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 Posté - 11 déc. 2020 : 16:33:45
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Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une AG 100% par correspondance, il y a eu des histoires de votes mals reportés sur le PV.
Ainsi, dès que j'ai reçu le PV de l'AG, j'ai demandé au syndic copie de ses annexes afin de vérifier la véracité du PV (feuille de présence, votes par correspondace) au visa de l'article 33 du décret de 1967.
Il n'a pas répondu à cette mise en demeure par LRAR.
Dans 10 jours, cela fera 2 mois que j'ai reçu le PV, je serais donc bientôt forclose pour agir en contestation.
J'ai une question difficile pour vous  :
Dans la mesure où le syndic ne m'a pas répondu, est ce que je peux soulever ce moyen pour faire annuler l'AG en son entier ?
Bon WE Ã tous, et merci !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 11 déc. 2020 : 17:18:45
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citation: Dans la mesure où le syndic ne m'a pas répondu, est ce que je peux soulever ce moyen pour faire annuler l'AG en son entier ?
aucunement..... la suite de votre histoire devrait être, après une mise en demeure, de saisir le tribunal pour injonction de faire.
Si vous avez un souci d'annulation (d'AG ou de résolution(s)), vous devez assigner le syndicat et votre avocat aura beau jeu de montrer au juge la mauvaise volonté du syndic de ne pas respecter les textes. |
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 Posté - 11 déc. 2020 : 17:33:58
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Merci pour votre réponse !
Bonne fin de journée, |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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andre78fr
Pilier de forums
France
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Posté - 11 déc. 2020 : 18:30:27
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Qu'espérez-vous trouver sur la feuille de présence d'une AG 100% dématérialisée ? |
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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Posté - 11 déc. 2020 : 19:13:14
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Mais, andre78fr, il n'y a pas que la feuille de présence. Relisez-donc la question de Copropriétaire33 !
Il faudrait qu'au moins le président de séance puisse voir et contrôler 100% des éléments avant de signer le PV.
Même le syndic le plus expérimenté peut se tromper dans la tache difficile, minutieuse et délicate de lecture et dégagement des résultats de ces bulletins de vote par correspondance. Un contrôle et relecture par une deuxième personne paraît absolument nécessaire. |
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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Posté - 11 déc. 2020 : 19:22:58
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La question c'est "est-ce que je peux faire annuler l'AG"...
Le syndic doit évidemment fournir les annexes, feuille de présence (avec les dates de réception pour les VPC) et le détail des votes même si je ne suis pas sûr que ce soit explicitement prévu dans la loi.
Pour ce qui est de recompter les votes, oui on peut vérifier mais faut pas non plus tomber dans le trumpisme hein !!! |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 11 déc. 2020 : 20:08:51
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Attention l'injonction de faire est très incertaine, et elle peut être refusée au principe qu'il n'y a pas de contrat entre le syndic et le copropriétaire.
Vous devriez pouvoir contester l'AG pour refus de communication des annexes par le syndic en demandant que la responsabilité du syndic soit engagée.
Vous devriez également pouvoir faire un référé d'heure à heure, c'est très rapide.
Il faut voir avec un avocat, pour la suspension du délai de prescription sachant que vous êtes proche de la limite des 2 mois pour éventuellement contester l'AG.
ci-joint un post sur ce site.
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=27371
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Posté - 11 déc. 2020 : 21:10:54
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@Andre78
Il paraît que certains membres amis du syndic ont été autorisés à assister à l’assemblée générale (alors qu’il n’y avait pas d’horaire dans la convocation).
Si les dispositions de l’ordonnance du gouvernement relatives à la feuille de présence ont bien été appliquée, je pourrais contrôler sur la feuille de présence si certains ont en effet été autorisé par le syndic à venir physiquement assister à l’AG.
Ce qui d’après moi permettra, le cas échéant, d’obtenir l’annulation de cette assemblée générale en son entier.
@Sunbird
Merci pour cet Arrêt, enfin une procédure que l’on peut mener directement contre le syndic sans em*****r le syndicat des copropriétaires.
Je vais voir avec mon avocat, cependant, je crois qu’il n’est pas possible d’interrompre ou de suspendre ce délai des deux mois, sauf à assigner le SDC !
Bonne soirée à tous |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Posté - 12 déc. 2020 : 08:02:52
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri...000019535747
Il apparaît que la C de Cass approuverait une annulation d’AG pour ce motif de non communication des annexes du PV. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 déc. 2020 : 08:11:37
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attention: la procédure en référé est très aléatoire pour ce motif |
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Posté - 12 déc. 2020 : 08:30:11
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Merci Nefer, je rajoute ce moyen danss mon assignation au fond : absence de feuille de présence (Puisque non communiquée) |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 12 déc. 2020 : 20:21:23
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri...000028644835
citation: Sur le moyen unique, ci-dessous annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le syndic s'était abstenu de répondre à la lettre recommandée par laquelle plusieurs copropriétaires avaient sollicité la délivrance d'une copie de la feuille de présence de l'assemblée générale du 30 juin 2009 et que le syndicat des copropriétaires, assigné par Mme X..., s'était à son tour abstenu de produire la pièce litigieuse, et ayant à bon droit retenu que le syndic devait satisfaire cette demande sans pouvoir se faire juge de son utilité et de sa légitimité et que le défaut de communication d'une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalait à son absence, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut de communication de la feuille de présence aux copropriétaires qui en faisaient la demande, l'assemblée générale du 30 juin 2009 devait être annulée ; |
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Posté - 12 déc. 2020 : 21:40:31
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Merci Sunbird, pour cette jurisprudence !
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 13 déc. 2020 : 13:13:17
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Voir avec votre avocat.
Toutefois attention si vous avez participé à l'AG et voté une résolution "Pour" vous ne devriez pas pouvoir demander la nullité de l'AG mais uniquement des résolutions pour lesquelles vous étiez opposant.
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Posté - 13 déc. 2020 : 15:33:11
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Oui, en effet vous avez parfaitement raison. |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Article 33 du décret 1967 :communication de pièces 
