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 APPROBATION DES COMPTES ET OBLIGATIONS DU SYNDIC?!
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ham
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PostĂ© - 13 dĂ©c. 2020 :  21:46:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous et par avance merci pour vos conseils avisés,

en deux mots voilĂ  la situation :

Un syndic bénévole a un mandat depuis 2016. Il avait indiqué lors de l’AG « mandat jusqu’à la prochaine AG ordinaire ».
Je sais qu’un mandat ne peut excéder trois ans, que dates debut et fin (j/m/a) doivent être spécifiées MAIS également qu’une résolution non contestée dans les deux mois est considérée valide serait-elle illégale, illicite ou contraire au règlement de copropriété.

Le mandat du syndic est donc valable.

Il y a quelques jours le syndic organise une AG et vote avec une sci l’approbation des comptes sur les quatre dernières années.

Ma question est la suivante:

est-il possible d’approuver quatre ans après les comptes ? Il n’y a évidement pas eu de vote de budget pendant cette période.
Est il possible d’approuver les comptes lorsqu’il y a une facture (d’assurance notamment) que l’on a ni choisie ni votée.

Pour ce qui est de la carence et des négligences d’un syndic, c’est un autre sujet.
Merci Ă  vous.

nefer
Modérateur

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 1 PostĂ© - 13 dĂ©c. 2020 :  22:01:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
rien n'interdit de mettre à l'ODJ de l'AG 4 résolutions pour l'approbation des comptes de 4 exercices

il semble qu'aucun copropriétaire ne se soit préoccupé de la répartition des comptes de chaque exercice...sans parler du mandat du syndic
le syndic vote pour les lots dont il est propriétaire

ham
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Statut: ham est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 13 dĂ©c. 2020 :  22:14:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D’accord.
Si rien ne l’interdit, est il possible de contester le fait qu’y soit comptabiliser des factures pour lesquelles aucune résolution et aucun vote n’ont été effectués.
Plus de la moitié de ces comptes relèvent d’une assurance que nous n’avons pas choisie (et qui en plus n’est jamais intervenue malgré des sinistres aux parties communes dont nous avons dû nous occuper).

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 dĂ©c. 2020 :  23:04:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ham

D’accord.
Si rien ne l’interdit, est il possible de contester le fait qu’y soit comptabiliser des factures pour lesquelles aucune résolution et aucun vote n’ont été effectués.
Plus de la moitié de ces comptes relèvent d’une assurance que nous n’avons pas choisie (et qui en plus n’est jamais intervenue malgré des sinistres aux parties communes dont nous avons dû nous occuper).



le devis du contrat d'assurance a t il été proposé au vote en AG ?

avez vous effectué un contrôle des comptes ?

ham
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 dĂ©c. 2020 :  23:14:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pas Ă  ma connaissance.
Et pas depuis 2016 c’est sûr.

Non aucun contrôle des compte na été effectué. Colis oblige. Et cela aurait il changé quelque chose ?

ham
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 13 dĂ©c. 2020 :  23:15:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Peut être même que ce contrat n’a pas été voté depuis la première souscription.

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 14 dĂ©c. 2020 :  07:32:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Il y a quelques jours le syndic organise une AG


et on supposera que dans cette AG son mandat de syndic a été renouvelé ..... sinon, vous êtes sans syndic....

Quant à l'approbation des 4 derniers exercices, OUI, c'est possible d'autant que durant 4 ans il semble que personne n'ai réagi et encore moins payer des charges sans qu'un budget ait été voté.

Si vous n'étiez pas à cette AG, donc défaillant, vous pouvez éventuellement saisir le juge....

Mais, si je me souviens, cette SCI appartient aussi (par un biais détourné) à votre syndic. De ce fait à eux deux ils sont majoritaires et comme personne ne remue le petit doigt........

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

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Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 dĂ©c. 2020 :  12:54:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le contrat d'assurance n'a pas nécessairement à être voté en tant que tel : il est partie intégrante du budget prévisionnel. Mais si aucun budget prévisionnel n'a été voté, le syndic n'a aucun droit d'engager aucune dépense ! Par ailleurs, tel que son mandat a été voté (sans date de fin ou de durée fixes, non conditionnelles, il est nul, et cette nullité peut être constatée à tout moment.
Votre syndic est donc en mode "gestion d'affaires", ce qui implique que vous pouvez saisir le juge pour demander qu'il prenne à sa charge tout ce qu'il a dépensé !
Il faut un moment arrêter le n'importe quoi, qui est souvent pire chez les syndics bénévoles que chez les professionnels...

Édité par - rédaction Universimmo le 14 déc. 2020 12:55:43

ham
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 dĂ©c. 2020 :  18:42:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous Ă©crivez :
« Mais si aucun budget prévisionnel n'a été voté, le syndic n'a aucun droit d'engager aucune dépense ! Par ailleurs, tel que son mandat a été voté (sans date de fin ou de durée fixes, non conditionnelles, il est nul, et cette nullité peut être constatée à tout moment.

Votre syndic est donc en mode "gestion d'affaires", ce qui implique que vous pouvez saisir le juge pour demander qu'il prenne à sa charge tout ce qu'il a dépensé ! »(désolée je ne sais pas comment on cite )

je vous confirme que lors de ces quatre années aucun budget prévisionnel n’a été voté, ni à l’AG 2016 pour les quatre années qui suivirent.
Existe il un texte qui définisse cela ?


nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 dĂ©c. 2020 :  18:50:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ham


Existe il un texte qui définisse cela ?


c'est l'inverse

pour que le syndic puisse faire un appel de fonds et en exiger le paiement, il faut qu'un budget prévisionnel ait été voté et que des dates d'appels de fonds aient aussi été votées lors d'une AG

en l’absence de budget prévisionnel voté, il n'y a pas de créance liquide et exigible

je vous suggère de lire attentivement les textes qui régissent le fonctionnement des copropriétés: la loi de 65 et le décret de 67
(ils sont dans le guide juridique, colonne Ă  gauche)

rambouillet
Pilier de forums

16924 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2020 :  07:31:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je confirme : pas de budget voté, pas d'appel de fonds possible.... si vous ne payez pas, le syndic ne peut rien faire....

Vous n'avez pas répondu : son mandat a-t-il été renouvelé lors de cette AG ?....

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2020 :  09:04:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
"Il y a quelques jours le syndic organise une AG ": avez vous participé à cette AG ?
avez vous voté "contre" à chaque résolution ou seulement certaines ?

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2020 :  10:39:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il y a des choses irrégulières certes

Est il opportun d'en faire un déballage judiciaire ? Non bien sur

Mettez vous autour d'une table en respectant les règles et remettez tout cela sur pied.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

ham
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2020 :  11:39:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je n’étais pas à cette AG. L’ensemble des copropriétaires avait demandé son départ à cause du confinement. Sa tenue a donc été un échec surprise. Absent je peux donc la contester.
Se mettre autour d’une table est un vœux vain car le syndic bénévole n’y est pas disposé. Il l’a refusé déjà à deux reprises.
Mais nous allons essayer.

Merci Ă  tous pour vos messages qui Ă©clairent la situation.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2020 :  15:35:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ham

J Absent je peux donc la contester.



la seule possibilité c'est de passer par la voie judiciaire

vous pourriez assigner en annulation d'AG, si cette AG a été convoquée par un syndic qui n'a plus cette qualité (hors mandat)

seul un avocat pourra vous dire ce qu'il en est quand vous lui montrerez la convocation reçue

Sunbird
Pilier de forums

4088 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2020 :  15:39:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Combien il y a de lots habitations dans cette copropriété ?

Quel est le budget annuel de cette copropriété ?

ham
Nouveau Membre



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Statut: ham est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2020 :  16:23:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il y’a une vingtaine de lots pour 8 copropriétaires.

La majorité des copropriétaires ne voulaient pas de cette AG. Et ne se sont pas rendus à l’AG.

Nous allons en discuter pour savoir comment sortir au mieux de la situation.

Je vous remercie de ces informations. La
balle est dans notre camp !Le sujet peut être clôturé.

nefer
Modérateur

13333 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 15 dĂ©c. 2020 :  16:37:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous pourriez vous regrouper à plusieurs copropriétaires pour demander la convocation d'une AG supplémentaire (il faut représenter 25% des tantièmes)
ensuite il faudra faire Ă©tablir un contrat de mandat de syndic par un professionnel que vous mettrez Ă  l'ODJ de cette AG
celui ci pourrait vous aider pour rédiger la convocation, les projets de résolution....
ensuite il faudra adresser cette demande par courrier RAR au syndic actuel

il faut que votre dossier soit complet , le courrier et la convocation correctement rédigée
 
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