Ancienne rédaction
citation:
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
Nouvelle rédaction
citation:
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.
Cela est fait pour arrêter certaines dérives où des syndics facturaient un état daté par lot.
double état daté ???? 
Posté - 20 août 2020 : 09:46:14
Posté - 20 août 2020 : 12:02:32
