Universimmo.com - Ajout interdictions règlement copropriété

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Ajout interdictions règlement copropriété

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Sujet

nicoletta
Nouveau Membre

37 message(s)
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Posté - 17 août 2020 : 18:54:29

Bonjour,
Lors de l'AG prochaine est prévu à l'ordre du jour de modifier le règlement de copropriété par "l'ajout de différentes interdictions concernant certains animaux et de restrictions notamment dûes aux nuisances possibles(chien de 1ère catégorie et élevage).Précisions et restrictions sur les nuisances causées par chien de 2èmecatégorie,bruits odeurs de poules et des animaux en général. "
Un devis fait par un Géomètre Expert pour rédaction de cette modification nous est présenté mais aucun prix du Notaire pour la publication.
Ma question est : Doit on passer obligatoirement par un géomètre ? Ne peut on à l'aide du PV de l'AG faire rédiger par un Notaire la modification qui se chargera également de la publication? Qui vérifie la légalité de ces interdictions ?
Merci de vos réponses

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut:

Posté - 17 août 2020 : 19:22:35

au delà de ml'aspect surprenant de ces mises à jour, elles n'imposent nullement de recourir à un géomètre ou à notaire pour la rédaction.

Normalement cette rédaction a déjà eu lieu pour être mise au vote

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 17 août 2020 : 20:44:14

vous ne pouvez pas interdire la détention d'animaux qui ne sont pas interdits par un texte réglementaire....à moins d'un vote à l'unanimité des copropriétaires, pas uniquement des présents et représentés.

il est tout à fait autorisé de détenir un chien de 2ème catégorie : il existe une réglementation administrative...qui ne concerne pas une autorisation de la copropriété

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 17 août 2020 : 21:08:49

êtes vous Malvina sur un autre forum ????

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 19 août 2020 : 00:06:30