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ESTEPHE
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 Posté - 05 août 2020 : 17:16:09
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Bonjour,
Notre AG, qui devait se tenir en avril 2020, aura lieu en septembre. Nous venons de recevoir la nouvelle convocation où est joint le contrat de notre syndic.
Il y a plusieurs modifications dans son contrat par rapport à celui qui nous avait été adressé pour la première AG.
J'aimerais savoir si le contrat type des syndics a été changé officiellement. Car, il me semble qu'ils n'ont pas le droit de changer quoi que ce soit, en ajout ou en retrait, au contrat type.
Quelques points me chiffonnent :
DUREE DU CONTRAT :
L'ancien contrat, souscrit pour 18 mois, allait d'avril 2020 à octobre 2021. Il était écrit : "Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction".
Le nouveau contrat, toujours d'une durée de 18 mois, va de septembre 2020 à mars 2022. Il est écrit "Il ne peut être conclu un nouveau contrat que par décision expresse de l'AG".
Que veut dire cela ?
RESILIATION DU CONTRAT A L'INITIATIVE DU CONSEIL SYNDICAL :
Cette clause est nouvelle. Normal ?
RESILIATION A L'INITIATIVE DU SYNDIC :
Clause nouvelle aussi. Avant il était écrit que "le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le président du CS au moins 3 mois à l'avance par LR avec AG."
Nouvelle clause : "La résiliation du contrat doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave reprochée par le syndic au syndicat des copropriétaires.
Le syndic doit notifier son intention au président du CS et à défaut à chaque copropriétaire, en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.
Il convoque dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois à compter de cette notification une AG en inscrivant à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. La résiliation prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'ag".
NOUVELLE DESIGNATION DU SYNDIC :
Une clause a été ajoutée :
"Lorsqu'il est envisagé de désigner un nouveau syndic, il peut être mis fin au présent contrat, de manière anticipée et sans indemnité, dés lors que la question du changement de syndic et de la date de fin du présent contrat sont inscrites à l'ordre du jour d'une AG convoquée dans les 3 mois précédent le terme du présent contrat.
Le syndic qui ne souhaite pas être désigné à nouveau doit en informer le président du CS au moins 3 mois avant la tenue de cette AG".
Je ne comprends pas bien le paragraphe souligné. Pourriez vous me dire exactement ce qu'il veut dire et, surtout, si le syndic a le droit de mettre cette clause.
Je précise que nous sommes en très bonne relation avec notre syndic et que nous n'envisageons pas de le changer.
Pour changer éventuellement de syndic, il faudrait que la question du changement et de la "date de fin du présent contrat sont inscrites à l'ordre du jour". ???
Le contrat d'un syndic commence le jour où l'AG le nomme. C'est à dire, pour nous, aux AG d'avril car nous avons l'intention de continuer nos AG en début d'année comme d'habitude.
Lors de l'AG d'avril 2021, nous avons l'intention de remettre à l'ordre du jour la nomination du syndic, pour 18 mois jusqu'en octobre 2022.
En avons nous le droit ? Car si nous ne le faisons, les dates du nouveau contrat (septembre 2020 - mars 2022) ne "collent" pas avec nos dates d'AG d'avril.
J'espère que toutes ces longueurs ne vous auront pas ennuyés et je remercie celui, celle ou ceux qui voudront bien m'apporter leurs conseils et avis.
RAJOUT :
Pourrions nous à l'AG de septembre 2020, changer les dates du contrat et mettre que le mandat/contrat est fait pour 24 mois, de septembre 2020 à septembre 2022 ? Cela éviterait de remettre le mandat du syndic à l'AG de 2021.
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Édité par - ESTEPHE le 05 août 2020 17:50:36 |
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nefer
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 Posté - 05 août 2020 : 19:18:27
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et oui des modifications sont effectives à partir du 20 juillet... |
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ESTEPHE
Contributeur senior
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 2
Posté - 06 août 2020 : 08:23:51
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Merci Néfer.
Des modifications ont eu lieu en juillet mais y a t il eu un nouveau contrat type officiel de publié ? J'ai cherché sur Internet et je n'ai trouvé que le contrat type de 2015.
Dans ces modifications, y a t il celle qui consiste à écrire :
"Il ne peut être conclu un nouveau contrat que par décision expresse de l'AG". Cela tombe sous le sens, c'est l'AG qui nomme le syndic mais pourquoi rajouter cela ?
Ce que je voudrais savoir : pouvons nous demander à l'AG de septembre 2020 que le contrat soit fait pour 24 mois soit jusqu'en septembre 2022 (et non jusqu'en mars 2022).
Cela nous permettrait de renommer le syndic à l'AG d'avril 2022.
Merci de bien vouloir me renseigner. |
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Sunbird
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Posté - 06 août 2020 : 11:04:42
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""Lorsqu'il est envisagé de désigner un nouveau syndic, il peut être mis fin au présent contrat, de manière anticipée et sans indemnité, dés lors que la question du changement de syndic et de la date de fin du présent contrat sont inscrites à l'ordre du jour d'une AG convoquée dans les 3 mois précédent le terme du présent contrat."
Cette phrase vient de l'article 18 "Les questions de la désignation d'un nouveau syndic ainsi que de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat. Lorsque l'initiative émane du syndic, celui-ci informe le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard trois mois avant la tenue de cette assemblée générale."
Demandez que la date de fin soit maximum 6 mois fin de l'exercice comptable de votre SDC. Même si on pourrait mettre moins il faut prévoir le contrôle de gestion, et l'organisation du nouvel ordre du jour, qui fait qu'il faut prévoir que l'AG ne peut se faire avant 2 mois fin d'exercice.
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ESTEPHE
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4
Posté - 06 août 2020 : 16:09:31
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Bonjour Sunbird et merci pour votre intervention.
La date de notre clôture des comptes est au 31 décembre.
Notre AG se déroule toujours en avril et on souscrit un nouveau mandat/contrat pour le syndic pour 18 mois, allant d'avril à octobre de l'année d'après.
Je voudrais être totalement sûr, n'étant pas, loin de là , professionnel de la copropriété mais simple président de CS :
Pouvez vous me confirmer que :
- lors de l'AG de septembre 2020, nous pouvons demander à modifier les dates de la durée du contrat du syndic
- au lieu d'un contrat de 18 mois de septembre 2020 Ã mars 2022, pouvons nous demander un contrat de 24 mois de septembre 2020 Ã septembre 2022.
Etant entendu qu'Ã l'AG d'avril 2022, nous reprendrons nos habitudes, avec contrat de 18 mois d'avril 2022 Ã octobre 2023.
Je ne comprends pas que le syndic a fait aller son contrat jusqu'en mars 2022 alors que notre AG est toujours en avril. Sans doute simple erreur d'attention, l'habitude de 18 mois. On se retrouverait sans syndic de mars à avril 2022.
Ah, ce maudit virus. Que de complications à cause de lui !
Merci de votre réponse. |
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nefer
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Posté - 06 août 2020 : 16:50:54
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c'est l'AG qui décide de la durée du contrat: pourquoi voulez vous augmenter la durée du contrat?
quant aux modifications apportées au contrat de syndic, elles sont incluses dans le texte de 2015 sur légifrance... |
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Sunbird
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Posté - 06 août 2020 : 18:09:46
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Si la date de clôture est le 31/12 et que vous faites vos AG en mars/avril, vous pourriez voter pour un mandat jusqu'à juin 2022.
Et en juin 2022 vous partez sur un rythme de 12 mois (juin 2023...).
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ESTEPHE
Contributeur senior
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Posté - 06 août 2020 : 19:16:56
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Bonjour Néfer,
Je ne veux pas forcément augmenter la durée du contrat mais si on laisse les dates comme elles sont mises, le mandat va jusqu'en mars 2022, ce qui fait qu'on serait sans syndic de mars 2022 à avril 2022, date de l'AG.
Pour le nouveau contrat de syndic, je suis allé sur Légifrance mais je n'ai trouvé que les articles de la loi, avec les mentions de ce qui est changé.
J'aimerais trouver le modèle de contrat type, rédigé avec les nouvelles clauses.
Merci Sunbird pour votre réponse. Je prends note que l'AG peut changer les dates du contrat de syndic. |
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nefer
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Posté - 06 août 2020 : 20:26:15
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citation: Initialement posté par ESTEPHE
Pour le nouveau contrat de syndic, je suis allé sur Légifrance mais je n'ai trouvé que les articles de la loi, avec les mentions de ce qui est changé.
il suffit de taper les mots clés dans votre moteur de recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000030406826
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Édité par - nefer le 06 août 2020 20:27:50 |
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ESTEPHE
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Posté - 07 août 2020 : 16:42:15
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Un grand merci, Nefer.
Je n'avais pas cherché avec les bons mots. Vous avez plus l'habitude que moi de naviguer dans LEGIFRANCE où je me perds un peu, quand j'y vais et je n'y vais pas souvent. |
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Changement dans le contrat type des syndics ? 
