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pap cigale
Contributeur débutant
France
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 Posté - 27 nov. 2020 : 12:44:20
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Bonjour, je vends un logement dans une résidence administrée par un syndic professionnel. Le décompte présenté par mon notaire ne reprend pas les sommes que j'ai versé au titre d'appel de fonds pour la reprise d'enrobé des parkings votée à l'AG de 2019. Le compromis de vente a été signé le 30 08 2020. L'AG a eu lieu le 07 11 2020 les documents pour celle ci ont été transmis au nouvel acquéreur, à la demande de mon notaire. Dans cette AG la résolution n° 22 mis au vote indiquait : Décision d'annuler
la résolution n°13 de l'AG de 2019, consistant à la réfection partielle des enrobés et de restituer les sommes aux copropriétaires sur la base des charges générales.
Mes avances constituées par des chèques à la suite des appels de fonds versés en 2020 n'ont pas été déduits de l'état daté. J'en ai fait part à mon notaire qui me dit qu'il bloque en attendant la réponse du syndic, la somme représentant le règlement de l'état daté de 380€. Est ce à moi à faire la démarche auprès du syndic et bien sûr suis je en droit de réclamer le remboursement de mes avances.
Avec mes remeriements.
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Posté - 27 nov. 2020 : 14:12:48
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Date de la signature définitive chez le notaire ?
Date d'écriture de l'état daté ?
citation: Décision d'annuler la résolution n°13 de l'AG de 2019, consistant à la réfection partielle des enrobés et de restituer les sommes aux copropriétaires sur la base des charges générales.
Quel est le résultat de ce vote ?
Si vous avez signé l'acte définitif avant le 07/11/2020 et si la résolution a été adoptée, alors les sommes/provisions restituées le seront à l'acquéreur - voir article 6-2 du décret (sauf si ce ne sont pas des "provisions" mais des "avances", car vous mélangez un peu les deux libellés...  )
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nefer
Modérateur
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 2
 Posté - 27 nov. 2020 : 15:11:51
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puisqu'il semble que l'acte définitif ne soit pas encore signé, vous êtes donc encore propriétaie
la répartition des charges votées doit être faite sur votre compte à la date du 07/11/2020...ainsi que le remboursement des provisions annulés
vous pouvez aussi vérifier votre compte sur l'extranet |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 nov. 2020 : 17:16:18
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Le notaire n'a pas le droit de bloquer la somme de 380 €
Normalement elle a été payée par le syndicat au syndic. Elle est devenue une charge immédiatement imputée à votre débit
Le syndic ne peut recevoir de rémunération que du syndicat ; il ne peut facturer qu'au syndicat
Pour le difficulté : l'état daté vous été présenté ? Vous n'avez pas relevé cette anomalie ?
C'est à vous de faire la démarche
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pap cigale
Contributeur débutant
France
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4
Posté - 27 nov. 2020 : 19:46:12
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Bonsoir et merci pour vos messages et votre aide. L'acte de vente sera signé lundi 30 11 2020. l'état daté du syndic a été fait le 20 novembre 2020. L'AG a été faites le 07 11 2020. Sur mon décompte de charges visible sur l'intranet seule une somme de 94€ 'a été crédité (trop versé suite à l'arrêté des comptes AG de 2020) mais point de remboursement des appels de fonds. Ce ne sont pas ni des provisions, ni des avances. APPEL TRAVAUX Période du 01/04/2020 au 31/05/2020 réfection enrobée parkings. Voilà ce que précise mes appels de fonds. Mon compte sur l'intranet précise Réfection parkings avec la somme. Par contre il y a bien sur mon extrait de compte intranet les 380€ imputés à mon débit. Désolé, je ne comprends pas très bien votre phrase "Le syndic ne peut recevoir de rémunération que du syndicat ; il ne peut facturer qu'au syndicat". J'ai demandé à mon notaire la copie de l'état daté. Mon notaire a établi le décompte des sommes restant dues au syndicat des copropriétaires d'après l'état daté du syndic. Mon notaire bloque en attendant la réponse du syndic, la somme représentant le règlement de l'état daté de 380€.Je pense que je ne me mets pas en porte à faux, ni moi ni mon notaire ? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 27 nov. 2020 : 21:01:03
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Pour les lecteurs pouvez-vous SVP "aérer" vos réponses.
La forme est indigeste pour mes vieux yeux. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 27 nov. 2020 : 21:56:38
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La vente n'est pas signée. Votre compte n'est pas apuré ! Il ne le sera qu'après réception de l'avis de transfert de propriété
Ceci dit, prenez les devants et rappelez à votre syndic ce cas particulier |
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Posté - 28 nov. 2020 : 09:40:40
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donc ce sont bien des "provisions" au sens de la loi et non des avances....
Il est possible que le comptable n(est pas encore mis à jour les décisions de l'AG. Mais attention à la résolution, il a peut-être été mise une date de "remboursement" qui pourrait correspondre au prochain appel de fonds (0101/2021). A vérifier le PV, car dans ce cas, vous ne pourriez pas en profiter....
En attendant, comme dit par JPM, faites une LRAR au syndic 'après avoir lu le PV)...
Quant au notaire, il ne s'est pas mouillé, il a obligation de bloquer la somme due inscrite sur l'état daté (même si vous ne l'aviez pas demandé), jusqu'à ce que le syndic la lui demande par voie d'huissier à vos frais... (le notaire vous l'a dit ?...) |
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récupération charges suite à vente 
