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Sujet

beda13
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut:

Posté - 18 sept. 2020 : 10:39:30

Bonjour a tous

un copropriétaire a acquis une place de parking

2 tantiemes, il regle la somme correspondante depuis

mais n'a toujours pas inscrit ce parking a son descriptif de lot au reglement de copropriété.

ces tantiemes de vote peut il les utiliser en AG?

ne doit il pas faire la modification de reglement de copro avant ?

merci de vos réponses.

bcdt

andre78fr
Pilier de forums

France
3183 message(s)
Statut:

Posté - 18 sept. 2020 : 10:55:33

Le parking est un lot à part entière dans l'état descriptif, au moment de voter un copropriétaire a autant de voix que de tantièmes généraux pour l'ensemble des lots qu'il possède ; il n'y pas de modification du règlement ou d'inscription particulière au moment d'une mutation...

rambouillet
Pilier de forums

18245 message(s)
Statut:

Posté - 18 sept. 2020 : 13:03:33

citation:

ne doit il pas faire la modification de reglement de copro avant ?

Si quelqu'un dit modifier le RdC, ce n'est pas le copro, mais le syndic.....

Si le parking est un lot privatif, il n'y a pas de modification au RdC, le descriptif (EDD) doit déjà le comporter....

nefer
Modérateur

14624 message(s)
Statut:

Posté - 18 sept. 2020 : 18:18:44

encore faut il que la vente ait été notifiée au syndic....
tant que le syndic n'a pas reçu les avis de mutation et de transfert de propriété, il ne eut pas enregistrer la mutation du lot

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