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Contentieux contre PC pour OAP et appel d'offre ir

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jujube
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut:

Posté - 10 janv. 2021 : 08:17:30

Bonjour
Nous allons engager un recours administratif contre un permis de construire
J'aimerai avoir votre avis sur deux actes de la municipalité qui paraissent attaquables.
1. Dans l'OAP jointe au PLU
Des zones référencées en R+1 apparaissent en R+2 dans le PC
Environ 50 logements dans l'OAP se transforment en 55 logements dans le permis.
2. L'appel d'offres aux promoteurs porte sur 50 logements, donc conforme à l'OAP, et le permis en accorde 55 , en outre avec 50 logements il y aurait eu 150 parkings (3 par logement) et dans le permis il y en a165.
Pensez vous que ces deux irrégularités puissent être retenues par le TA.
En ce qui concerne l'appel d'offres cela semble avoir créé une concurrence déloyale vis à vis
des autres prétendants promoteurs qui avaient établi leur offre sur la base de 50 logements et non sur 55.
Je vous remercie par avance de vos conseils pour ces problèmes.
Bien cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 janv. 2021 : 09:51:57

sous réserve de l'imprécision de votre description -normal sur un forum ! - ces deux moyens ont peu de chanc de prospérer :
-la relation entre OAP et PC est la compatibilité, pas la conformité, donc un écart léger est admis
-vous n'êtes ni co-contractant ni concurrent dans l'appel d'offres ; celui ci ne vous regarde donc pas

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 10 janv. 2021 09:52:51

jujube
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut:

Posté - 10 janv. 2021 : 19:08:01

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse
Même une augmentation de 10 p 100 du nombre d'appartementss et de parkings et des élévations d'un étage qui enlèvent des vues sont autorisées?
Est-ce qu'un concurrent se sentant lésé pourrait annuler l'opération et relancer un nouvel appel d'offres?

Bien cordialement.

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