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JACKENRI
Contributeur débutant

86 message(s)
Statut: JACKENRI est déconnecté

Posté - 21 nov. 2020 :  15:28:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

S'agissant d'une ASL dont la gestion comptable a été confiée à une agence immobilière, syndic de copropriété, société par actions simplifiées (SAS).
Au fil du temps, cette société a subi de nombreuses modifications internes sans toutefois affectées le travail confié par l'ASL.
Toujours est-il qu'à ce jour, cette agence a modifié ses statuts et fonctionne désormais sous le régime d'une SASU (société par actions simplifiées à associé unique) dont le président est une SARL unipersonnelle (activités des sociétés holdings, code 6420Z) et non pas une société de syndic d'immeuble, code 6832A.

D'autre part, depuis que l'ASL a opté pour la gestion de sa comptabilité avec ce prestataire de service, a supprimé le poste de trésorier pour créer celui de directeur financier afin de contrôler les finances de l'association ?
A la dernière AGO, fin septembre 2020, sans publicité auprès des résidents pour pourvoir ce poste, le gérant de la SARL est désigné d'office au poste de directeur financier. (L'AG approuve grâce aux "pouvoirs" détenus par un groupe de résidents).

La question est de savoir si cette opération est légale car bon nombre de résidents considèrent que cette situation s'apparente à la formule : juge et partie.

Merci pour vos informations


nefer
Modérateur

13028 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 21 nov. 2020 :  15:51:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faut relire les statuts de cette ASL

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
https://www.service-public.fr/assoc...droits/F1319

le syndicat est composé d'un président , un trésorier un secrétaire...qui sont des membres de cette ASL

la gestion administrative et financière peut être délégué à un mandataire qui est souvent nommé directeur...ce sera donc la société x (le professionnel)

merignacais
Contributeur débutant

France
86 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 nov. 2020 :  11:48:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je rappelle juste un chose c'est que la loi sur les copropriétés n'est pas transposable aux asl, une asl est une asl une copropriété est une copropriété

donc il faut s'en référer au loi qui existe ou aux code dans notre pays et la vous avez le code du travail et l'ordonnance de 1945 celle indiqué ci dessous

que concernant la tenue de la comptabilité d'une personne morale avec un mandat seule une profession peut le faire c'est celle des experts comptable sinon il faut être salarié de la dite personne moral d'ailleurs idem pour assurer le secrétariat d'une asl (c'est du travail dissimulé dans ce cas présent)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00000698851/

et en général cela fait mal voir ci dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...00036343493/

Édité par - merignacais le 22 nov. 2020 12:17:53

Emmanuel Wormser
Modérateur



14521 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 nov. 2020 :  12:35:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on recommence dans le grand n'importe quoi...

pour la compta, renseignez vous sur la notion d'activité accessoire (la JP CassCrim mentionnée porte sur une activité principale...) qui permet d'ailleurs aux hommes et femmes du chiffre d'apporter du conseil en droit fiscal sans que les avocats puissent s'en plaindre

quant au secrétariat, là, ça tombe dans le fantasmagorique : les sociétés de secrétariat à distance seraient donc toutes dans l'illégalité...?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 22 nov. 2020 12:36:49

merignacais
Contributeur débutant

France
86 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 nov. 2020 :  13:27:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai une question concernant ce que peut faire une personne ayant la carte professionnelle de syndic car suivant la loi hoguet de 1970 cela ne permet que de faire ce qui est prévu par la loi de 1965 et le décret de 1967 concernant les ensembles immobiliers régit par ces deux textes et donc rien d'autre donc faire en dehors de ces 2 lois c'est faire de manière illégal ou pas ????

Emmanuel Wormser
Modérateur



14521 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 nov. 2020 :  13:58:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avec le permis de conduire, vous avez le droit de conduire votre voiture (peut-être)
vous ne pouvez vous prévaloir de cette carte -le permis de conduire- que pour conduire votre voiture
ça ne vous interdit pas de faire la vaisselle, mais sans vous prévaloir du permis de conduire

pour la suite, je jette l'éponge, vous êtes indécrottable

(avec le mien, question d'âge, je peux conduire de petites motos... et je peux aussi piloter un gros camion, mais c'est une autre histoire )
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 nov. 2020 14:00:07

nefer
Modérateur

13028 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 nov. 2020 :  15:05:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

avec le permis de conduire, vous avez le droit de conduire votre voiture (peut-être)
vous ne pouvez vous prévaloir de cette carte -le permis de conduire- que pour conduire votre voiture
ça ne vous interdit pas de faire la vaisselle, mais sans vous prévaloir du permis de conduire

pour la suite, je jette l'éponge, vous êtes indécrottable

(avec le mien, question d'âge, je peux conduire de petites motos... et je peux aussi piloter un gros camion, mais c'est une autre histoire )


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