, construire, sur une piscine existante, un abri de piscine dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m est dispensé de toute formalité.
Construire la piscine dans un premier temps puis l'abri quelques mois ou années plus tard est donc autorisé mais nous serions pénalisés d'avoir voulu établir l'ensemble des formalités simultanément dans les règles de l'art ? |
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Sunbird
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Posté - 06 août 2020 : 13:24:17
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C'est probablement la raison du post-it.
Vous affichez la DP qu'elle soit bien visible de la rue, vous faites passer un huissier pour constat, et vous attendez que le délai soit purgé pour commencer les travaux.
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ADHL
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Posté - 06 août 2020 : 13:59:41
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Et selon vous, il y a-t-il un risque que la préfecture déclare cette autorisation non conforme ?
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Sunbird
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Posté - 06 août 2020 : 17:31:22
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Contrôle de légalité 
