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franck13
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 Posté - 01 sept. 2020 : 13:41:08
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bonjour à tous,
ma question est la suivante.
je loue un appartement en bail 3 ans, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. la fin du bail est pour dans 16 mois. mon souhait serait de louer ce bien en meublé.
part 2 fois j'ai demandé au locataire en place de lui transformer le bail non meublé en meublé et ce dernier m'a répondu par la négative. ce que je respecte bien entendu.
est ce qu'il m'est possible de donné congé au locataire pour la fin du bail des 3 ans, pour changement de destination, de non meublé à meublé.
j'ai lu qu'il faut s'y prendre au minimum 6 mois avant la fin du terme.
merci pour votre aide.
franck
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biscotte
Contributeur senior
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 Posté - 01 sept. 2020 : 16:30:58
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Bonjour,
passer de location nue à location meublée n'est pas un changement de destination, cela reste de l'habitation. R151-27 code de l'urbanisme si cela vos intéresse.
Donc non vous ne pouvez pas reprendre le bien loué en nu pour en faire un meublé. Il va falloir attendre. |
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nefer
Modérateur
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 2
Posté - 01 sept. 2020 : 17:18:42
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vous ne pouvez pas modifier le bail initial de votre locataire
il va falloir attendre qu'il donne congé |
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franck13
Nouveau Membre
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3
Posté - 01 sept. 2020 : 17:34:44
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merci Biscotte et Nefer, vous m'évitez de faire une bêtise.
Français, je vis à l'étranger (Suisse), est ce que je pourrais le reprendre pour avoir une résidence secondaire lorsque je viens régulièrement dans le sud de la France, ou j'ai plusieurs appartements en location? |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 01 sept. 2020 : 17:38:35
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un congé pour reprise ne peut s'effectuer que pour en faire sa résidence principale |
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franck13
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Posté - 01 sept. 2020 : 17:42:35
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passionnant, j'apprends plein de chose, merci. il ne me reste plus qu'a augmenter le loyer tous les ans et faire preuve de patience... |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 01 sept. 2020 : 22:04:00
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citation: Initialement posté par franck13
passionnant, j'apprends plein de chose, merci. il ne me reste plus qu'a augmenter le loyer tous les ans et faire preuve de patience...
en appliquant l'indice IRL mentionné dans le bail |
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franck13
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Posté - 02 sept. 2020 : 07:16:06
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oui biensur, je l'ai déjà fait l'année passée. je suis allé chercher le nouvel indice sur le site anil.org |
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Sujet |
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congé bail pour changement de destination 
