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sonia75
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 Posté - 25 nov. 2020 : 10:20:37
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Bonjour à tous,
Je reviens vers vous afin de solliciter votre avis concernant l'assignation potentielle du syndicat des copropriétaires de façon partielle.
Cela se situe dans un contexte où une majorité de copros a voté contre une résolution mais une minorité a voté pour. De ce fait il serait plus pertinent de n'assigner que les copropriétaires ayant voté contre, d'autant que la minorité de copros ayant voté pour souhaiterait également se grouper (si cela est possible ?) pour l'assignation de la majorité ayant voté contre.
La résolution concerne le respect des parties communes.
Merci de vos avis sur cette situation un peu particulière... :-)
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Posté - 25 nov. 2020 : 10:25:24
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Pourquoi assigner ceux qui ont voté CONTRE, les copros sont libres de voter ce qu'ils veulent à titre individuel, sinon ce n'est pas la peine de faire des AGs où on soumet à vote une résolution.
C'est l'accumulation des votes CONTRE qui est préjudiciable à la minorité, c'est donc une décision du syndicat suivant des majorités légales.
Pour ma part, si je devais assigner je n'irai pas dans cette voie d'assignation de certains copros, mais bien comme cela se fait toujours : assignation du syndicat pour abus de majorité (par exemple) |
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sonia75
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 25 nov. 2020 : 10:34:39
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citation: Initialement posté par rambouillet
Pour ma part, si je devais assigner je n'irai pas dans cette voie d'assignation de certains copros, mais bien comme cela se fait toujours : assignation du syndicat pour abus de majorité (par exemple)
Merci Rambouillet, certes mais dans ce cas les copros qui avaient bien voté pour la régularisation des parties communes se trouveront pénalisés voire condamnés avec ceux qui étaient contre... Sinon cela oblige à ce que chaque copro assigne individuellement le SDC pour la même raison.. D'où ma question |
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Sunbird
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 Posté - 25 nov. 2020 : 11:29:36
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On assigne le SDC dans son entier.
Par contre les copropriétaires qui assignent demanderont dans les conclusions de ne pas payer les frais de procédure.
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nefer
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Posté - 25 nov. 2020 : 12:22:27
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les copropriétaires qui veulent assigner le syndicat peuvent aussi choisir le même avocat |
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sonia75
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5
Posté - 25 nov. 2020 : 15:01:23
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Merci à tous, en ce cas si je comprends bien nous pouvons nous mettre à plusieurs pour assigner le SDC ?
Merci encore ! |
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Posté - 25 nov. 2020 : 15:15:01
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si vous voulez partager les frais, OUI... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 25 nov. 2020 : 15:21:34
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Oui ce serait très bien en effet et puis ça donnerait plus de poids si une action groupée est légalement possible... je ne sais pas si ça entre dans la catégorie "class action" ? |
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Sunbird
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Posté - 25 nov. 2020 : 16:18:48
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Aucune difficulté pour l'avocat d'assigner avec X copropriétaires. Pour éviter l'explosion des honoraires, il faut un seul copropriétaire en contact avec l'avocat (pour les conclusions, le paiement...).
A vous de trouver un accord avec ceux qui souhaitent se joindre à la procédure.
Ne vous attendez pas à avoir x fois le montant de l'article 700 que vous auriez seule, le juge fera que le montant total de l'article 700 sera équivalent à celui que vous auriez seule.
Concernant les DI, idem, et c'est très difficile d'avoir des DI.
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nefer
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Posté - 25 nov. 2020 : 17:18:53
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citation: Initialement posté par sonia75
Oui ce serait très bien en effet et puis ça donnerait plus de poids si une action groupée est légalement possible... je ne sais pas si ça entre dans la catégorie "class action" ?
cela n'a rien à voir avec une "class action " |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 26 nov. 2020 : 10:00:23
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citation: Initialement posté par Sunbird
Aucune difficulté pour l'avocat d'assigner avec X copropriétaires. Pour éviter l'explosion des honoraires, il faut un seul copropriétaire en contact avec l'avocat (pour les conclusions, le paiement...).
A vous de trouver un accord avec ceux qui souhaitent se joindre à la procédure.
Merci Surbird, par contre si je comprends bien, c'est un seul copropriétaire qui assigne officiellement et les autres ont juste un accord officieux avec lui ?
Ce qui serait bien c'est que tous les demandeurs puissent figurer sur l'assignation, même si un seul sert de point de contact (pour la réception des pièces et courriers de procédure, etc.) pour éviter trop de frais, je ne sais pas si c'est faisable juridiquement et si oui comment cela peut se présenter/s'organiser ?
Merci encore !
@Nefer, merci pour l'info également |
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Sunbird
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Posté - 26 nov. 2020 : 11:05:58
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Non ce que je vous explique c'est pour ne pas faire exploser les honoraires.
Si l'avocat doit gérer les 10 copropriétaires, questions/réponses facturation cela va lui prendre du temps et donc il fera payer plus.
Ce qu'il faut c'est avoir un accord écrit des copropriétaires qui veulent assigner, et qu'un seul d'entre eux fasse le lien avec l'avocat (sinon c'est ingérable).
Par contre il faudra que chacun, communique la preuve qu'il est bien copropriétaire, une pièce d'identité et qu'il signe un papier pour indiquer qu'il prend part à la procédure.
Après ce sont quelques lignes en plus dans l'assignation pour l'avocat.
Pour une résolution cela ne changera pas grand chose, sauf qu'il faut s'assurer que tous ceux qui sont dans la procédure ont voté contre et de préférence qu'ils ne soient pas en conflit avec le SDC.
C'est important de faire un écrit avec les autres copropriétaires qui souhaitent assigner, car vous allez en avoir un qui va passer son temps à poser des question à l'avocat, l'autre qui va oublier de payer sa part, d'autre qui vont vouloir que le calcul de sa part à payer soit sur le nombre de personne qui assigne, aux tantièmes....
Gérer le cas des bien en indivision dans ce cas tous les propriétaires de ce bien doivent assigner.
Après cela sera le même problème pour les dépens, les article 700. Si vous avez gain de cause, le juge donnera probablement un article 700 à chacun des demandeurs, y compris aux indivisaires, vous aurez donc un copropriétaire qui dira que c'est pas normal, mais sur ce point l'avocat ne pourra que suivre le jugement.
Idem si vous êtes condamné.
Bref, y aller à plusieurs peut être intéressant à condition de prendre les précautions de départ et de faire attention avec qui on s'associe.
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nefer
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Posté - 26 nov. 2020 : 12:15:18
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"c'est un seul copropriétaire qui assigne officiellement ": ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit au message 4!!!
j'ai indiqué "les copropriétaires"
pour mutualiser les frais il faut que ceux qui veulent assigner choisissent UN SEUL avocat: ils seront tous demandeurs à l'instance! |
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sonia75
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Posté - 26 nov. 2020 : 14:35:57
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Merci beaucoup Sunbird, cette option paraît en effet très intéressante, j'ignorais que c'était possible, je vais me renseigner auprès d'un avocat.
@Nefer, je parlais à Sunbird...
Merci à tous des conseils et infos ! |
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CHABANT
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Posté - 25 déc. 2020 : 16:04:04
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il me semble que vous avez oublié le PREALABLE , qui va rendre votre requete nulle !
MME SONIA75 a voté POUR , et une majorité a voté CONTRE .
En conséquence, MME SONIA75 n'est pas habilitée à introduire une action judiciaire visant cette résolution, ce privilège étant réservé aux seules personnes qui votent CONTRE. Et en plus il faut introduire la demande dans un délai de DEUX mois !!
le seul cas que je crois acceptable en justice , c'est celui ou la Résolution avait été demandée par MME SONIA75 , laquelle ne peux évidemment que voter POUR la résolution qu'elle a proposée (ou alors , il faut être très vicieux)
Ensuite, quelle était cette résolution (précisément ou au moins son sujet) ? Elle dit vaguement "Respect des Parties Communes" : TROP VAGUE !
TROP VAGUE, car cela peut , en gros , concerner :
** un principe de vie commune civilisée , exemple "il est interdit de laisser ses chaussures pleines de boue devant l'entrée de son logement, sur la belle moquette du couloir commun"
** ou bien "il est rappelé le Reglement de Copro , article n°3 , page 25 , qui fait interdiction de stocker des produits inflamables dans le local VELO"
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Posté - 25 déc. 2020 : 18:16:41
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citation: En conséquence, MME SONIA75 n'est pas habilitée à introduire une action judiciaire visant cette résolution, ce privilège étant réservé aux seules personnes qui votent CONTRE.
Erreur, car sont habilités les "opposants" et pas forcément ceux qui ont voté CONTRE.
La décision finale étant CONTRE, les personnes ayant voté POUR sont donc des opposants à la décision et peuvent donc saisir le juge. |
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Posté - 25 déc. 2020 : 18:39:59
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Oui absolument d’accord |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
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Posté - 26 déc. 2020 : 09:06:23
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Peut on connaître l'objet de cette assignation ?
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nefer
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Posté - 26 déc. 2020 : 09:52:49
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: En conséquence, MME SONIA75 n'est pas habilitée à introduire une action judiciaire visant cette résolution, ce privilège étant réservé aux seules personnes qui votent CONTRE. Erreur, car sont habilités les "opposants" et pas forcément ceux qui ont voté CONTRE. La décision finale étant CONTRE, les personnes ayant voté POUR sont donc des opposants à la décision et peuvent donc saisir le juge.
je confirme le message de Rambouillet...que nous avons maintes rappelé sur ce forum
CHABANT a fait une erreur importante! |
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Assigner certains copropriétaires/SDC 
