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caminade
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 Posté - 04 févr. 2021 : 22:41:06
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Suite à un ami du maire qui avait barré un chemin rural par deux murs, qu'il a construits avec de vieilles pierres au droit de sa parcelle afin d'acquérir la portion du chemin rural.
C'est pourquoi en 2010, utilisant cette voie, j'ai assigné le maire qui refusait de rétablir la circulation publique sur ledit chemin rural au tribunal Administratif.
En 2014 , le tribunal a rendu son jugement, il a enjoint le maire à rétablir la circulation publique . À ce jour elle n'est pas rétablie. Deux mois après, le maire et son ami a fait appel de la décision du TA auprès de la cour d'Appel Administrative. EN 2016 celle-ci a confirmé le jugement du TA.
Dernièrement je viens d'apprendre que l'ami du maire , en 2018, avait mis la commune au tribunal d'Instance pour refuser de rétablir circulation publique au droit de sa parcelle en indiquent qu'il y avait prescription trentenaire.
En 2020 le tribunal d'instance lui aurait donné raison. Je subodore avec les autres habitants que le maire a mis tout en œuvre pour qu'il gagne. Je suis en attente de ce jugement.
Ma question : comment ce monsieur peut-il réclamer la prescription trentenaire en 2018 au civil alors qu'en 2014 à la cour d'Appel Administrative, il ne l'a pas revendiquée?
Cette décision de 2020 du tribunal civil peut-elle annuler le jugement du TA de 2014 confirmé par la CAA en 2016 ?
Merci de vos réponses
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 Posté - 04 févr. 2021 : 22:47:01
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les questions posées aux deux ordres de juridiction sont différentes: impossible de répondre
accessoirement, pourquoi n'avoir pas fait exécuter la décision de la juridiction administrative ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
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Posté - 04 févr. 2021 : 23:00:48
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le maire refusant de rétablir la circulation publique , en 2017, afin qu'il exécute le jugement, j'ai demandé et obtenu que la commune est sous astreinte.
Depuis cette date elle est sous astreinte. (50€/j) |
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Posté - 04 févr. 2021 : 23:07:28
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et la liquidation ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
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Posté - 21 févr. 2021 : 17:28:47
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j'ai demandé la liquidation, elle a eu lieu comme le maire n'a toujours pas exécuté le jugement, le TA a reconduit l'astreinte.
De plus, le maire n'a toujours pas payé la première astreinte. du moins la part qui me revient . L'autre part est à verser à l’État. 50/50 |
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Posté - 21 févr. 2021 : 19:12:56
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s'il n'a pas payé, saisissez le comptable public...
êtes vous accompagné d'un avocat ? si non, on atteint les limites du free-lance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
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Posté - 22 févr. 2021 : 17:24:23
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Je vais suivre votre conseil et saisir le comptable public.
Je suis accompagné d'un avocat.
Merci |
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Posté - 04 mars 2021 : 09:17:14
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just for fun...
gaffe à ça : CAA Marseille, 31 déc. 2020, n° 20MA02381 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jugement Administratif vs prescription trentenaire 
