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immo34
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Posté - 27 déc. 2020 :  18:08:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Existe t-il un texte qui mentionne l'obligation de faire apparaitre dans le RGD toutes les charges privatives des copropriétaires ou cela est-il évident pour tout le monde sauf pour mon syndic

Merci

nefer
Modérateur

13337 message(s)
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 1 Posté - 27 déc. 2020 :  18:23:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'entendez vous par "toutes les charges privatives des copropriétaires" ?

immo34
Contributeur actif

106 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 déc. 2020 :  20:52:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La confection et la pose d'étiquette de nom sur des boites à lettres, une recherche de fuite dans les parties communes ordonnée par le syndic qui s'avère être imputable à un copropriétaire, etc.

JPM
Modérateur

7713 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 déc. 2020 :  21:45:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous semblez critiquer
citation:
une recherche de fuite dans les parties communes ordonnée par le syndic qui s'avère être imputable à un copropriétaire,


C'est tout à fait normal ! Rien n'interdit d'ailleurs l'intervention de la même entreprise pour remédier au sinistre avec prise en charge par l'intéressé!!!

Si l'entreprise facture la recherche de fuite au syndic elle doit apparaître dans la comptabilité. Mais elle peut être prise en charge par l'assureur

Pour l'étiquette même topo Si elle est facturée à l'occupant vous ne la voyez pas. Dans le cas contraire vous la voyez.

Mais voir dans la comptabilité et voir dans le relevé des charges, ce n'est pas la même chose



Signature de JPM 
La copropriété sereine

immo34
Contributeur actif

106 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 28 déc. 2020 :  13:11:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non , je ne critique pas l'action d'un syndic qui ordonne une recherche de fuite; cela fait partie de ses attributions. Je citais simplement un exemple où le syndic mandate une entreprise dont l'intervention s'avère être à la charge d'un copropriétaire.

Voir dans la comptabilité est, c'est du moins mon avis étant donné ma compétence dans ce domaine, plus difficile à détecter pour un contrôle que dans un relevé de charges.

Merci pour vos réponses.

Sunbird
Pilier de forums

4091 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 28 déc. 2020 :  13:54:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout dépend du dossier.

Depuis IRSI si le sinistre concerne des lots privatifs, le syndic n'a pas à faire faire une recherche de fuite cela est dans l'attribution de l'assureur du sinistré.

Si une partie commune est sinistrée, dans ce cas le syndic fait une déclaration de sinistre et ensuite peut faire faire une recherche de fuite.

En pratique, les frais de recherche et d'accès à la fuite (et même pour certains contrats les frais de réparation) sont pris en charge par les assurances à condition d'avoir fait une déclaration avant d'engager ces frais.

Au final, ces frais sont donc transparents financièrement pour le SDC ou le copropriétaire.

Sauf que malheureusement des syndics ne font pas de déclaration et envoient trop tardivement les factures pour que le copropriétaire puisse faire intervenir son assurance.

JPM
Modérateur

7713 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 déc. 2020 :  14:20:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

citation:
Depuis IRSI si le sinistre concerne des lots privatifs, le syndic n'a pas à faire faire une recherche de fuite cela est dans l'attribution de l'assureur du sinistré.


Texte à vérifier : je pense que l'assureur de l'assuré supporte la charge de son coût. Ce n'est pas la même chose.

Puis je rappeler que lorsqu'il y a une fuite, il est souvent urgent de l'arrêter

Ce qui justifie pleinement les diligences du syndic !

C'est après qu'on fait le ménage pour savoir qui paie quoi.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1195 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 déc. 2020 :  15:31:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La Cour de cassation a tranché cette question : une approbation de comptes avec une annexe 3 qui ne comporte pas les imputations privatives est irrégulière !

Cass., 3ème Ch. civ., 15 avril 2015, n° 14-13255, et indirectement Cass., 3ème Ch. civ., 12 avril 2018, n°17-15057

JPM
Modérateur

7713 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 déc. 2020 :  16:47:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pas de problème sur ce point qui est effectivement réglé.

Mais par ailleurs il y a des cas dans lesquels il est théoriquement normal que l'imputation n'apparaisse pas dans la comptabilité ou dans les comptes
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

4091 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 déc. 2020 :  16:53:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis d'accord sur l'urgence.

Si le syndic reçoit un coup de fil ou un mail pour un sinistre partie commune, il doit faire la déclaration à l'assureur, et ensuite envoyer une société pour la recherche de fuite.

A défaut l'assurance du SDC risque de ne pas prendre en charge les frais de recherche.






JPM
Modérateur

7713 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 28 déc. 2020 :  17:05:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


il doit envoyer une société pour la recherche de fuite et ensuite faire la déclaration à l'assureur,
Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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