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Jany2718
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 Posté - 21 août 2020 : 22:10:40
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( cf. post 14 ) : Article 21 de L65 : « (…) Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet.
Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. »
On ne peut donc faire grief au CS d’avoir donné son avis sur la proposition de nommer un nouveau syndic, car la loi lui permet de le faire , mais ne l’y oblige pas .
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Sunbird
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Posté - 21 août 2020 : 23:51:35
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Jany2718
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23
Posté - 22 août 2020 : 09:24:12
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Très bien , mais je n'ai pas trouvé l'arrêt du 18-06-2018 de la CA d'Orléans dans Légifrance . Quant à celui de la C de cass 01-12-2016 n°15-26559, il ne correspond pas au cas qui nous intéresse ici et qui consiste dans un désaccord explicite entre le Syndic et le CS quant à l'opportunité d'inscrire une question à l'ODJ. Le copropriétaire demandeur insatisfait dans cette affaire aurait peut-être mieux fait d'assigner le Syndic plutôt que le SDC , qui n'a commis aucune faute dans cette affaire (et encore avec de faibles chances de succès car il n'a pas présenté régulièrement sa demande d'inscription à l'ODJ des questions qu'il souhaitait).
Il semble qu'un tel litige ( le syndic impose sa volonté au CS sur le contenu de l'ODJ) ne soit jamais arrivé jusqu'à la Cour de cass . |
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Sunbird
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24
 Posté - 22 août 2020 : 12:00:05
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Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'était pas sanctionné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a pu rejeter la demande d'annulation de cette assemblée" |
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Jany2718
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Posté - 23 août 2020 : 15:08:27
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citation: Initialement posté par Sunbird
"
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'était pas sanctionné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a pu rejeter la demande d'annulation de cette assemblée"
Dans cet arrêt n°15-26559, je comprends que la C de cass n’a relevé aucune faute de droit commise par la Cour d’appel, laquelle a toutefois estimé que le moyen utilisé ( défaut de concertation ? ) était inopérant. En effet il n’y avait pas lieu à concertation sur l’opportunité d’inscrire la question du copropriétaire demandeur, puisqu’il s’agissait d’une question que ce copropriétaire souhaitait voir inscrire à l’ODJ, mais sa demande au Syndic n’ayant pas été faite par LRAR ( cela aurait été préférable plutôt qu’une remise dans la boîte à lettres du Syndic) cette demande a été ignorée ou oubliée par le Syndic et n’a pas dû faire l’objet d’une « concertation » entre le CS et le Syndic . La procédure du copropriétaire , dans ces conditions était vouée à l’échec, surtout en ayant assigné le SDC .
En tout état de cause le défaut de concertation ou absence de concertation, signifie que la discussion ( entre le CS et le Syndic) n’a pas eu lieu et non qu’un désaccord s’est manifesté lors de la discussion sur l’ODJ, lorsque cette discussion a bien eu lieu . Il est bien normal qu’il n’y ait aucune sanction prévue par la loi dans une telle circonstance ( absence de discussion et non absence d’accord sur le contenu de l’ODJ) . Dans ce cas la question reste ouverte : quel est l’avis qui doit prévaloir ? celui du syndic ou celui du CS ?
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Jany2718
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26
Posté - 25 août 2020 : 10:04:41
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C'est sans doute d'avis du CS qui doit prévaloir, car ne en voit pas très bien comment le syndic pourrait imposer sa volonté contre celle du SDC, sans risquer sa révocation et son remplacement par un autre syndic qui pourrait même être proposé dans l'ODJ en discussion ou "en concertation"... Toutefois il peut exister des situations où les membres du CS sont tellement influençables ou confiants et sous "l'emprise" du Syndic que celui-ci impose peut sa volonté , mais cela serait critiquable. |
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Jany2718
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27
Posté - 25 août 2020 : 10:07:51
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C'est sans doute d'avis du CS qui doit prévaloir, car ne en voit pas très bien comment le syndic pourrait imposer sa volonté contre celle du SDC, sans risquer sa révocation et son remplacement par un autre syndic qui pourrait même être proposé dans l'ODJ en discussion ou "en concertation"... Toutefois il peut exister des situations où les membres du CS sont tellement influençables ou confiants et sous "l'emprise" du Syndic que celui-ci peut imposer sa volonté , mais cela serait critiquable. |
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