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MARIE Monique
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: MARIE Monique est déconnecté

Posté - 13 janv. 2021 :  14:33:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous souhaiterions avoir des renseignements concernant une ASL dont les statuts de 1996 établis par le lotisseur n'ont jamais été déclarés en préfecture à cette époque.

Le lotisseur a réalisé deux lotissements en 1996, et n'a jamais publié ces statuts, en 2000 un bureau est nommé, publication dans un journal local.

En 2015, mise en conformité des statuts selon l'ordonnance de 2004.

Une asl devra repasser par la case création, l'autre obtient la mise en conformité, pourtant la préfecture ne trouve pas le récépissé de déclaration initiale pour les deux.

Les parties communes sont toujours la propriété du lotisseur confirmé par un jugement en 2017.

Peut on modifier des statuts qui n'ont jamais été déclarés, quelles conséquences sur les actes réalisés par l'ASL durant cette période.

Merci de votre aide,


Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS


Emmanuel Wormser
Modérateur



14554 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 13 janv. 2021 :  19:33:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
3eme fil ouvert sur votre ASL...
j'imagine que le dossier complet est confié à un avocat spécialisé en la matière, non ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

MARIE Monique
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: MARIE Monique est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 janv. 2021 :  16:19:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Bien évidemment, mais nous cherchons des éléments a joindre à notre dossier.

Mais cette question quant aux statuts nous interpelle d'ou notre question.



Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS

Emmanuel Wormser
Modérateur



14554 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 janv. 2021 :  16:32:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
alors c'est votre avocat qui doit vous guider !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ronco
Nouveau Membre

27 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 janv. 2021 :  11:08:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, si la préfecture n'a aucun document c'est que cette asl n'a jamais été créée .La publication d'une ASL se fait au journal officiel et non pas dans un journal d'annonces légales .
Le lotisseur devait convoquer la première assemblée générale en vue de constituer l'ASL et de lui céder les espaces communs.
Consulter article R315-6 et 7 du code de l'urbanisme en vigueur en 1996
Consulter la loi du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales libres
La préfecture devrait aussi pouvoir vous renseigner sur les pièces à déposer pour créer l'ASL; mais si le lotisseur refuse de céder les espaces communs il en est responsable et devrait assurer leur entretien
Très difficile de trouver un avocat qui connaisse bien ce sujet; déjà que beaucoup de notaires donnent de fausses informations
Bonne journée et bon courage

Emmanuel Wormser
Modérateur



14554 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 janv. 2021 :  11:13:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
réponse un tout petit peu rapide : le fait que la préfecture "ne retrouve pas le dossier" ne signifie pas qu'il n'existe pas !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ronco
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27 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 janv. 2021 :  11:49:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Monsieur Wormser; la réponse est peut-être un peu rapide mais vos connaissances permettraient de l'étoffer un peu
Bonne journée

cotton
Nouveau Membre



France
4 message(s)
Statut: cotton est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 janv. 2021 :  11:57:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de cotton
Réponse un tout petit peu rapide : en 2000 la publication s'effectuait bien dans dans un journal d'Annonces Légales conformément à la loi du 21 juin 1865, loi en vigueur à l'époque.
Bonne journée.

Édité par - cotton le 15 janv. 2021 11:59:18

MARIE Monique
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: MARIE Monique est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 19 janv. 2021 :  13:45:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

En effet avant 2004 l'ASL publié dans un journal local, mais avant devait déclarer ses statuts en préfecture quand même, c'est ce que j'ai compris.

Le lotisseur s'engageait à créer l'ASL établissait les statuts pour les besoin de l'arrêté de lotir, les pièces du dossier dont les statuts publiés aux hypothèques, puis venait le temps de la première AG , avec création du bureau et c'est le président nommé qui publie dans un journal local.

Seulement les statuts devaient être déclarés en préfecture, ce qui n'a jamais été fait par le lotisseur et aujourd'hui la préfecture me confirme ne pas avoir connaissance de cette déclaration, des premiers statuts de 1996

Et comment modifier quelque chose qui n'est pas déclaré, c'est pourquoi la seconde a du procéder à une création et n'a pu faire une modification,
Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS

Emmanuel Wormser
Modérateur



14554 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 janv. 2021 :  14:03:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'ASL n'existe pas juridiquement
mais, a priori, puisqu'il y a eu consentement des acquéreurs s'il était prévu dans les actes d'acquisitions successives, il doit être possible de publier aujourd'hui les statuts d'origine... A voir avec le service ad'hoc de la préfecture après vérification de cette condition
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MARIE Monique
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 janv. 2021 :  15:33:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre réponse

Concernant les statuts de 2015 faut-il en déduire qu'ils ne sont plus valables




Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS

Emmanuel Wormser
Modérateur



14554 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 19 janv. 2021 :  17:00:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
faites les choses dans l'ordre
publication des originaux et dans la foulée de leur modification...
votre meilleur conseil doit être votre avocat et votre contact à la préfecture
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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MARIE Monique
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 19 janv. 2021 :  19:20:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai bien compris, merci, sauf que les avocats ne maîtrise pas vraiment le régime des ASL, voir même confondent avec la copropriété, et ne parlons pas des juges qui confondent et condamnent selon les lois de 1965.

Nous en avons fait la triste expérience !!

C'est pourquoi, nous nous impliquons tant dans notre dossier !
Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 19 janv. 2021 :  19:24:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'ai souvenir d'avoir écrit que pour ce type de dossier, un avocat spécialisé dans ce domaine est incontournable...
quand vous avez un problème de vue, allez vous rencontrer un gastro-entérologue ou un ophtalmo ?
les deux sont médecins.

bien sûr, je m'arrête là
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2021 19:25:21

MARIE Monique
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 19 janv. 2021 :  20:11:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est bien ce que nous avons fait, mais quand l'avocat est compétent c'est le juge qui confond, je ne sais pas si c'est l'air du sud est qui le inspire !!!

Nous avons même eu droit a une juge de proximité magistrate temporaire qui de fait juge au tribunal mais exerce également une autre profession !

Nous avons eu la bonne surprise d'apprendre qu'elle exerce en tant qu'administrateur de biens, syndic de copropriété, et c'est la qu'on nous a expliqué que le lotisseur bien qu'il soit toujours propriétaire des parties communes, que le syndic nommé assurait la gestion effective de notre ASL, que la présidente administrait, et que les charges de copropriété réclamées par ce syndic (ses honoraires) étaient dues car l'asl faisait de la gestion d'affaires en gérant les biens du lotisseur à sa place !!

Au total 15000 € en trois ans ! ça c'est de la gestion pas un centime pour l'asl
Signature de MARIE Monique 
LES RIGAOUS
 
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